COVID-19 : information consolidée et en continu pour les pouvoirs locaux de Wallonie

Actualité du 13 Mars 2020

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Cette page sera actualisée en continu, suivant l’évolution de la situation, des décisions prises par les autorités et des questions que nous recevons et par rapport auxquelles nous aurons des réponses à relayer.
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Diese Seite wird ständig aktualisiert, um die Entwicklung der Situation, die Entscheidungen der Behörden und die Fragen, die wir erhalten und auf die wir Antworten haben werden, zu verfolgen.
Wir arbeiten in Telearbeit, aber die Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und der Verband der öffentlichen Sozialzentren (ÖSHZ) stehen Ihnen weiterhin zur Verfügung und sind per E-Mail unter den üblichen Adressen und telefonisch unter den üblichen Nummern erreichbar.
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Wir hoffen, dass diese Krise bald hinter uns liegt, und wir werden unser Bestes tun, um an Ihrer Seite zu sein.

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Le Comité de concertation s’est réuni ce vendredi 22 mai avec les membres du Groupes d’Experts en charge de l’Exit Strategy (GEES) afin de prendre connaissance de la feuille de route proposée par ces dernières relatives à la Jeunesse et les activités estivales qui les concernent. Cette feuille de route a été établie suite à différentes réunions organisées avec le secteur et les ministres concernés dans les trois communautés du pays.

Dès lors, après consultation des experts, il a été décidé que les aires de jeux extérieures pouvaient être réouvertes par les autorités locales à partir du mercredi 27 mai pour les enfants jusqu’à 12 ans inclus, à condition que les adultes qui les accompagnent maintiennent les distances de sécurité. Les aires de jeux de grande taille dans les parcs peuvent rouvrir également sous la supervision des autorités locales en respectant les mêmes conditions que la pratique sportive, à savoir un maximum de 20 enfants à la fois et en respectant les distances de sécurité entre adultes. Enfin, les aires de jeux présentes dans les musées, les parcs animaliers, etc. peuvent aussi rouvrir. Le gestionnaire des infrastructures doit prendre les dispositions pour éviter les foules. L’arrêté ministériel sera adapté dans ce sens.

 Le Comité de consultation a également décidé que, sous réserve de l'accord des autorités locales, les activités estivales pour les jeunes pourront à nouveau être organisées à partir du 1er juillet. Ainsi :

- Les camps et stages d'été avec ou sans nuitée, ainsi que les activités dans les plaines de jeux, pourront avoir lieu pour un maximum de 50 personnes (participants et encadrant), selon le

principe de « bulle de contact ». Les jeunes et les accompagnateurs de plus de 12 ans doivent continuer à respecter la distance de sécurité autant que possible.

- Les maisons de jeunes, les centres de jeunes, etc. peuvent également relancer leurs activités pour des « groupes en contact » de maximum de 50 jeunes. Ici aussi, les jeunes et les accompagnateurs de plus de 12 ans doivent continuer à respecter la distance de sécurité. Les maisons de jeunes qui ont également une fonction de restauration doivent respecter les règles générales du secteur de l’horeca.

 

Le Comité de concertation a adopté vendredi 22 mai, une feuille de route pour la reprise des activités destinées aux enfants et aux jeunes pendant l’été.

Dans ce cadre, la Ministre de l’Enfance réunira ce jour le secteur de l’accueil extrascolaire pour définir les modalités d’organisation des activités extrascolaires et des stages durant l’été, dans le respect des consignes sanitaires.

Sont concernées les activités pour les enfants tant résidentielles que non-résidentielles, à savoir :

• Les plaines de vacances communales ou associatives agréées et/ou subventionnées par l’ONE ;

• Les stages culturels ou récréatifs organisés par les pouvoirs locaux, des associations dépendant de l’ONE (EDD, ATL…), des associations dépendant de la Culture (éducation permanente, centres d’expression et de créativité…) ou des associations sans agrément ni subside ;

• Les séjours et camps de vacances agréés comme centres de vacances ;

• Les camps organisés par d’autres associations dépendant de l’ONE.

La concertation se penchera également sur l’organisation de l’accueil extrascolaire des enfants durant les semaines à venir, dans le contexte actuel de limitation de capacité d’accueil des écoles.

Nous nous réjouissons de cette décision et de la concertation qui aura lieu ce jour, l’UVCW veillera à défendre au mieux l’intérêt des communes, lesquelles ont un rôle de coordination important dans ce secteur.

 

Les mesures financières wallonnes :

  • Pour les propriétaires, la possibilité d’obtenir le report du remboursement d’un crédit hypothécaire, à certaines conditions.
  • Pour les locataires d’un logement social, le loyer peut être revu en cas de diminution des revenus de 15 pour cent minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi. Pour les locataires d’un autre logement d’utilité publique appartenant aux SLSP, Communes et CPAS, certains régimes (logement à loyer d’équilibre, logement de transit, logement d’insertion, …) prévoient que le loyer annuel ne peut dépasser un pourcentage des revenus du ménage. Dès lors, en cas de perte de revenus par les ménages, le loyer peut être diminué.
  • Pour les locataires d’un logement privé, la possibilité d’obtenir un prêt à taux zéro provenant de la Société wallonne du crédit social pour le paiement de leur loyer pour une période de 6 mois maximum.
  • Une aide financière en matière de gaz et d’électricité a vu le jour, à certaines conditions.

Les autres mesures :

  • Le prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires au 8 juin.
  • La possibilité pour le locataire d’un bail de résidence principale qui voit son bail prendre fin durant le confinement d’introduire une demande afin de le proroger pour circonstance exceptionnelle résultant de l’impossibilité de déménager.
  • La possibilité pour le preneur d’un bail étudiant (parents ou étudiant) de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15% en raison du confinement.
  • Les ventes, les locations, les visites, les déménagements, les états des lieux, les constructions et autres rénovations sont autorisés, tant pour les professionnels que pour les particuliers, en veillant à garder les distances et à respecter les gestes barrières.
  • Les propriétaires et les locataires pour une durée d’au moins un an d’une résidence secondaire peuvent s’y rendre, à l’exclusion des résidences secondaires mobiles qui n’ont pas encore été installées sur un emplacement fixe.

La Ministre de la jeunesse, Valérie Glatigny a envoyé un courrier aux Bourgmestres concernant la reprise des camps de jeunesse et séjour de vacances sous un strict protocole.

 

De nombreux pouvoirs locaux ont fait appel au chômage temporaire pour force majeure pour certains de leurs agents contractuels, à la suite de l’apparition de la pandémie de Covid-19.

Dans une circulaire du 20 mars dernier, le Ministre en charge des pouvoirs locaux recommandait aux autorités locales qui recourent à ce type de mécanisme de veiller à préserver les droits des agents en matière de niveau de traitement. Concrètement, le ministre de tutelle invitait donc les pouvoirs locaux à octroyer aux agents en chômage temporaire une allocation visant à combler la différence entre les allocations de chômage pour force majeure et leur traitement de base.

Il en découlait la question de savoir si l’ONEm verrait une objection à ce que des agents contractuels perçoivent des allocations de chômage pour force majeure pendant la période de confinement tout en percevant un complément, sous forme d’allocation, à charge de leur employeur (le principe étant que l’octroi d’allocations de chômage suppose l’absence de revenus issus de l’activité suspendue, laquelle suspension a occasionné la mise au chômage temporaire).

À la suite de notre demande du 1er avril dernier, l’ONEm se ralliait à la position de l’ONSS, estimant qu’il est possible d'octroyer un complément patronal aux allocations de chômage temporaire pour force majeure « pour autant que le montant de cette indemnité complémentaire reste dans les limites prévues par l’ONSS pour la perception des cotisations de sécurité sociale. » En d’autres termes, « l’indemnité complémentaire est cumulable avec les allocations de chômage pour autant qu’elle n’ait pas pour effet que le travailleur perçoive plus en revenu net que ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé normalement. »

L’ONEm fixe donc, comme condition au cumul d’allocations de chômage et d’allocation complémentaire payée par l’employeur, que la position de l’ONSS en matière d’exonération de cotisations sociales soit respectée.

Certaines autorités locales se sont émues de l’évolution des instructions de l’ONSS en la matière. En effet, à l’origine, l’ONSS mentionnait que cette éventuelle allocation complémentaire octroyée par l’employeur pouvait l’être sans que les cotisations ne soient dues, pour autant que la somme de l’allocation de l’ONEm à percevoir par le travailleur et du complément patronal n’ait pas pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaille effectivement.

Par la suite, l’ONSS a précisé sa position en conseillant de procéder à la comparaison entre les montants imposables plutôt qu’entre les montants nets afin de déterminer le montant maximal du complément patronal admissible.

Cette précision a suscité des questions du terrain car, dans certaines conditions particulières, le montant qui pouvait être octroyé aux agents était finalement moindre que ce qui était au départ escompté.

Nous avons donc sollicité des précisions à l’ONSS qui vient de nous adresser la réponse que vous trouverez en annexe.

En résumé, si le calcul au départ du montant net n’est finalement pas interdit, l’ONSS attire l’attention des employeurs locaux sur la difficulté de ce calcul qui, en fonction de la situation familiale individuelle de chaque agent, peut créer des différences de traitement dans la hauteur de l’avantage complémentaire finalement octroyé, ce qui incite donc l’ONSS à conseiller de calculer les compléments au départ d’une comparaison des montants imposables du traitement, de l’allocation de l’ONEM, et du complément patronal.

Si les autorités locales décident de tout de même calculer l’avantage complémentaire au départ des montants nets, l’ONSS invite l’employeur local à être particulièrement attentif :

-        Au fait que « le résultat pour les bas salaires est (si un taux plus bas de précompte professionnel est appliqué par rapport à celui appliqué sur l’allocation et sur le complément) tout à fait différent de celui pour les hauts salaires, et que s’il ne limite pas suffisamment le complément pour les bas salaires, une situation peut se produire où des travailleurs (en raison de la récupération au moment du décompte fiscal final d’une partie du précompte professionnel retenu) auront un revenu considérablement plus élevé que s’ils avaient travaillé » ;

-        Et à la nécessité de « neutraliser les différences en matière de précompte professionnel en raison de la charge des enfants (plus particulièrement à partir du troisième enfant, à salaire égal, le montant net du salaire est considérablement plus élevé que pour un travailleur sans enfant). La diminution du précompte professionnel en raison de la charge des enfants a pour but de se rapprocher le plus correctement possible du décompte fiscal final, mais est complètement étrangère à la relation employeur-travailleur. Si l’employeur n’en tient absolument pas compte pour la détermination de la hauteur du complément à l’allocation de chômage, il peut se produire une situation où deux travailleurs qui font le même travail et qui reçoivent exactement le même salaire brut reçoivent durant la période de chômage un avantage net très différent (cela peut monter jusqu’à des centaines d’euros si la période de chômage temporaire dure quelques mois) ».

Nous invitons donc les autorités locales à la prudence dans la façon de calculer le complément patronal éventuel, afin de ne pas engendrer, après prélèvement de l’impôt, des inégalités de traitement entre agents.

 

Le Ministre des Infrastructures sportives, Jean-Luc Crucke a décidé de consacrer un budget de 734.500 euros pour permettre la reprise sécurisée des activités sportives au sein des infrastructures au vu du matériel sanitaire et logistique nécessaire pour respecter les dispositions du CNS.

Ce budget sera alloué aux communes wallonnes qui auront ensuite la responsabilité de répartir et de placer le matériel subsidié par la Wallonie au sein des infrastructures sportives publiques et privées situées sur leur territoire.

Nous nous réjouissons de cette nouvelle, vous trouverez ci-après les modalités précises de ce soutien en cliquant sur le lien du communiqué de presse du ministre.

> Voir les modalités précises de ce soutient en cliquant ici.

Lors de notre actualité concernant la publication de l’Arrêté royal relatif au congé parental corona, nous faisions état qu’une circulaire émanant du ministre des Pouvoirs locaux était en préparation afin d’informer les pouvoirs locaux qu’une modification des statuts était nécessaire pour pouvoir rendre applicable le congé parental corona aux agents statutaires.

La circulaire vient d’être publiée.

 


Mise à jour du 20 mai 2020 - Au fil des dernières semaines, l'UVCW s'est efforcée de mettre constamment cette matrice à jour. La version téléchargeable ici a donc été complétée par rapport à la version du 8 mai.

