Natura 2000 - Compensation des pertes fiscales au précompte immobilier: l’UVCW interpelle la Ministre

Actualité du 6 Février 2020

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L’exonération du précompte immobilier pour les propriétaires de terrain sis en Natura 2000 (exonération inscrite dans le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la mise en œuvre du régime Natura 2000) est l’une des mesures fiscales prises par le Gouvernement wallon en vue d’aider les propriétaires, privés comme publics, à adopter le projet Natura 2000 tout en palliant ainsi les manques à gagner induits par ce régime de prévention.

Cette décision régionale relative à l’exonération du PRI allait engendrer un impact négatif sur les communes wallonnes qui allaient voir leur budget annuel amputé des centimes additionnels perçus sur les terrains concernés. Dès 2001, lors de l'adoption du décret relatif à la conservation des sites Natura 2000, le Gouvernement wallon en fonction s'est engagé à compenser intégralement la perte de revenus au niveau des additionnels locaux au précompte immobilier par le budget régional; engagement d’ailleurs renouvelé en 2007 lorsque le Gouvernement a chargé le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la mise en œuvre de cette compensation.

Si cette compensation a bien été mise en œuvre dès l’exercice 2010 avec la désignation progressive des sites Natura 2000, l’Union des Villes et Communes de Wallonie s’est étonnée toutefois d’apprendre, suite à l’interpellation de ses membres, que les communes propriétaires de terrains situés en zone Natura 2000 ne bénéficiaient pas, quant à elles, de l’exonération du précompte immobilier au même titre que les propriétaires privés alors qu’elles bénéficient, tout comme ces derniers, du même texte implémentant cette exonération.

Ainsi, lors du calcul de la compensation annuelle octroyée à chaque commune, la Région prendrait en compte non seulement les pertes subies par les pouvoirs locaux, mais aussi les économies qu’ils réaliseraient grâce à l’exonération du précompte immobilier des parcelles dont ils sont propriétaires dans les sites Natura 2000. Or, il n’est pas correct de parler d’économie engrangée à ce titre, par les communes propriétaires de terrains sis en Natura 2000, puisque l’exonération vient justement compenser le manque de rentabilité économique que provoque ce régime sur les terrains en question. Il s’agit bien ici de deux choses différentes.

La commune intervient dans ce dossier à deux titres différents. D’une part, elle est propriétaire et d’autre part, elle est autorité publique:

-        Les communes en tant que propriétaires ne paient plus leur précompte pour leurs terrains sis en Natura 2000 au même titre que les propriétaires privés.

-        Les communes en tant qu’autorité locale ne percevant plus les additionnels au précompte que les autres propriétaires lui versaient, suite à la décision du Gouvernement wallon de les exonérer de précompte en Natura 2000, doivent dès lors voir ces pertes financières remboursées par le Gouvernement sur base de la neutralité budgétaire promue par la DPR.

Une première méthode de calcul correcte avait été validée par l’UVCW en 2011, mais, depuis, le SPW a modifié sa méthodologie sans la consulter. En 2018, l’UVCW avait été entendue par le Ministre Collin, qui avait ensuite envoyé un courrier, datant du 18 octobre, indiquant qu’une note verte était partie vers l’administration afin de modifier la méthodologie de calcul de l’administration. Cette réponse rencontrait les attentes de l’UVCW et devait passer ensuite au Gouvernement pour validation finale.

Nous sommes début 2020 et rien n’a changé. Natura 2000 étant présent à 75 % en forêt, il est facile d’imaginer l’impact que ce genre d’information peut faire en arrivant dans des communes qui souffrent déjà des crises sanitaires touchant les forêts. Si nous prenons l’exemple d’une commune pour laquelle l’UVCW a obtenu les chiffres, la Région n’a rien remboursé à la commune, estimant qu’il lui manquait 6.000 euros d’additionnels non-perçus et que la commune ne payait pas 14.000 euros de précompte puisque c’est une grosse commune forestière. Comme l’UVCW ne dispose pas de données relatives à l’ensemble des communes concernées, elle ne peut estimer clairement la somme retenue par le SPW, alors que cet argent aurait dû être reversé dûment aux communes.

L’UVCW vient donc de demander à Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, que les communes lésées à ce titre puissent enfin obtenir une compensation pleine et entière dès le prochain exercice et qu’elles puissent également obtenir dans les meilleurs délais le complément de compensation pour les exercices précédents dont elles ont été spoliées. Ce n’est que lorsque ces deux conditions seront respectées que l’on pourra considérer que le principe de neutralité budgétaire, auquel la Région s’est engagée, est intégralement respecté. 

Par ailleurs, à ce titre, il semble également essentiel que la compensation financière de ces pertes de revenus liés aux additionnels au PRI pour les pouvoirs locaux soit inscrite de manière durable dans la législation en prévoyant son insertion dans un décret. L’UVCW sait que la Ministre est très attentive tant à l'état des finances locales qu’au rôle que les communes peuvent jouer pour le rétablissement du réseau écologique et elle ne doute pas que la Ministre va tout mettre en œuvre pour que le mécanisme de compensation intégrale du manque à gagner pour les pouvoirs locaux soit correctement mis en œuvre à l’avenir et que les soldes des compensations des années précédentes puissent également être versés aux communes concernées.

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Ce document, imprimé le 21-02-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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