Réforme MILAC: période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d’accueil

Actualité du 11 Février 2020

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La réforme des milieux d’accueil « MILAC » a été votée en fin de la précédente législature. L’entrée en vigueur de la réforme était prévue pour le 1er janvier 2020 avec une période transitoire sur 5 ans pour certaines mesures. Toutefois, après avoir consulté de nombreux acteurs du secteur dont l’UVCW, le Gouvernement de la Communauté française sur proposition de la Ministre de l’Enfance, a pris un arrêté [1] visant à mettre en place une période de concertation préalable à l’exécution de certaines dispositions de la réforme.

Durant cette période de quelques mois, la ministre pourra rouvrir certains chantiers afin d’améliorer la réforme avec une concertation du secteur.

L’UVCW est ainsi conviée aux différentes réunions de concertation relatives à ces chantiers.

Les thématiques seront les suivantes : horaire d’ouverture minimal pour les crèches bénéficiant du subside d’accessibilité, fixation des capacités d’accueil autorisables par multiple de 7 ou 36, les normes en matière de personnel de direction pour les milieux d’accueil non subsidiés ; les formes de personnalité morale que peuvent emprunter les PO, les formations initiales du personnel des milieux d’accueil, la manière dont la réforme tient compte des haltes-accueil et autres structures atypiques, le système des dérogations et les modalités de la période transitoire 2020-2025.

Lors de notre rencontre en fin d’année passée avec la nouvelle Ministre de l’Enfance, nous avons émis quelques craintes quant à certains aspects de la réforme. Pour rappel, nous les avions soulevées précédemment à l’ancienne ministre, mais elles étaient restées sans réponse. https://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,7624.htm

Une nouvelle crainte a été soulevée. Celle liée à la professionnalisation des fonctions voulue par le secteur, qui est l’exigence de posséder un diplôme de CESS en plus du certificat de puériculture pour le personnel accueillant (tant dans les crèches que dans les services d’accueillants d’enfants). Cette nouvelle exigence de qualification n’est pas sans incidence financière au niveau des PO publics. Comme vous le savez, les barèmes basés sur la circulaire RGB prévoient l’octroi de l’échelle barémique D4 pour les fonctions qui requièrent la possession d’un CESS. En d’autres termes, suite à cette nouvelle exigence de diplôme, les puéricultrices devront être rémunérées non plus sur la base de l’échelle D2, mais bien sur celle de l’échelle D4.

Afin de calculer l’impact financier engendré par cette nouveauté et nous permettre de défendre au mieux les intérêts des pouvoirs locaux lors des réunions de concertation prévues par la Ministre, nous allons envoyer ce jour un petit questionnaire aux Directeurs généraux des communes et des CPAS. Nous les remercions par avance pour leur collaboration.

Pour tout questionnement lié à la réforme dont vous souhaitez que cela soit relayé lors de ces réunions de concertation, n’hésitez pas à nous faire part de vos remarques à l’adresse suivante : tanya.sidiras@uvcw.be


[1] A.G.C.F. 20.12.2019 visant à mettre en place une période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d’accueil, M.B. 7.1.2020.

Renseignements: Tanya Sidiras

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Ce document, imprimé le 11-08-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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