L'UVCW vient de développer une "Matrice de risques financiers" afin d'aider les communes à évaluer l'ensemble des impacts financiers auxquels elles doivent (ou devront) faire face dans le contexte actuel de crise sanitaire et de crise économique.

La méthodologie est la suivante : Il existe trois onglets d'analyse (Recettes, Dépenses, Economies) et un onglet de synthèse. Pour chaque onglet d'analyse, nous avons identifié l'ensemble des risques financiers les plus probables pour les communes wallonnes (sur base de la logique du budget communal).

Au niveau de chaque risque, la commune est en mesure de définir les paramètres suivants :

  1. L'horizon du risque (CT, MT, LT)
  2. Le degré de probabilité du risque (Faible, Moyenne, Forte)
  3. L'importance du risque (Faible, Moyenne, Forte)
  4. La nature du risque : perte financière et/ou problème de trésorerie
  5. Le montant total de l'enveloppe budgétaire concernée
  6. L'impact sur cette enveloppe (en chiffres absolus et en % de l'enveloppe budgétaire)

 

Sur base de cet exercice, la synthèse au bas de chaque onglet calcule et classe automatiquement les sommes impactées en fonction des paramètres d'Horizon et de Probabilité. Enfin, l'onglet de synthèse additionne ces mêmes montants pour l'onglet "Recettes" et pour l'onglet "Dépenses".

Il est également possible pour chaque commune d'ajouter des commentaires complémentaires pour chaque risque, et bien entendu d'ajouter les risques que nous n'aurions pas identifiés préalablement dans le cadre de cet outil.

L'intérêt de cet outil est donc de permettre aux communes d'avoir une vision globale des risques financiers auxquels elles s'exposent, mais également (et surtout) de pouvoir les chiffrer et d'en évaluer leur probabilité et leur horizon. Ce travail d'analyse peut donc se révéler particulièrement utile pour éclairer les choix politiques qui devront être posés par les instances communales dans les semaines et mois à venir.

 

La Ministre de l’Enseignement, Valérie Glatigny vient d’envoyer un courrier aux Bourgmestres wallons pour leur demander de ne pas oublier les étudiants en blocus actuellement dans des conditions particulières liées au Covid19.

Elle relève la bonne pratique selon laquelle certaines communes ont mis à disposition un lieu calme pour les étudiants (bibliothèques communales, salles communales, …) et en appelle à une généralisation au bénéfice des étudiants wallons.

 

La Ministre de la Jeunesse de la Fédération Wallonie Bruxelles, Madame Valérie Glatigny, a informé ce jour l’Union des Villes et Communes de Wallonie quant à l’évolution de la situation concernant les activités de vacances pour les jeunes.

Si le CNS n’a pas encore pris de position vis-à-vis des camps, plaines de vacances ou stage pour les mois d’été, la Ministre travaille actuellement à l’élaboration d’un cadre le plus clair possible sur la question et nous informe de l’agenda suivant : le Conseil national de sécurité devrait arrêter ses décisions entre le 20 et le 27 mai.

D’ici là, la Ministre demande aux communes de ne pas prendre de décisions trop rapides quant au report des activités d’été.

L’UVCW souhaitait informer au mieux ses membres de cet agenda.

Depuis le 13 mai la phase 2 de déconfinement est mise en œuvre.

Vous trouverez ci-après les recommandations de la ministre des Sports afin de respecter et mettre en œuvre les mesures établies par le conseil national de sécurité.

Vous y trouverez aussi une circulaire destinée plus précisément pour l’organisation du sport des sportifs dont le statut est d’une part de haut niveau, et d’autre part, d’Espoir sportif international.

Enfin, vous trouverez en fichier-joint une FAQ émanant du cabinet de la ministre concernant toutes des questions pratiques en matière de sport, dont des précisions quant aux subventions pour l’action sportive locale

  • Cadre organisé

Les entraînements et les cours sportifs organisés de manière régulière, à savoir par un club ou une association sportive, peuvent reprendre à partir du 18 mai. L’activité doit se dérouler à l’air libre et sans contact physiques.

Ces sessions peuvent éventuellement se dérouler en groupe dont la taille ne peut dépasser les 20 personnes par séance d’entrainement. L’activité de ce groupe doit toujours s’effectuer sous la supervision d’un entraîneur ou d’un superviseur majeur. Les règles de distanciation sociale d’1,5 mètre doit être au minimum maintenue.  

Pour assurer cette pratique sportive, les infrastructures nécessaires sont ouvertes à l’exclusion des vestiaires, douches et cafétérias. Bien évidemment, les toilettes et les distributeurs automatiques peuvent rester en service. L’accessibilité du DEA doit être garantie. 

Ces activités sont autorisées uniquement le temps nécessaire de les exercer. Après l’exercice de ces activités, le retour à son domicile est obligatoire.

 

 

Vous trouverez en fichier-joint les procédures concernant la conduite à tenir pour les membres du personnel et les enfants ayant été en contact avec l’enfant malade, ainsi que les critères de retour en crèche suite à une infection COVID-19 chez l’enfant ou le personnel émanant de l’ONE.

 

La loi du 13/05/2020 portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux, a été publié au Moniteur belge. Cette loi suspend certains échéances et certains délais procéduraux prévus dans la loi SAC. L'Union des Villes et des communes avait pour rappel interpellé la première Ministre le 7 avril dernier afin de solliciter des aménagements dans la procédure relative aux sanctions administratives communales.

 

La récente loi suspend les délais suivants, à condition qu’ils ne soient pas encore expirés à la date d’aujourd’hui, pendant une période s’étalant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus, période prolongée de plein droit de quinze jours:

 

-      Article 23, §2 et 3 : délai dans lequel le procureur du Roi doit faire savoir s’il réservera une suite, et le cas échéant quelle suite, à un fait qui entre en ligne de compte pour infliger une sanction administrative dans le cadre d'une infraction mixte.

 

 -      Article 25, §2, 2° : délai dont dispose le contrevenant pour exposer ses moyens de défense.  

 

-    Article 26, §1 et §2 :  délai dont dispose le fonctionnaire sanctionnateur pour prendre sa décision et la porter à connaissance du contrevenant.

 

-      Article 29 : délai en cas d’infractions relatives à l’arrêt et au stationnement et aux infractions aux dispositions concernant les panneaux C3 et F103, constatées exclusivement au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement, visés à l’article 62 de la même loi.

 

Les délais concernés recommenceront donc à courir le 2 juin 2020. Cette période pourra éventuellement être prolongée par Arrêté Royal délibéré en Conseil des Ministres.

 

 

À la suite des différentes concertations menées avec la ministre de l’enfance et l’ONE, ces derniers ont bien entendus les craintes évoquées par les différents représentants du secteur (fédérations, syndicats) dont l’UVCW, concernant les dernières mesures prises suite au déconfinement et l’impact sur les milieux d’accueil…

En effet, était prévu qu’à partir du 18 mai, les milieux d’accueil ne recevraient plus d’indemnités et que les contrats d’accueil reprenaient cours normalement..Ce qui mettait à mal d’une part, la survie financière des milieux d’accueil, et d’autre part, les tensions entre ces derniers et les parents. La situation particulièrement difficile des accueillantes d’enfants conventionnées avait également été relevée.

Lors d’une nouvelle concertation vendredi dernier, nous avons appris une bonne nouvelle, 8 nouvelles mesures sont prévues pour les milieux d’accueil tant subventionnés que non subventionnés.

La règle du respect du contrat d’accueil et donc le paiement des PFP à partir à partir du 18 mai est applicable mais moyennant des adaptations :

  • La PFP pourra être revue et le cas échéant, réduite
  • il est prévu pour la période du 18 mai au 31 août d’adapter, pour tous les milieux d’accueil, les causes de justification des absences et de réduire la charge financière pour les parents dans trois types de situation : 
    • Justification sanitaire : si la famille, en raison de la crise, fait face à des difficultés d’ordre sanitaire (personnes à risques, mise en quarantaine sur base du tracing) qui ne sont pas de la volonté du parent
    • Justification financière : dégradation financière des parents depuis le début de la crise coronavirus ( cessation d’activités, chômage, congé parental corona, etc.)
    • Justification organisationnelle : par exemple : la localisation du milieu d’accueil à proximité du lieu de travail alors que le parent est contraint de télé-travailler ; le déplacement d’enfants en situation de handicap vu les difficultés logistiques des services d’aide ; l’incapacité des parents à conduire leurs enfants par eux-mêmes (justification organisationnelle).
  • L’ONE intervient pour que les parents qui sont dans une de ces situations ne doivent pas payer la totalité de la PFP normalement due.

L’intervention de l’ONE, versée aux milieux d’accueil de la petite enfance, est fixée à 16 euros par jour pour un enfant accueilli à temps plein pour une de ces trois justifications et plafonnée au montant de la PFP réellement payée par le parent avant le 14 mars.

Le versement de l’intervention par l’ONE est conditionné à l’engagement du milieu d’accueil de ne pas facturer au parent le montant de ladite intervention.

Il est important de préciser que les enfants pour lesquels l’intervention est versée pour une justification économique peuvent fréquenter leur milieu d’accueil.

  • Sur la base de l’analyse de la cellule de veille, l’ONE interviendra en soutien aux milieux d’accueil en difficultés selon les principes suivants :
  • Si un milieu d’accueil de la petite enfance ne peut accueillir tous les enfants pour des raisons sanitaires ou est tenu de fermer (impossibilité de respecter les recommandations sanitaires, les règles minimales d’encadrement, cas de Covid-19 chez une accueillante, mise en quarantaine…) ou si en raison des effets financiers de la crise, il ne peut poursuivre son activité, le milieu d’accueil pourra présenter à la cellule de veille un dossier reprenant l’exposé des raisons et les pertes que cela représente. L’objectif est de prévenir toute faillite et toute situation qui mettrait en péril la viabilité des milieux d’accueil.

 

Ces soutiens individuels pour les milieux d’accueil sont prévus jusque fin décembre. 

Vous trouverez en fichier-joint le communiqué de presse de la ministre de l’enfance qui explique de manière détaillée ces mesures.

Nous nous réjouissons de la prise de ces mesures et le fait que nos diverses concertations avec la ministre, l'ONE et le secteur ont porté leurs fruits.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout questionnement afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations et du suivi lors de la cellule de veille prévue.

 

L’UVCW est co-signataire d’un courrier en commun à l’initiative de la File en vue de revendiquer l’utilisation des moyens dégagés par le Fonds d’urgence de la FWB pour le secteur ATL.

Lors de la dernière concertation de la ministre avec les représentants du secteur, nous avons appris qu’à la suite d’une décision prise par le conseil d’administration de l’ONE, le maintien des subventions dans le secteur de l’ATL était maintenu afin de minimiser l’impact financier de la crise du coronavirus dans les différents secteurs de l’ATL.

Bien que nous saluions la prise de décision de cette mesure qui était un minimum pour le secteur, le courrier commun a pour but de solliciter une intervention du gouvernement à travers le fonds d’urgence afin de compenser les pertes dues aux participations financières des parents non perçues.

Vous trouverez ci-après le courrier commun à l’attention de la ministre de l’enfance.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout questionnement afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations.

 

Lors de la 2ème édition du moniteur belge de ce 14 mai, a été publié l’arrêté royal relatif au congé parental corona[1].

Vous trouverez ci-après sous forme de questions/réponses, les modalités et conditions de ce nouveau congé parental.

 

Qui peut prétendre à ce congé parental Corona ?

Toute personne qui entre en ligne de compte pour le congé parental assorti d’une allocation d’interruption de l’Office National de l’Emploi, entre aussi en ligne de compte pour le congé parental Corona. Ce congé parental Corona est accordé selon les mêmes conditions, règles et modalités que le congé parental commun, sauf là où l’arrêté prévoit une dérogation explicite.

Les agents contractuels des pouvoirs locaux peuvent directement prétendre à ce nouveau congé parental corona pour s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans, toutefois, il en va autrement pour les agents statutaires.

Il ressort du rapport au Roi que « étant donné les compétences des régions et communautés pour régler le statut du personnel, les régions et communautés sont compétentes pour décider si ce congé parental est automatiquement applicable aux agents statutaires des régions, des communautés, des administrations locales et de l’enseignement, ou si, elles n’estiment pas cela nécessaire, de prévoir statutairement une forme de congé parental pour ces agents statutaires. Si la possibilité de prendre cette forme de congé parental est statutairement prévue, alors l’allocation d’interruption fédérale peut être octroyée. »

Après avoir pris contact avec le cabinet du ministre des Pouvoirs locaux, il nous revient qu’est en préparation une circulaire afin d’informer les pouvoirs locaux  que le congé parental corona ne pourra s’appliquer au personnel statutaire que moyennant l’adoption d’une délibération du conseil communal afin de modifier les statuts pour y intégrer les dispositions prévue dans l’arrêté royal relatif au congé parental corona, et ce dans les mêmes conditions, de cette manière l’onem pourra assurer le paiement de l’allocation.

Dans ce cas, une concertation au niveau local ne sera pas nécessaire car la mesure a été prise au sein du comité A.

 

Quelles sont les dérogations prévues par l’AR ?

  • Le congé parental corona ne peut être exercé que par un travailleur qui est en service depuis au moins un mois chez l’employeur qui l’occupe. 
  • L’accord de l’employeur est requis (ce n’est donc pas un droit )
  • Seuls les travailleurs à temps plein ou occupé dans un régime à temps partiel comportant au minimum à ¾ d’une occupation à temps plein peuvent prétendre à ce congé parental
  • Les parents adoptifs d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap, qui est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers comme membre de votre ménage ;
  • Les parents d’accueil d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap qui a été placé dans votre famille par le tribunal ou par un service de placement agréé par la communauté compétente;
  • Les parents qui prennent soin d’un enfant handicapé sans limite d’âge, s’il bénéficie d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier, organisé ou reconnu par les Communautés.

 

Quelles en sont les formes possibles ?

Une réduction des prestations de travail de soit 1/2ème, soit 1/5ème du nombre normal d’heures de travail pour un temps plein. Toutefois, pour le travailleur qui preste au minimum à ¾ d’une occupation à temps plein, le congé parental corona doit être pris sous la forme d’une réduction des prestations de travail d’1/2.

 

A partir de quand ce congé peut-il être pris ?

 

Le congé parental corona peut être exercé à partir du 1er mai 2020 (l'AR prévoit un effet rétroactif) jusqu'au 30 juin, comme suit:

  1. soit durant une période ininterrompue ;
  2. soit durant une ou plusieurs périodes d’un mois, consécutives ou non ;
  3. soit durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non ;
  4. soit une combinaison de 2° et 3°.


L’article 8 de l’AR prévoit aussi que les travailleurs qui actuellement bénéficient d’un congé parental à 1/5temps ou ½ temps pourront demander à convertir ce congé en congé parental corona avec effet au 1er mai, de la sorte, la période entre le 1er mai et le 30 juin ne sera pas comptabilisée dans « le compteur » congé parental « classique »

 

Quid du montant de l’allocation ?

L’allocation est égale à l’allocation en cas de congé parental, augmentée de 25%.

 

Quelles sont les modalités pour en faire la demande ?

 Le travailleur qui souhaite bénéficier du droit au congé parental corona, effectue une demande auprès de son employeur :

1°)  en avertissant par écrit son employeur au moins trois jours ouvrables à l’avance ;
2°)  la notification de l’avertissement se fait par lettre recommandé ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur à titre d’accusé de réception, ou encore par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur ;

L’écrit doit mentionner les dates de début et de fin du congé parental.

L’employeur donne au travailleur son accord écrit ou refuse le congé. La notification de son accord ou refus est fait par écrit ou par voie électronique moyennant un accusé de réception du travailleur et au plus tard dans un délai maximum de trois jours ouvrables suivant la demande et en tous cas au plus tard avant la prise de cours du congé parental corona.

 

Comment demander les allocations relatives au congé parental corona ?

La demande d’allocation doit être introduite à l’ONEM, au plus tard 2 mois après la date de prise de cours du congé parental corona. Cette demande peut être introduite en ligne, au moyen de l’application prévue à cet effet. À défaut, elle peut être introduite par le biais d’un formulaire papier. L’ONEM conseille d’utiliser la demande en ligne.

L’employeur doit obligatoirement remplir sa partie en premier sur le portail de la sécurité sociale et le transmettre à l’onem par internet.

Pour plus d’informations sur les modalités de ce congé, nous nous permettons de vous renvoyer vers la FAQ rédigé par l’onem et qui se trouve sur son site : https://www.rva.be/sites/default/files/coronavirus/FAQ_CPC_FR_20200514.pdf

 

 


[1] AR du 13 mai 2020 n°23 pris en exécution de l’article 5, §1, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contra la propagation du coronavirus COVID 19 visant le congé parental corona

Par arrêté royal du 5 mai 2020 (M.B. 7.5.2020), le taux de TVA sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques a été réduit à 6 %, pour une période allant du 4 mai au 31 décembre 2020.

A cet égard, le SPF Finances tient à informer les pouvoirs locaux quant à l’entrée en vigueur de cette mesure et son incidence sur les commandes passées et en cours (v. annexe).

En ce qui concerne les masques et les gels hydroalcooliques qui ont été commandés par un organisme de droit public au sens de l’article 6 du Code de la TVA (une commune, un CPAS, …), le taux réduit de 6 % sera applicable pour autant qu’aucun paiement n’ait été effectué avant le 4 mai 2020 (article 17, § 4, du Code de la TVA). Dans le cas contraire, la taxe est devenue exigible avant l’entrée en vigueur de la modification de l’arrêté royal et le taux réduit ne peut alors pas s’appliquer.

Pour les masques et les gels hydroalcooliques qui auraient été commandés par un assujetti au sens de l’article 4, § 1, du Code de la TVA (une ASBL par exemple), le taux réduit de 6 % sera applicable pour autant qu’aucun paiement n’ait été effectué avant le 4 mai 2020 et qu’aucune facture n’ait été émise avant cette même date (article 17, § 1er, du Code de la TVA). En effet, dans les relations entre deux assujettis, la TVA est exigible dès l’émission de la facture, même si aucun paiement n’est encore intervenu.

Enfin, on notera néanmoins qu’il serait éventuellement possible de bénéficier de l’application du taux réduit pour des livraisons de masques qui ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal précité, puisque l’exigibilité de la taxe intervient en tout état de cause le 15ème jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, c’est-à-dire au moment où le bien est mis à la disposition de l’acquéreur (articles 16, § 1er et 17, § 1er, alinéa 2, du Code). En d’autres termes, pour des masques livrés au cours du mois d’avril, pour autant qu’aucun paiement n’ait encore été effectué ou qu’aucune facture n’ait été émise avant le 15 mai, l’exigibilité de la taxe aura lieu à ce moment (le 15 mai) et la livraison pourra donc bénéficier du taux réduit.

Les pouvoirs locaux qui ont commandé des maques et/ou des gels hydroalcooliques sont donc invités à vérifier l’application du bon taux de TVA par leurs fournisseurs, compte tenu des règles qui précèdent.

 

Voir aussi : Circulaire 2020/C/65 du 8 mai 2020 concernant le taux réduit de TVA temporaire pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus Covid-19

Il faut distinguer pour répondre à la question, d’une part, la compétence de l’autorité communale pour éventuellement imposer une telle mesure et, d’autre part, la faisabilité et l’interaction d’une mesure de ce type avec la mesure fédérale.

 

 1.    Intervention communale et cumul des polices

Nous analysons l’intervention fédérale actuelle comme l’exercice d’une compétence de police administrative générale du Ministre de l’Intérieur découlant de l’article 4 de la loi relative à la protection civile de 1963. À ce stade, il ne s’agit que d’une interprétation car des arguments existent pour catégoriser cette intervention fédérale parmi les polices spéciales.

Quoi qu’il en soit et quelle que soit l’issue de ce débat, sans entrer dans les détails de l’analyse juridique, nous pouvons à notre sens à tout le moins conclure qu’une intervention communale ne doit pas être d’emblée exclue mais qu’il importe que cette dernière se justifie et qu’elle soit très bien motivée. Qu’il s’agisse d’une police spéciale ou générale, un apport de la police générale communale est toujours envisageable à condition qu’il soit nécessaire au maintien de l’ordre public.

L’intervention communale qu’elle soit générale ou individuelle représente une utilisation des pouvoirs de police des autorités communales. Il faut donc que cette intervention respecte les conditions d’application de ces mesures. Elle doit se justifier par une nécessité absolue d’action et par l’existence d’un danger, présentant une menace pour l’ordre public.

Dans ce cadre, il n’est pas possible de passer sous silence l’intervention fédérale et l’analyse du Conseil National de Sécurité. Cela signifie plus concrètement que dans l’absolu, il faut prendre en compte les décisions fédérales et s’en servir comme étalon du danger et de la menace pour l’ordre public. La commune ne pourra jamais être plus souple. Cela paraît contraire à toutes les règles de cumul des polices (qu’il s’agisse de polices spéciales ou générales). Par contre, une plus grande sévérité pourrait être envisagée mais sous l’impérative condition d’être motivée par des circonstances locales propres.

Il est donc selon nous difficile de soutenir qu’une obligation générale du port du masque en tout temps et lieu puisse être envisagée. Une imposition du port du masque modalisée n’est par contre pas à exclure d’emblée (limité à certains lieux ou à certaines zones plus urbaines de la commune, ou encore limité aux heures de grande affluence, …).

 

 2.    Autorité communale compétente

Rappelons que le Bourgmestre seul ne peut imposer de mesures générales sur son territoire sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, il s’agit de la mise en œuvre de l’article 134 de la nouvelle loi communale (ci-après NLC) qui ne vise que les circonstances imprévisibles et exceptionnelles. Il peut s’agir de calamités ou d’émeutes ainsi que de tout élément imprévisible auquel il est impossible de réagir par la voie habituelle dans des circonstances suffisantes pour enrayer le danger. L’existence d’une réaction fédérale et la possibilité désormais retrouvée, même complexe, du conseil de se réunir nous permet d’hésiter sur l’applicabilité de l’article 134 NLC en matière d’imposition de port du masque.

Le pouvoir du Bourgmestre reste donc d’ordre individuel. Il pourrait adopter des mesures en lien avec le port du masque obligatoire vis-à-vis d’un commerce bien défini et à condition d’en justifier la nécessité. L’on peut citer, par exemple, le succès qu’a rencontré l’ouverture de certaines enseignes. L’affluence incessante de clients pourrait justifier cette mesure ponctuelle limitée dans le temps de même que le déroulement d’actions dangereuses dans le chef des gérants de commerces (un bar clandestin dans une librairie, par exemple).

Le conseil communal est seul in fine compétent pour imposer des obligations de manière générale. Attention, nous avons pris le parti dans le premier point de rappeler qu’une intervention doit rester ciblée et prendre en considération l’existence d’un Conseil National de Sécurité et des mesures fédérales. Même si le règlement n’est pas soumis à la motivation formelle, il n’empêche qu’il doit se justifier pour être légal, par des circonstances propres et une absolue nécessité d’intervenir complémentairement. Cela pourrait être le cas en présence d’un foyer épidémique sur le territoire communal qui justifierait de l’imposer dans tous les commerces d’un centre-ville parce que dans une commune on constate que les gens y sont nombreux.

Enfin, quelle que soit l’autorité qui intervient, après avoir bien mesuré sa possibilité d’intervenir, elle doit adopter une mesure qui reste proportionnée au danger que l’on entend éviter et ne peut contrevenir aux libertés individuelles d’une manière qui dépasserait ce que requiert la préservation de l’ordre public.

Face aux mesures de confinement touchant de plein fouet les revenus des ménages, le Gouvernement wallon a adopté l’arrêté du 30 avril 2020 visant la mise en place d’un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer. L’arrêté est paru ce mercredi 13 mai 2020 au Moniteur belge (inforum n°336.078).

Le Gouvernement wallon a souhaité mettre en place un étalement du paiement des loyers en vue de permettre aux locataires en difficultés de subvenir à leurs besoins pendant la durée du confinement. Cet étalement prend la forme d’un crédit à la consommation à taux zéro et est octroyé par la Société wallonne du Crédit Social. Il s’adresse au preneur d’un bail de résidence principale, d’un bail de colocation ou d’un bail étudiant situé en Wallonie, mais également au locataire d’un logement d’intérêt public appartenant à une SLSP ne pouvant bénéficier d’une révision du loyer[1]. Ce crédit s’élève à un montant compris entre trois et six mois de loyers. Il est d’une durée maximale de trente-six mois. Le remboursement aura lieu par termes mensuels et constants.

Pour obtenir ce crédit, le locataire doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Subir une perte de revenus suite à la crise ;
  • Avoir des revenus imposables n’excédant pas 53.900 euros, à majorer de 5000 euros par personne à charge ;
  • Posséder moins de 25.000 euros d’avoirs mobiliers sur son compte et dans son portefeuille d’investissement, à l’exclusion de l’épargne-pension ;
  • Ne pas être plein-propriétaire ou usufruitier d’un logement ;
  • Être en ordre de paiement de loyers jusqu’au loyer échu de février 2020.

Le locataire intéressé par ce mécanisme doit entrer sa demande auprès de la Société wallonne du crédit social pour le 30 juin 2020 au plus tard.


[1] Pour les locataires d’un logement social, le loyer peut être revu en cas de diminution des revenus de quinze pour cent minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi, en vertu de l’AGW du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

Vous trouverez, ci-dessous, une information du SPP Intégration sociale relative au déconfinement progressif. 

Dans les circonstances difficiles que nous connaissons actuellement, les CPAS ont continué de remplir au mieux leurs tâches sociales importantes, conscients que cette crise du COVID 19 frappait de plein fouet les publics les plus précarisés.

Malgré les difficultés liées aux risques de contagion, aux gardes d’enfants à assurer, à l’angoisse pour leur famille et leurs proches, les collaborateurs des CPAS ont continué leur travail, soucieux de leurs usagers et conscients de l’importance de leur accorder une attention encore plus grande durant cette période. Ils ont, à cet égard, fait preuve d’un grand professionnalisme, et d’un attachement aux valeurs défendues par les Centres Publics d’Action Sociale.

Je tiens à remercier sincèrement tous les collaborateurs des CPAS pour l’engagement dont ils ont fait preuve durant ces dernières semaines qui ont été éprouvantes pour tous, et les encouragent à poursuivre leurs efforts dans les prochaines semaines qui seront également difficiles.

Le SPP IS a voulu aider et soutenir les CPAS à continuer d'exercer leurs missions durant toute la période de confinement décidée par le Conseil National de Sécurité (CNS) en proposant une série de mesures d’assouplissement dans les procédures et règles à appliquer, et en les informant de façon régulière sur les aides financières octroyées tant par l’Etat fédéral que par les régions, et sur l’utilisation de ces différentes interventions.

Les mesures d’assouplissement édictées se sont inscrites dans le cadre des mesures d’urgence, et de force majeure liées aux mesures de confinement décidées par le CNS.

Le 24 avril, le CNS a défini une stratégie de déconfinement graduel dans le cadre de la crise liée à la pandémie COVID 19.

Dès lors, le SPP IS doit maintenant définir un ensemble de mesures qui permettront de répondre à cette stratégie graduelle de déconfinement, et donner des directives aux CPAS en matière d’application des matières subsidiées par l’Etat fédéral, en étant attentif aux mesures de santé et de sécurité à respecter pour les travailleurs et les usagers.

Ces directives ont été négociées avec le secteur.

Une série de principes généraux régissent le plan de déconfinement défini par le SPP IS :

  1. Le plan de déconfinement doit préserver les droits des usagers : cela comprend notamment la possibilité d’entretiens individuels, le respect des délais légaux, le droit d’audition, la mise en place de plans d’action comprenant différentes mesures d’accompagnement pour les aider à court terme à faire face aux problèmes aigus qui découlent de la crise mais aussi pour prévenir notamment le stress à long terme et la détérioration de la santé mentale.
  2. Le plan de déconfinement doit garantir la sécurité des collaborateurs du CPAS et des usagers. Il doit s’inscrire dans l’ensemble des règles définies afin de préserver la santé de ces collaborateurs et usagers : mesures d‘hygiène, gestes barrières, distanciation sociale.
  3. Le plan de déconfinement des CPAS doit privilégier la cohérence entre les mesures fédérales et régionales : ce plan tient compte des directives régionales en matière d’organisation interne du travail des collaborateurs du CPAS, dans le respect des mesures d’hygiène et des gestes barrières précités.
  4. Le déconfinement des CPAS se fait de manière cohérente avec les autres secteurs de la vie sociale en suivant les directives du CNS ; ainsi par exemple, l’obtention de certains documents nécessaires à l’élaboration de l’enquête sociale devra être conditionnée à la réouverture de ces secteurs ; il en sera de même notamment pour les objectifs des PIIS et la notion de disposition au travail.
  5. Le déconfinement des CPAS se fera par étapes progressives à partir du 18/05.
  6. Si le télétravail reste privilégié, conformément aux directives du CNS et des régions, les contacts directs avec les usagers pourront reprendre progressivement, sur rendez-vous, en tenant compte de la situation existante au sein de chaque CPAS, dans le respect des normes de distanciation sociale et avec l’aménagement nécessaire des locaux. La communication en ligne reste momentanément possible, sous réserve d’accessibilité suffisante pour les bénéficiaires.
  7. Dans le cadre du confinement, des mesures d’assouplissement temporaires dérogeant à la loi ont été prises, sur la base du principe de la force majeure et de l’urgence ; dès lors que le CNS et les régions organisent un déconfinement et un retour progressif à la normale, ces principes de force majeure et urgence ne seront plus invoqués et le respect des dispositions légales redeviendra la norme pour certaines mesures, tout en tenant compte du contexte social, sanitaire et économique qui prévaut dans le cadre du déconfinement.
  8. Cependant, une série de mesures resteront maintenues, par exemple les moyens électroniques permettant l’introduction des demandes, la communication de pièces probantes, et les notifications de décisions qui pourront toujours être utilisées.
  9. La règle permettant de suspendre les visites à domicile est maintenue ; en effet, il apparaît que dans l’état actuel de la situation, les mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de gestes barrières à respecter conformément aux directives du CNS ne peuvent, à ce stade, être garanties.
  10. Un délai sera donné aux CPAS pour résorber le passif, délai qui tiendra compte du fait que les équipes et services ne redeviendront opérationnels que graduellement.

Ce plan de déconfinement est traduit à travers des FAQ’s explicatives et détaillées permettant sa mise en œuvre sur le terrain ; ces FAQ’s seront mises à disposition des CPAS dans la rubrique « COVID 19 » du site web du SPP IS [https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/dispositions-partir-du-18052020].De même, les services de l’administration sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Il est important de noter que les mesures de déconfinement reprises dans ce plan sont réversibles ; si l’épidémie devait repartir à la hausse, il pourra être fait marche arrière.

Enfin, les inspections reprendront à partir du 18/05 comme pour tous les autres services d’inspection de l’Etat fédéral ; le SPP IS fournira aux inspecteurs tout le nécessaire permettant le respect des mesures d’hygiène et leur donnera des instructions précises quant aux règles à respecter dans le déroulement des inspections.

Alexandre Lesiw
Président a.i. du SPP IS

 

COVID 19 – Déconfinement progressif

Dans les circonstances difficiles que nous connaissons actuellement, les CPAS ont continué de remplir au mieux leurs tâches sociales importantes, conscients que cette crise du COVID 19 frappait de plein fouet les publics les plus précarisés.

Malgré les difficultés liées aux risques de contagion, aux gardes d’enfants à assurer, à l’angoisse pour leur famille et leurs proches, les collaborateurs des CPAS ont continué leur travail, soucieux de leurs usagers et conscients de l’importance de leur accorder une attention encore plus grande durant cette période. Ils ont, à cet égard, fait preuve d’un grand professionnalisme, et d’un attachement aux valeurs défendues par les Centres Publics d’Action Sociale.

Je tiens à remercier sincèrement tous les collaborateurs des CPAS pour l’engagement dont ils ont fait preuve durant ces dernières semaines qui ont été éprouvantes pour tous, et les encouragent à poursuivre leurs efforts dans les prochaines semaines qui seront également difficiles.

Le SPP IS a voulu aider et soutenir les CPAS à continuer d'exercer leurs missions durant toute la période de confinement décidée par le Conseil National de Sécurité (CNS) en proposant une série de mesures d’assouplissement dans les procédures et règles à appliquer, et en les informant de façon régulière sur les aides financières octroyées tant par l’Etat fédéral que par les régions, et sur l’utilisation de ces différentes interventions.

Les mesures d’assouplissement édictées se sont inscrites dans le cadre des mesures d’urgence, et de force majeure liées aux mesures de confinement décidées par le CNS.

Le 24 avril, le CNS a défini une stratégie de déconfinement graduel dans le cadre de la crise liée à la pandémie COVID 19.

Dès lors, le SPP IS doit maintenant définir un ensemble de mesures qui permettront de répondre à cette stratégie graduelle de déconfinement, et donner des directives aux CPAS en matière d’application des matières subsidiées par l’Etat fédéral, en étant attentif aux mesures de santé et de sécurité à respecter pour les travailleurs et les usagers.

Ces directives ont été négociées avec le secteur.

Une série de principes généraux régissent le plan de déconfinement défini par le SPP IS : 

1.     Le plan de déconfinement doit préserver les droits des usagers : cela comprend notamment la possibilité d’entretiens individuels, le respect des délais légaux, le droit d’audition, la mise en place de plans d’action comprenant différentes mesures d’accompagnement pour les aider à court terme à faire face aux problèmes aigus qui découlent de la crise mais aussi pour prévenir notamment le stress à long terme et la détérioration de la santé mentale.
 

2.     Le plan de déconfinement doit garantir la sécurité des collaborateurs du CPAS et des usagers. Il doit s’inscrire dans l’ensemble des règles définies afin de préserver la santé de ces collaborateurs et usagers : mesures d‘hygiène, gestes barrières, distanciation sociale.
 

3.     Le plan de déconfinement des CPAS doit privilégier la cohérence entre les mesures fédérales et régionales : ce plan tient compte des directives régionales en matière d’organisation interne du travail des collaborateurs du CPAS, dans le respect des mesures d’hygiène et des gestes barrières précités.
 

4.     Le déconfinement des CPAS se fait de manière cohérente avec les autres secteurs de la vie sociale en suivant les directives du CNS ; ainsi par exemple, l’obtention de certains documents nécessaires à l’élaboration de l’enquête sociale devra être conditionnée à la réouverture de ces secteurs ; il en sera de même notamment pour les objectifs des PIIS et la notion de disposition au travail.
 

5.     Le déconfinement des CPAS se fera par étapes progressives à partir du 18/05.
 

6.     Si le télétravail reste privilégié, conformément aux directives du CNS et des régions, les contacts directs avec les usagers pourront reprendre progressivement, sur rendez-vous, en tenant compte de la situation existante au sein de chaque CPAS, dans le respect des normes de distanciation sociale et avec l’aménagement nécessaire des locaux. La communication en ligne reste momentanément possible, sous réserve d’accessibilité suffisante pour les bénéficiaires.
 

7.     Dans le cadre du confinement, des mesures d’assouplissement temporaires dérogeant à la loi ont été prises, sur la base du principe de la force majeure et de l’urgence ; dès lors que le CNS et les régions organisent un déconfinement et un retour progressif à la normale, ces principes de force majeure et urgence ne seront plus invoqués et le respect des dispositions légales redeviendra la norme pour certaines mesures, tout en tenant compte du contexte social, sanitaire et économique qui prévaut dans le cadre du déconfinement.
 

8.     Cependant, une série de mesures resteront maintenues, par exemple les moyens électroniques permettant l’introduction des demandes, la communication de pièces probantes, et les notifications de décisions qui pourront toujours être utilisées.
 

9.     La règle permettant de suspendre les visites à domicile est maintenue ; en effet, il apparaît que dans l’état actuel de la situation, les mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de gestes barrières à respecter conformément aux directives du CNS ne peuvent, à ce stade, être garanties.
 

10.  Un délai sera donné aux CPAS pour résorber le passif, délai qui tiendra compte du fait que les équipes et services ne redeviendront opérationnels que graduellement.

Ce plan de déconfinement est traduit à travers des FAQ’s explicatives et détaillées permettant sa mise en œuvre sur le terrain ; ces FAQ’s seront mises à disposition des CPAS dans la rubrique « COVID 19 » du site web du SPP IS. Le lien sera actif début de semaine prochaine. De même, les services de l’administration sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Il est important de noter que les mesures de déconfinement reprises dans ce plan sont réversibles ; si l’épidémie devait repartir à la hausse, il pourra être fait marche arrière.

Enfin, les inspections reprendront à partir du 18/05 comme pour tous les autres services d’inspection de l’Etat fédéral ; le SPP IS fournira aux inspecteurs tout le nécessaire permettant le respect des mesures d’hygiène et leur donnera des instructions précises quant aux règles à respecter dans le déroulement des inspections.

Cordialement,

Alexandre Lesiw
Président a.i. du SPP IS

 

 

 

Partagez les bons réflexes, pas le virus.

 
 
 

 

 

Le 17 mars, soit au tout début de la crise du coronavirus, l’UVCW abordait dans une actualité les mesures d’urgence qui pouvaient être prises par les communes afin d’aider et de protéger les commerces de proximité en pleine période de confinement. Cette actualité se focalisait sur deux mécanismes principaux : les allègements fiscaux et l’octroi de subsides (« Comment aider les entreprises qui voient diminuer, voire cesser, leurs activités ? »).

Le commerce de proximité, déjà fortement mis à mal ces dernières décennies par le développement de centres commerciaux périphériques et plus récemment par l’explosion de l’e-commerce, se retrouve aujourd’hui dans une situation encore plus compliquée. Outre la période de confinement qui les a contraints, pour la grande majorité d’entre-eux, à cesser ou à ralentir fortement leurs activités, les commerces de proximité doivent désormais composer avec le prolongement des mesures sanitaires de distanciation sociale et l’éventuelle tiédeur de la population à l’idée de se précipiter en masse dans les centres urbains pour s’adonner au chalandage et pour reprendre ses anciennes habitudes de consommation.

Dans cet article, nous étendons par conséquent la réflexion sur la dynamisation du commerce à l’ensemble des mesures qui, directement ou indirectement, vont permettre dans les semaines et les mois à venir de soutenir l’économie locale et de redynamiser l’attractivité des centres-villes. Nous ne nous étendrons pas sur les différentes mesures de soutien d’urgence adoptées au niveau régional ainsi qu’au niveau fédéral (indemnisations, extension du droit-passerelle, report du paiement des charges sociales, report des mensualités hypothécaires, etc). L’ensemble de ces informations ont été centralisées et sont consultables sur la page dédiée du site web du 1890, le « guichet unique » de soutien à l’entreprenariat en Wallonie.

Nous regroupons ici les nombreuses initiatives communales et les bonnes pratiques des Agences de Développement Local (ADL) ayant déjà été adoptées pour venir en aide aux commerces de proximité :

  • Prolonger les allégements et reports fiscaux : De nombreuses communes ont décidé, très rapidement après la mise en place du confinement, de suspendre, de reporter ou même de supprimer de nombreuses taxes affectant les commerces de proximité (diffusion d’écrits publicitaires, taxe sur les enseignes, redevance sur les terrasses, hébergements touristiques, débits de boisson, etc). Ce type de mesure peut faire une réelle différence dans la survie de nombreux commerces qui doivent faire face à des pertes financières importantes et à de gros problèmes de trésorerie subséquents. La prolongation de ces mesures d’allègement fiscal dans les mois à venir peut donc être une piste relativement facile à envisager, d’autant plus qu’elle a un impact direct sur la situation financière des commerçants et ne demande pas de démarche administrative spécifique de leur part.
  • Octroyer des aides directes et des subsides aux commerces : L’idée de soutenir directement les commerçants via l’octroi de subsides a été suivie par de nombreuses communes dès la mise en place du confinement. Cette mesure nécessite naturellement que la commune dispose de marges budgétaires suffisantes pour aider les commerces à faire face aux pertes financières et aux problèmes de trésorerie à l’issue de la période de confinement. Un soutien davantage structurel et sur la durée peut également être envisagé selon les moyens à disposition de la commune.
  • Aider logistiquement les commerces lors du déconfinement : Depuis le lundi 11 mai, les commerces peuvent à nouveau accueillir leur clientèle moyennant le respect des mesures de distanciation sociale. Dans ce cadre, les communes peuvent apporter leur soutien logistique afin de les aider au respect de ces mesures (vitres en plexiglas, barrières Nadar, marquage au sol, etc).
  • Encourager la consommation locale et promouvoir les commerces et produits locaux : Plusieurs canaux de communication peuvent être utilisés pour ce faire, comme les réseaux sociaux, les télévisions locales, les périodiques locaux et régionaux, les différents supports web ou affiches publicitaires. Ces supports peuvent également permettre d’informer le grand public sur les actions et animations mises en place par les commerçants et les indépendants pour promouvoir leur reprise. Exemples : Perwez, Écaussinnes, Bastogne, Walcourt, Frameries, Tintigny, le site www.consommerlocal.be mis en place à Tenneville, Sainte-Ode et Bertogne, les campagnes « Made in Awans », #Wanzelocal, ou encore #HorecaComeBack.
  • Distribuer des chèques-commerces ou des bons à valoir pour booster la consommation locale : Les exemples de communes ayant mis en place des « chèques-commerces » ou des « chéquiers promotionnels » ces dernières années ne manquent pas. Cette pratique qui a déjà fait ses preuves dans de nombreuses communes trouve ici une utilité renforcée. Ces chèques-commerces peuvent être proposés à l’ensemble de la population, ou bien à certaines catégories de citoyens ayant été fortement impactés par la crise sanitaire (par exemple, le personnel soignant, le personnel travaillant en maisons de repos, les agents communaux et du CPAS, etc). Ces chèques-commerces existent déjà, que ce soit à Aubange, Awans, Bastogne, Bertrix, Comines-Warneton, Ciney, Dinant, Engis, Hannut, Herve, Houffalize, La-Roche-en-Ardenne, Libramont, Malmedy, Quiévrain, Tenneville, Tintigny-Habay, Villers-le-Bouillet ou encore à Wanze pour ne citer que quelques exemples. Une autre manière similaire mais quelque peu différente pour encourager la consommation locale est également de recourir à la création d’une monnaie locale (Voir « Monnaies et coopératives locales : un duo dynamique au bénéfice de nos communes », UVCW, 2018). Notons également l’existence de l’initiative « Circklo Light », solution de chèques-cadeaux développée par The Studio (filiale technologique de Belfius) afin de soutenir l’économie locale.
  • Créer un fonds de solidarité pour les commerces : Au-delà des chèques-commerces, certaines communes prévoient également la mise en place de véritables fonds de solidarité pour soutenir le commerce local, en recourant à la logique de crowdfunding et à l’épargne citoyenne. Citons par exemple le cas de Blegny, de Gembloux ou encore de Marche-en-Famenne.
  • Mettre en place une plateforme dédiée au commerce local : Ce type de plateforme, en plus d’informer les consommateurs sur les commerces et producteurs locaux présents dans leur région, peut être également l’opportunité de développer un e-shop unique qui profite à tous et permet ainsi de réaliser des économies d’échelle.
  • Mettre en place un canal de communication entre les commerçants et les autorités communales : L’objectif poursuivi ici est d’obtenir des retours de terrain de la part des commerçants concernant le comportement de la population vis-à-vis du redémarrage de l’activité commerciale. Ce canal de communication est également l’occasion d’en savoir davantage sur les attentes des commerçants vis-à-vis de l’action de la commune et de ce qu’elle pourrait mettre en place pour faciliter un retour à la normale.
  • Relayer les informations utiles aux commerçants : Il n’est pas toujours aisé pour un commerçant de disposer d’une information claire et précise sur les aides auxquelles il peut avoir droit dans la situation actuelle. Un renvoi vers le 1890 peut l’aider à s’informer sur les aides régionales et fédérales existantes, mais il peut être judicieux que la commune communique également sur les mesures qu’elle a entreprises pour soutenir les commerces présents sur son territoire. Les communes qui en disposent recourent généralement à leur Agence de Développement Local (ADL) ou à leur Gestion de Centre-Ville (GCV) pour faire office de relai d’information à ce sujet.
  • Organiser des formations en ligne à destination des commerçants sur l’e-commerce : La crise actuelle peut, dans une certaine mesure, constituer une opportunité pour accélérer la transition numérique d’un certain nombre de commerces qui ne s’y étaient pas encore intéressées. Des formations sur le développement de l’e-commerce peuvent être organisées via la plateforme d’E-learning Digital Commerce ou bien via les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
  • Rendre gratuit l’accès aux parkings des centres-villes : Afin de faciliter le retour des consommateurs dans les centres-villes, l’accès gratuit à l’ensemble des parkings peut constituer un incitant utile.

Outre ces initiatives, notons également les nombreuses actions qui étaient déjà entreprises avant la survenue crise du Coronavirus en matière de promotion et de soutien au commerce de proximité :

  • Mettre en place des guichets d’information à destination de projets commerciaux (ADL de Dinant).
  • Mettre en place des maternités commerciales afin de permettre l’éclosion de nouveaux commerces (ADL de Soignies et de Frameries).
  • Développer des conventions sectorielles en matière de formation (convention de collaboration entre l’IFAPME et l’ensemble des structures encadrant l’activité des petits commerces, telles que les ADL (Durbuy, Marche).
  • Mise en place d’un centre de référence en développement commercial pour soutenir les initiatives communales.
  • Stimuler la création d’entreprises au travers des synergies entre les GCV, les SAACE et les ADL.
  • Promouvoir les producteurs locaux et des produits issus des circuits courts (ADL de Tenneville).
  • Mettre en place une vitrine du terroir (ADL de Tenneville).
  • Promouvoir le développement des groupements d’employeurs et d’autres formes de projets collaboratifs et coopératifs en faveur des commerçants.
  • Faciliter la reprise et la transmission des commerces par le développement d’une plateforme « affaires à suivre », en collaboration avec la Sowaccess.
  • Collaborer à l’organisation de la semaine de la transmission d’entreprises de la Sowaccess (Ensemble des ADL).
  • Soutenir, animer et dynamiser les associations de commerçants (ADL de Marche-en-Famenne).
  • Mise en place de primes communales visant le réaménagement des cellules commerciales vides dans la logique « CréaShop » (ADL de Rochefort et ADL de Marche-en-Famenne)

! Cet article n’a pas pour prétention de lister de manière exhaustive toutes les initiatives de promotion du commerce actuellement entreprises en Wallonie. Nous invitons par conséquent les villes et communes qui le souhaitent à nous faire part de leurs bonnes pratiques et des initiatives qu’elles ont déjà prises ou envisagent de prendre dans ce cadre : julien.flagothier@uvcw.be

Toutes ces mesures potentielles devront naturellement être mises en parallèle avec la situation financière de chaque commune, et conditionnées à leurs marges budgétaires encore disponibles. Nul doute que les budgets communaux déjà malmenés par le contexte actuel devront faire l’objet d’une analyse approfondie. Selon la situation de chaque commune, il ne sera pas toujours possible de dégager d’importantes marges de manœuvre budgétaires, et il est donc d’autant plus important de se montrer inventif pour essayer de soutenir le commerce local à moindre coût et avec une efficacité maximale. Gageons également que la situation compliquée dans laquelle se retrouvent aujourd’hui de nombreux commerces risquent de perdurer de nombreuses années. Il est donc crucial que chaque autorité communale puisse mener une réflexion complète sur la meilleure stratégie à adopter pour les soutenir dans la durée.

Le Ministre Président de la FWB Pierre-Yves Jeholet a indiqué, en séance de la Commission des Affaires générales du Parlement de la FWB du 11 mai, que près de 2 000 ordinateurs portables seraient distribués aux élèves les plus défavorisés dans le courant de la semaine prochaine.

Les ordinateurs seront répartis entre l’enseignement obligatoire, à raison de 80 % (un peu moins de 1 600 ordinateurs), et l’enseignement de promotion sociale, à raison de 20 % (un peu moins de 400 ordinateurs).

Interpellée par les CPAS sur l’augmentation des demandes d’aides relatives à l’achat de matériel informatique, la Fédération des CPAS a pris contact avec le Cabinet du Ministre Jeholet afin d’être mieux informée sur les modalités de distribution de ces ordinateurs. 

Les PC seront distribués aux fédérations de pouvoirs organisateurs, lesquels devront les répartir entre leurs écoles selon ces critères : 

  • ordinateurs portables donnés à des établissements organisant des sections secondaires supérieures générales, qualifiantes ou spécialisées ; ou établissement organisant l’enseignement de promotion sociale ;

  • établissements scolaires à  privilégier sont ceux qui disposent des indices socio-économiques les plus faibles ET qui ont mis en place une plateforme d’apprentissage en ligne via leur plan de pilotage ;

  • concernant la sélection des élèves au sein d’un établissement, les portables sont destinés à des élèves qui n'ont pas d'ordinateurs à domicile. Les élèves qui restent confinés en raison de leur santé ou celle de l’un de leur proche peuvent également prétendre à ce prêt. Plus spécifiquement, la distribution des ordinateurs sera laissée à l’appréciation des établissements qui connaissent la situation personnelle des élèves.

 Il n’est donc pas prévu de passer à ce stade par les CPAS.

 Le Cabinet indique que des projets numériques pourraient être étudiés avec les CPAS le cas échéant, notamment dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté.

La crise sanitaire actuelle a de nombreuses répercussions sur l’exécution des marchés publics de l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs locaux et, plus largement, des pouvoirs adjudicateurs wallons.

Très rapidement, à l’initiative du SPW Secrétariat général, un groupe de travail rassemblant des représentants du SPW Secrétariat général, du SPW Mobilité et Infrastructures, du SPW Intérieur et Action sociale et de l’UVCW, s’est mis en place, pour définir des réponses communes à apporter aux nombreuses interrogations des pouvoirs adjudicateurs wallons. Ce groupe a depuis lors travaillé de manière constructive et sans relâche pour mettre des recommandations successives à la disposition de l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs wallons (sur le portail wallon des marchés publics et sur le site de l’UVCW). Une position sans doute stricte, mais équilibrée, prônant le dialogue avec les opérateurs économiques, a ainsi été adoptée.

Et c’est dans ce contexte que de nouvelles recommandations, relatives cette fois au traitement des demandes d’indemnisations des entreprises, ont été soumises au cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux, dans la droite ligne des précédentes recommandations qui ont déjà été diffusées après avoir reçu son aval (et celui des cabinets des Ministre-Président et Ministre de la Fonction publique). Ces nouvelles recommandations sont essentielles pour les pouvoirs adjudicateurs locaux, qui se sentent démunis face à ces demandes souvent fantaisistes, mais dans tous les cas insupportables financièrement. Afin de leur donner le poids qu’elles méritent et de les rendre ainsi plus visibles (car il semble encore que, malgré nos efforts, les précédentes recommandations n’ont pas toujours atteint les pouvoirs adjudicateurs wallons), nous demandons qu’elles fassent rapidement l’objet d’une circulaire ministérielle.

Dans tous les cas, l’envoi d’une telle circulaire ne porte bien sûr pas préjudice à la discussion qui pourrait s’engager avec les représentants des secteurs concernés, afin de définir plus précisément et de manière concertée les contours de ces indemnisations. A cet égard, toujours dans l’idée d’apporter des réponses communes à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs wallons, nous considérons qu’une telle discussion doit avoir lieu à l’échelle wallonne, en y impliquant l’Union des Villes et Communes de Wallonie comme représentante des pouvoirs adjudicateurs locaux.

 

Afin de soutenir l’économie locale en difficulté face aux effets du coronavirus, the Studio, la filiale technologique de Belfius, présente «Cirklo Light». Cirklo Light est une solution de chèques-cadeaux digitaux prête à l'emploi qui permet aux autorités locales de directement soutenir les commerces locaux. Cirklo propose deux options pour les villes et communes qui veulent relever le défi afin de relancer et stimuler les dépenses dans l’économie locale.

Les autorités locales offrent des chèques-cadeaux à leurs citoyens. Une fois que l’accès aux commerces sera rétabli, ces citoyens pourront alors utiliser ces chèques-cadeaux dans leurs commerces préférés. Les citoyens achètent les chèques-cadeaux en ligne et les autorités locales ajoutent un montant supplémentaire (pourcentage) sur ces chèques.

L’autorité locale offre un chèque-cadeau à chaque famille ou citoyen. Les chèques-cadeaux, sous forme d’un code QR, peuvent être distribués par différents moyens (e-mail, envoi postal classique, point de distribution). Un citoyen achète un chèque-cadeau dans la boutique en ligne. La ville peut ajouter un montant supplémentaire (pourcentage) sur ces chèques-cadeaux en fonction de ses propres initiatives et ses limites budgétaires. Le citoyen reçoit son chèque-cadeau via mail sous forme d’un code QR. Le courrier peut également être imprimé si nécessaire.

A partir du 1/06, Les citoyens pourront échanger leurs chèques-cadeaux contre des biens/services auprès de leurs commerçants locaux préférés. Le commerçant fait un scan du QR-code avec l’app Cirklo et reçoit la monnaie digitale (sous-jacente au QR-code) immédiatement dans son portefeuille virtuel. Le commerçant convertit son portefeuille virtuel (somme des différents paiements en monnaie digitale) en EUR de façon hebdomadaire ou journalière et reçoit le versement sur le compte qu’il a indiqué dans l’app Cirklo.

Pour plus d’infos :

www.thestudio.digital

Michiel Olbrechts +32 477 70 21 17 michiel.olbrechts@thestudio.digital

La transmission du rapport annuel de rémunération visé à l’article L6421 du CDLD fait l’objet d’un report de délai tant pour les communes et les CPAS que pour les paralocaux.

Ce report est rendu possible par le dispositif de l’AGW de pouvoirs spéciaux n°32 du 30 avril 2020 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association.

Rappelons qu’en temps normal, ce rapport doit être adopté pour le 30 juin et transmis au Gouvernement wallon pour le 1er juillet de chaque année (les asbl communales ne sont pas concernées par cette transmission). En outre, les paralocaux (en ce compris les asbl communales) doivent transmettre ce rapport aux communes et, le cas échéant, aux provinces et CPAS associés pour la même date.

En raison de la crise sanitaire, tant l’adoption que la transmission du rapport annuel de rémunération doivent être effectuées au plus tard pour le 30 septembre

Ayant pris connaissance d’une note qui fait état d’une extension d’une mesure décidée pour la seule fonction publique fédérale au sens strict au personnel de la police, à savoir la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (arrêté royal du 22 avril 2020), l’Union a interpellé par courrier le Ministre de l’Intérieur pour lui faire remarquer que ce texte ne vise pas le personnel de la police intégrée et lui a demandé de se tenir à une interprétation stricte du champ d’application de l’arrêté royal.

Une interprétation extensive non fondée qui rendrait la mesure applicable au personnel des services de police, engendrerait des surcoûts pour les zones de police et, par conséquent, pour les communes. L’Union entend bien que ces surcoûts soient pris en charge par l’autorité fédérale.

Par ailleurs, ayant eu vent de ce que le SLFP police demande une allocation de télétravail pour le personnel de la police, prétextant qu’une telle allocation existe au sein des services publics fédéraux, l’Union a rappelé au Ministre de l’Intérieur que le personnel de la police intégrée n’est PAS du personnel fédéral et que la police intégrée est composée en grande majorité (75%) par les membres de la police locale. Il n’y a donc pas lieu d’opérer un rapprochement entre la police et l’autorité fédérale.

Par cette missive, l’Union insiste encore une fois sur la nécessité d’évaluer toute décision fédérale à l’aune de ses conséquences sur les pouvoirs locaux et demande, pour la énième fois, à être réellement associée, en amont, à la prise de telles décisions en tant que représentant des employeurs locaux et vrai partenaire du Fédéral dans le cadre de la police intégrée.

L’Union reste ouverte à la discussion avec le Ministre de l’Intérieur autour de ces questions.

 

Nous saluons la décision prise par le conseil d’administration de l’ONE du mercredi 29 avril à savoir, maintenir les subventions dans le secteur de l’ATL afin de minimiser l’impact financier de la crise du coronavirus dans les différents secteurs de l’ATL.

Cette décision a été prise en conformité avec l’arrêté des pouvoirs spéciaux n°1 du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et permet aux opérateurs de continuer à bénéficier, en tout ou partie, de leurs subventions malgré les difficultés auxquelles a pu élaborer quatre nouvelles communications, relatives au subventionnement des opérateurs d’accueil extrascolaire de type 1, de type 2, des écoles de devoirs et des centres de vacances.

Vous trouverez ci-joint les différentes communications que l’ONE a adressées aux différents opérateurs du secteur de l’ATL :

  1. Communication aux coordinateurs accueil temps libre (CATL) : situation au 7 mai 2020
  2. Communication aux opérateurs extrascolaire de type 1, relative au subventionnement
  3. Communication aux opérateurs extrascolaire de type 2, relative au subventionnement
  4. Communication relative aux subventions des écoles de devoirs
  5. Communication aux centres de vacances, relative au subventionnement

Aussi, ce jour s’est tenu une concertation avec de nombreux représentants du secteur de l’ATL et la ministre Bénédicte Linard ayant dans ses attributions l’ATL.

Nous avons fait part de nos inquiétudes concernant le secteur de l’ATL, et plus précisément sur ce qui va se passer pendant les congés d’été. Quid ? de la tenue des plaines de jeux, des stages sportifs ? Nous avons insisté sur le fait qu’afin de préparer de manière correcte ces activités, il fallait avoir une communication claire à ce sujet et rapidement au risque que certains PO n’organisent pas ces activités, faute de personnel disponible.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout questionnement afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations.

 

Sur proposition de la Ministre de l’Emploi, le Conseil des Ministres a donné son accord le 2 mai 2020 moyennant quelques modifications, sur l’avant-projet d’arrêté royal créant un congé parental Corona.

A l’heure d’écrire ses lignes, ce projet d’arrêté royal doit encore passer pour avis en urgence au Conseil d’Etat. Par conséquent le projet est encore susceptible d’être modifié.

Toutefois, il nous a semblé utile de vous faire part des grandes lignes à propos de ce nouveau congé parental Corona. Nous communiquerons à nouveau dès que nous serons en possession de la version définitive du texte.

Qui peut prétendre à ce congé parental Corona ?

Toute personne qui entre en ligne de compte pour le congé parental assorti d’une allocation d’interruption de l’Office national de l’Emploi, entre aussi en ligne de compte pour le congé parental Corona. Ce congé parental Corona est accordé selon les mêmes conditions, règles et modalités que le congé parental commun, sauf là où l’arrêté prévoit une dérogation explicite.

Quelles sont les dérogations prévues par l’avant-projet d’arrêté royal ?

  • Le congé parental Corona ne peut être exercé que par un travailleur lié depuis au moins un mois par un contrat de travail à l’employeur qui l’occupe.

Telle que libellée, cette disposition qui vise à limiter l’accès au congé aux seuls agents déjà engagés depuis un certain temps au moment de la survenance de la crise, a pour conséquence étonnante d’interdire l’octroi de ce congé aux agents statutaires, qui peuvent pourtant prétendre au congé parental classique. Dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat prévu lundi 11 mai, nous avons sollicité la modification de cette disposition en projet afin que les autorités locales ne doivent pas passer par une lourde adaptation des statuts pour faire également bénéficier les agents nommés de ce congé exceptionnel.

  • L’accord de l’employeur est requis
  • Seuls les travailleurs qui prestent à temps plein ou au minimum à 3/4 temps peuvent prétendre à ce congé parental

Quelles en sont les formes possibles ?

Une réduction des prestations de travail de soit 1/2, soit 1/5 du nombre normal d’heures de travail pour un temps plein. Toutefois, pour le travailleur qui preste au minimum à 3/4 d’une occupation à temps plein, le congé parental Corona doit être pris sous la forme d’une réduction des prestations de travail d’ 1/2.

A partir de quand ce congé peut-il être pris ?

Le congé parental Corona peut être exercé à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 30 juin, comme suit :

  1. soit durant une période ininterrompue ;
  2. soit durant une ou plusieurs périodes d’un mois, consécutives ou non ;
  3. soit durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non ;
  4. soit une combinaison des points 2 et 3.

Notons bien qu’en l’état, l’avant-projet prévoit un effet rétroactif au 1er mai 2020… et qu’il ne peut être demandé effectivement à ce jour.

L’avant-projet prévoit aussi que les travailleurs qui actuellement bénéficient d’un congé parental à 1/5temps ou ½ temps pourront demander à convertir ce congé en congé parental Corona avec effet au 1er mai, de la sorte, la période entre le 1er mai et le 30 juin ne sera pas comptabilisée dans « le compteur » congé parental « classique »

Quid du montant de l’allocation ?

L’allocation est égale à l’allocation en cas de congé parental, augmentée de 25%.

Quelles sont les modalités pour en faire la demande ?

Le travailleur qui souhaite bénéficier du droit au congé parental Corona, effectue une demande auprès de son employeur :

  1. en avertissant par écrit son employeur au moins trois jours ouvrables à l’avance ;
  2. la notification de l’avertissement se fait par lettre recommandé ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur à titre d’accusé de réception, ou encore par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur.

L’écrit doit mentionner les dates de début et de fin du congé parental.

L’employeur donne au travailleur son accord écrit ou refuse le congé. La notification de son accord ou refus est faite par écrit ou par voie électronique, moyennant un accusé de réception du travailleur et au plus tard dans un délai de six jours ouvrables maximum suivant la demande et en tous cas avant la prise de cours du congé parental Corona.

Le SPW Intérieur et Action social met à disposition des pouvoirs locaux un vade-mecum expliquant les modalités de la tenue de leurs organes. 

» Télécharger le document

L’UVCW a rappelé à Bpost que, devant les tarifs qu’elle pratique, nombre de communes ont opté pour une distribution des masques à leur population en porte à porte.

Aujourd’hui, alors qu’il leur est demandé d’assurer la distribution de filtres, face à la livraison erratique de ceux-ci, la solution Bpost refait surface.

L’UVCW a bien pris connaissance des 2 procédures simplifiées et standardisées de BPOST « pour aider les villes et communes pour cette mission d’envoi des masques à la population ».

Néanmoins, réuni ce mardi 5 mai 2020 en conseil d’administration virtuel, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a bien du constaté que les tarifs de Bpost, même dans le cadre de ces 2 procédures, restaient prohibitifs pour les pouvoirs locaux.

L’UVCW a dès lors sollicité Bpost pour qu’elle propose aux villes et communes la gratuité pour l’envoi de ce matériel sanitaire.

Nous en appelons à la mission de service public de Bpost qu’elle a à cœur de mener en temps normal et qui prend un relief tout particulier dans le cadre de cette crise inédite que traverse notre pays.

Nous espérons que Bpost réponde positivement dans un élan d’union nationale.

Plusieurs publications ont eu lieu au Moniteur Belge ce 9 avril 2020, dont l’arrêté royal n° 2, relatif à la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice, ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (n° inforum n° 335330). Cet arrêté, dont nous traiterons quelques aspects, a été pris en exécution de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du COVID-19. Un arrêté du 28 avril 2020 (n° inforum : 335680) prolonge certaines mesures de cet arrêté royal n° 2 précité. 

Le principe prévu par ces arrêtés est celui d’une prolongation de toute une série de délais en matière de justice.

  • Il s’agit des délais de prescription et des autres délais pour introduire une demande en justice auprès d’une juridiction civile qui expirent entre le 9 avril 2020 et le 17 mai 2020 (au lieu du 3 mai 2020 initialement prévu par l’arrêté royal n°2). Ces délais sont prolongés d’un mois à compter du 17 mai 2020, cette date de fin étant susceptible d’être adaptée pour correspondre à la date de sortie des mesures prises par les autorités pour lutter contre la propagation du virus. Toutes les causes civiles devant les cours et tribunaux qui sont fixées pour être entendues à une audience qui a lieu à partir du 11 avril 2020 jusqu’au 17 juin 2020 (au lieu du 3 juin 2020) sont, sauf exceptions prévues l’AR n° 2 du 9 avril 2020, automatiquement délibérées sur la base des conclusions et pièces communiquées. 

  • Les délais visés par la mesure concernent les cours et tribunaux, essentiellement les délais de prescriptions et délais imposés par une législation pour introduire une action en justice, les délais pour introduire un recours et les délais de conclusions. Plus spécifiquement, en ce qui concerne le champ d’application, le Rapport au Roi de l’arrêté n° 2 précise : « le projet soumis au Conseil d’État s’appliquait également à la section du contentieux administratif du Conseil d’État et aux juridictions administratives fédérales. La suggestion du Conseil d’État d’écarter ces institutions du champ d’application de l’arrêté afin de prévoir un régime plus approprié a été suivi (M.B. 9 avril 2020, p. 25728). Selon le texte, sont aussi exclues du champ d'application : les procédures pénales, à moins qu'elles ne concernent que des intérêts civils, et les procédures disciplinaires, y compris les mesures d'ordre ».

    - Pour information, un arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite (n° inforum 335524) a été publié au Moniteur belge 22 avril 2020, arrêté qui voit certaines mesures prorogées jusqu’au 18 mai 2020 inclus par un nouvel arrêté royal du 4 mai 2020 (n° inforum 335 782).

    - Concernant le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE), sur base de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, un arrêté de pouvoirs spéciaux n°19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (n°inforum 335843) a été publié au moniteur belge le 6 mai 2020. En raison de l’épidémie du coronavirus Covid-19, les délais applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant le CCE, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 (date ultime adaptable) et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais, sont prolongés de 30 jours à l'issue de cette période.

Nous attirons donc votre attention sur certains aspects de cet arrêté qui peuvent concerner directement le CPAS et ses bénéficiaires dans ses relations avec les cours et tribunaux. Ainsi, si une décision du CPAS a été adoptée le 15 janvier 2020 en matière de revenu d’intégration, le demandeur ayant trois mois pour introduire un recours contre cette décision auprès du tribunal du travail, le délai de recours expire durant la période visée par l’arrêté (entre le 9 avril et le 17 mai 2020), le délai pourra être prolongé jusqu’au 17 juin 2020.

N’oubliez pas votre devoir d’information général ni les mentions nécessaires dans la décision dont, le délai pour intenter un recours (article 21 loi DIS ; charte de l’assuré social).

Vous trouverez ici quelques commentaires relatifs à certains aspects de l’A.R. n° 2 précité.

À titre informatif, concernant les cours et tribunaux de votre arrondissement, vous trouverez sur ce site toutes les informations relatives aux audiences des juridictions judiciaires. En effet, l’onglet « Tribunaux et cours » permet au CPAS de voir les mesures afférentes à la juridiction qui l’intéresse dans son arrondissement judiciaire.

Ø  Concernant le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE), sur base de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus covid-19, un arrêté de pouvoirs spéciaux n°19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (n°inforum 335843) a été publié au moniteur belge le 6 mai 2020. En raison de l’épidémie du coronavirus Covid-19, les délais applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant le CCE, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 09.04.2020 au 03.05.2020 (date ultime adaptable) et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais, sont prolongés de 30 jours à l'issue de cette période. 

On se souvient que la semaine passée, dans le cadre du déconfinement annoncé débutant ce 4 mai, le Ministre wallon des Pouvoirs locaux avait sollicité un sondage auprès de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) pour prendre la mesure de la situation et des besoins sur le terrain local en matière de fourniture de masques à la population. Il s’agissait notamment d’identifier les municipalités confrontées à des difficultés dans cette mission.

Ce mercredi, Maxime DAYE, le Président de l’UVCW a tenu à lui apporter une rassurante et réjouissante sous forme d’un carton plein, ni plus, ni moins : «il apparaît au décompte final que la totalité des 262 communes wallonnes ont agi, avec célérité, créativité et surtout, une impressionnante efficacité, pour ne laisser aucun.e Wallon.ne démuni.e à l’heure de sortir progressivement de l’isolement sanitaire ».

« Les chiffres arrêtés hier soir au moment de boucler l’enquête donnaient déjà une indication très positive sur 200 communes », poursuit Maxime DAYE. « Nos équipes se sont mobilisées toute la matinée pour se pencher sur la situation de la soixantaine de communes pour lesquelles les infos nous faisaient encore défaut ».

« Le résultat final de cette prospection du terrain municipal est tout simplement remarquable : absolument aucune ville ni commune wallonne n’a laissé au bord de la route ses administré.e.s. Plus que jamais, l’échelon local a montré une proximité et une souplesse maximales dans le service aux personnes. Par exemple, en prenant les devants (commandes de masques), en coordonnant les innombrables initiatives bénévoles spontanées (couturières, coursiers…) ou en les favorisant (achat de tissu…). En maints endroits, la distribution a déjà débuté et connaîtra plusieurs phases successives. Elle pourra prendre la forme d’une livraison en porte-à-porte (par le personnel communal, des volontaires, le collège communal parfois), ou d’un retrait en plusieurs endroits obéissant à une logique centralisatrice (à la commune) ou de proximité (villages). Une attention particulière a été le fréquemment réservée aux seniors (en priorité) ou à l’inverse, aux enfants ou ados (masques adaptés) », détaille le Bourgmestre de Braine-le-Comte.

Autre constat : « Je m’en voudrais d’oublier les outils supra-communaux, qui ont joué une part non négligeable dans ce défi relevé haut la main par les pouvoirs locaux. En effet, outre l’action directe sur leur périmètre propre, les communes ont pu activer avec bonheur une dynamique collective sur leurs bassins de vie, ce qui a généré un gain en cohérence et coordination, une valeur ajoutée fort appréciée, évitant une trop grande dispersion des efforts ».

« Citons ainsi, de manière non exhaustive et dans le désordre, les centrales d’achat incarnées par les zones de secours, les provinces, les intercommunales, les métropoles (Charleroi et Liège), les conférences d’élus au niveau de divers arrondissements (Huy-Waremme, Verviers, Mons-Borinage…), sans oublier la Communauté germanophone (Deutschsprachige Gemeinschaft - DG) pour ses 9 communes », précise le Président de l’UVCW.

Avant de conclure non sans fierté : « si l’annonce du soutien financier régional de 7,3 millions € a été salué avec gratitude par les villes et communes de Wallonie, les municipalistes wallons, en retour, peuvent se féliciter d’avoir accompli avec succès, en un temps record, leur part de l’effort. Localement, toutes et tous ont fait le job en ce qui concerne les masques, et entendent bien qu’il en soit ainsi tant que durera la lutte contre la pandémie ».

Vous trouverez ci-après les données chiffrées de l’enquête UVCW menée auprès des communes wallonnes relativement à la commande de masques dans le contexte COVID 19 : https://infogram.com/1p5lxnrjp7603nup305d6pxrmwu3009rljk?live

Les résultats ont été arrêtés ce 6 mai à 8h. Les 60 communes (22,90% du total) n’ayant pas répondu à ce moment ont fait l’objet de recherches documentaires par les équipes de l’UVCW, au travers d’articles de presse locale, de sites internet communaux et de pages communales sur les réseaux sociaux.

Le Gouvernement wallon a décidé de l’octroi d’une enveloppe de 7,3 millions EUR aux communes wallonnes afin de leur permettre l’acquisition de masques à mettre à la disposition de la population (v. l’actualité du 28 avril 2020).

Le montant de l’intervention régionale octroyée aux communes s’élève à un montant forfaitaire de 2 EUR par habitant. La subvention régionale peut être inscrite à l’article 871119/465-48.

Pour bénéficier de cette intervention, la commune doit communiquer pour le 30 septembre 2020 au plus tard au SPW Intérieur et Action sociale à l’adresse ressfin.dgo5@spw.wallonie.be une délibération qui indique que la commune va se procurer des masques et les distribuer à sa population.

L’intervention régionale n’est pas liée au respect de certaines normes de qualité des masques.

Elle sera octroyée au plus tôt à la fin du mois d’octobre 2020.

Le SPW Intérieur et Action sociale met par ailleurs à la disposition des communes un modèle-type de cahier spécial des charges, à la rubrique Covid-19 de son site.

D’autres modèles, une liste d’entreprises à consulter et la norme belge pour les masques dits « community » sont disponibles dans cette discussion entamée le 20 avril sur le Réseau Marchés publics & PPP de l’UVCW.

Nombreuses sont les communes qui ont pris des mesures pour pallier à la pénurie de masques.

Bpost vient dès lors de mettre en place 2 procédures simplifiées et standardisées pour aider les villes et communes pour cette mission d’envoi des masques à la population.

Les deux prodécures d’envoi de masques prennent la forme soit de courriers non adressés, soit au contraire de courriers nominatifs.

Pour plus d'informations, téléchargez les deux procédures établies par Bpost pour l’envoi de masques par les communes à la population

Sur proposition du Ministre-Président Pierre-Yves Jeholet, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé l’achat de 1 390 PC portables reconditionnés par procédure de marché public auxquels s’ajouteront 420 portables reçus en donation. Avec l’apparition du Covid-19 et des mesures de confinement, le Gouvernement a décidé le 7 avril dernier d’intensifier la stratégie « école numérique », par la mise à disposition d’outils pour l’acquisition de compétences pédagogiques à distance en période de confinement.

Le 16 avril, le Gouvernement a lancé une procédure de marché public de fournitures sous la forme d’un accord-cadre passé par procédure négociée. Suite aux offres reçues, le Gouvernement sera en mesure de fournir, pour la mi-mai, 1390 ordinateurs (en ce compris, les logiciels de base) aux familles ou étudiants dépourvus d’outils informatiques.

Relevons à cet égard que bien que consultée et dûment informée de la volonté du Gouvernement de consulter plusieurs opérateurs dans le cadre de cette procédure de marché afin de garantir l’égalité de traitement de tous et une comparaison des prix, l’ASBL Digital For Youth n’a déposé aucune offre liante. Elle n’a par ailleurs jamais proposé au Gouvernement un nombre déterminé de PC portables pour un prix certain, l’opération proposée nécessitant des investissements hypothétiques et futurs de tiers donateurs.

Un montant de 351.150 EUR (TVAC), à charge du Fonds d’urgence, a été débloqué par le Gouvernement pour ces acquisitions. Les modalités de distribution feront l’objet d’une concertation au sein du Gouvernement afin de déterminer les besoins les plus urgents.

Par ailleurs, la société Ethias a indiqué au Gouvernement qu’elle offre 420 PC portables à destination des écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce qui porte le nombre de PC portables disponibles à 1810 machines.

Parallèlement à cette mesure d’urgence liée au confinement, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail afin d’avancer plus fortement sur la réalisation d’un projet "École numérique" en Fédération Wallonie-Bruxelles, que ce soit pour l’enseignement obligatoire, l’enseignement supérieur et l’enseignement de promotion sociale.

« Nous vivons une situation exceptionnelle qui nous oblige à repenser l’accès à notre enseignement, et notamment la possibilité de son organisation à distance afin d’assurer la continuité des apprentissages. Certains élèves sont livrés à eux-mêmes et risquent de décrocher. Si l’urgence actuelle est d’équiper un maximum d’élèves et d’étudiants et en priorité ceux qui en ont le plus besoin, il est tout aussi crucial d'ancrer fortement le numérique dans l'éducation francophone de demain », a expliqué le Ministre-Président Pierre-Yves Jeholet.

L’on se souviendra que l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal – et prolongé ensuite - prévoyait que, dans des conditions strictes, les collèges communaux exerçaient certaines compétences des conseils communaux en leur lieu et place, jusqu’au 3 mai.

Ces arrêtés du Gouvernement wallon n’ont pas fait l’objet d’une prolongation de délai, et ce 30 avril, le Gouvernement wallon a adopté l’AGW n°30 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux.

Ce texte rappelle qu’il est nécessaire d’organiser les réunions des conseils en cohérence avec la stratégie de déconfinement établie par le Conseil national de Sécurité, et que les réunions physiques avec distanciation sociale restent la règle pour peu qu’elles puissent être organisées dans le strict respect des normes de distanciations sociale recommandées par le Conseil national de Sécurité, et ce, tant pour les membres de l’assemblée que pour le public qui pourrait assister à la séance.

Il est donc permis de déroger à la tenue des séances en leur lieu habituel si celui-ci s’avère trop exigu, pour un lieu permettant la distanciation sociale.

Si les communes n’ont pas la possibilité d’assurer cette distanciation lors de réunions physiques, elles peuvent temporairement organiser des réunions virtuelles, c’est-à-dire par télé ou vidéo-conférence, étant entendu que les recours à ces technologies ne peuvent entraver les principes de publicité des débats, d’expression démocratique de votes ou d’opinions ou encore le respect des règles liées à la vie privée.

Le texte prévoit également une soupape de sécurité (sollicitée par notre association) si pour une raison impérieuse, aucune réunion – physique ou virtuelle - du conseil ne pouvait être organisée : dans ce cas, le collège peut, après avoir dûment constaté ladite impossibilité et ses motifs et obtenu l’autorisation préalable du Gouvernement, exercer l’ensemble des compétences attribuées au conseil communal par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue d'assurer la continuité du service public, et ce uniquement dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité seraient motivées au regard de la crise sanitaire du COVID-19. Cette autorisation trouve à s’appliquer pour une durée de 30 jours et peut être renouvelée.

Le texte précise enfin que les mesures édictées sont également applicables à tout autre organe interne ou de concertation intervenant préalablement ou postérieurement dans les décisions de ceux-ci.

L’arrêté du Gouvernement wallon en vient donc à fixer les conditions minimales à observer dans l’organisation des réunions virtuelles.

Il nous a semblé intéressant de reproduire ici les conditions fixées par l’arrêté.

Art. 1 :

  • Jusqu’au 30 septembre 2020, les séances du conseil communal et les séances communes avec le conseil de l’action sociale (CDLD, art. L1122-11) peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence, par décision du collège ou à la demande d’un tiers des membres du conseil communal.
  • Jusqu’au 30 septembre 2020, les séances du collège communal peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence ou par échange de courriels, par décision du collège.
  • Le directeur général, sous la responsabilité du collège communal, veille au bon déroulement des séances virtuelles et se tient à disposition des membres du collège communal et du conseil communal afin de leur donner toutes les explications requises par ce mode de réunion.  Il s’assure notamment que tous les membres du collège communal et du conseil communal disposent des moyens techniques leur permettant de participer aux séances. A défaut, le matériel requis est mis à leur disposition soit dans un local de l’administration, soit à domicile.
  • Lors des séances virtuelles, les membres du collège communal et du conseil communal votent à haute voix (CDLD, art. L1123-22 et L1122-27), soit en s’exprimant directement dans le cadre de la télé ou de la vidéo-conférence, soit en exprimant leur vote depuis l’adresse électronique visée à l’article L1122-13 CDLD.
  • Les votes au scrutin secret (CDLD, art. L1123-22 et L1122-27, alinéa 4) sont adressés au directeur général, par voie électronique, depuis l’adresse électronique visée à l’article L1122-13 du même Code.  Il se charge d’anonymiser les votes, dont il assure le caractère secret dans le respect du secret professionnel visé à l’article 458 du Code pénal.
  •  Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir d’autres modalités de vote au scrutin secret. 

 

Art. 2 :

  • Les séances publiques virtuelles du conseil communal sont diffusées, en temps réel, sur le site de la commune ou selon les modalités précisées sur celui-ci.

 

Art. 3 :

  • L’exercice effectif du droit d’interpellation visé à l’article 1122-14 CDLD est assuré.
  • Le directeur général met au besoin des moyens techniques à disposition de l’habitant de la commune dont l’interpellation a été jugée recevable, afin qu’il puisse s’exprimer lors de la séance du conseil communal.

 

Art. 4 :

  • Jusqu’au 30 septembre 2020, le conseil communal peut autoriser les commissions et conseils consultatifs créés en exécution des articles L1122-34 et L1122-35 CDLD à se réunir selon les modalités visées à l’article 1 paragraphe 1er, alinéa 1er, sur demande de leur président.

 

L’arrêté du Gouvernement wallon fixe son entrée en vigueur le jour de son adoption par le Gouvernement.

Jeudi dernier, le Gouvernement wallon a adopté l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association (ci-après l’AGW).

Cet AGW n°32 donne la possibilité aux entités paralocales :

  • de reporter leur assemblée générale ;
  • de modifier les modalités de sa tenue en respectant les mesures liées à la lutte contre le Covid-19 ;
  •  de modifier les modalités de la tenue de leurs organes de gestion pour les mêmes raisons ;
  • de transmettre le rapport annuel de rémunérations dans un délai élargi.

Rappelons que le Gouvernement fédéral avait déjà adopté précédemment l’arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après « l’arrêté royal n°4) dont les mesures ont été récemment prolongées (notre précédente actualité : http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8827.htm)

Précisons également d’emblée que les mesures énoncées ci-après restent des possibilités. Le report de l’AG n’est pas obligatoire et il est toujours possible de réunir les organes avec une présence physique de ses membres dans le strict respect des normes de distanciation sociale et autres mesures de sécurité recommandées par le Conseil National de Sécurité.

Enfin, le lecteur constatera que certaines questions restent en suspens. L’AGW est effectivement peu clair par endroits. Des précisions du gouvernement devraient suivre afin de pouvoir lever le voile sur ces interrogations.

 

Le champ d’application de l’AGW

Sont visés par l’AGW les organismes suivants : intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régie communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association.

 

Première possibilité : le report de l’assemblée générale

L’AGW laisse la possibilité aux entités qui le souhaitent de reporter leur assemblée générale jusqu’au 30 septembre. Cette possibilité vaut également pour les assemblées générales qui auraient déjà été convoquées à la date de l’entrée en vigueur de l’AGW. La décision du report revient au conseil d’administration.

Attention toutefois que l’arrêté royal n°4 prévoit que le conseil d’administration qui le souhaite peut reporter l’assemblée générale ordinaire jusqu’à 10 semaines après le 30 juin (l’AG pourra donc se tenir jusqu’au 8 septembre 2020).

Les délais prévus par l’AGW et l’arrêté royal n°4 diffèrent donc. Par prudence, nous conseillons de tenir votre assemblée générale dans le délai le plus court, à savoir jusqu’au 8 septembre 2020.

Bien que l’article de l’AGW prévoyant le report vise également les associations de projet et les RCA, il est évident que cette mesure ne les concerne pas.

 

Conséquence de ce report : le report de la transmission du rapport de rémunération

Ce point concerne tous les paralocaux.

L’adoption et la transmission du rapport annuel de rémunération visé à l’article L6421-1 du CDLD font l’objet d’un report jusqu’au 30 septembre.  

 

Deuxième possibilité : la tenue adaptée de l’assemblée générale

Cette possibilité concerne également tous les paralocaux (à l’exception bien entendu des RCA et des associations de projet) bien que certaines dispositions soient spécifiques à certains d’entre eux.

L’idée générale

Le principe général est le suivant : l’assemblée générale peut, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, être tenue jusqu’au 30 septembre 2020, sans présence physique des membres avec ou sans recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires, aux conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté royal n°4 susmentionné.

L’AG pourra dès lors être tenue à distance par voie électronique et, le cas échéant, en combinaison avec un vote par procuration.

Cette référence aux procurations n’est pas sans poser question pour le fonctionnement de l’assemblée générale des intercommunales et des SLSP pour lesquelles ce système est difficilement envisageable. Qui peut donner procuration à qui ? Nous supposons les délégués à l’assemblée générale entre eux mais ceci n’est pas certain, et semble peu compatible avec ce qui suit (voir infra le principe du mandat impératif).

 

Point spécifique aux intercommunales

L’AGW précise que l’article L-1523-13, § 1er, reste applicable aux intercommunales qui font application des possibilités exposées ci-avant. Cet article vise les modalités d’envoi des convocations mais aussi la participation citoyenne aux assemblées générales.

Notons que l’AGW est muet sur la manière dont cette possibilité doit être laissée aux citoyens, tant lorsque l’AG se tient en présentiel (il faut pouvoir assurer une distanciation sociale et il nous parait dès lors peu raisonnable d’accepter une participation trop importante de citoyens) que virtuellement. Des précisions seront prochainement communiquées par le Gouvernement wallon à cet égard.  

 

Le principe du mandat impératif

C’est ici que les choses se compliquent.

Concernant les intercommunales, rappelons qu’à défaut de délibération du conseil communal et, s'il échet, provincial ou de C.P.A.S., chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente. L’AGW précise que cette disposition ne s’applique pas s’il est recouru à des procurations données à des mandataires. Il précise également qu’une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour est obligatoire. Le principe du mandat impératif serait donc rendu temporairement obligatoire.

Enfin, dans un autre paragraphe, l’AGW dispose que « si le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses délibérations sans délai à la structure, laquelle en tient compte pour ce qui est de l’expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote ».

Il y a de quoi se tordre les méninges pour comprendre où le Gouvernement wallon souhaite en venir.

Premièrement, nous supposons que ces deux dispositions visent uniquement les intercommunales mais cela n’est pas précisé. En outre, les SLSP ont généralement prévu par voie statutaire un régime similaire. Aussi, ces dispositions pourraient leur être utiles. À notre estime, sauf régime statutaire spécifique, elles sont cependant sans objet pour les asbl communales. Pour les Chapitres XII, l’analyse doit se faire au cas par cas.

De deux choses l’une, si l’intervention du conseil communal/provincial/de l’action sociale est rendue temporairement obligatoire (ce qui semble être le cas), il n’y a pas lieu de parler de procuration. En effet, dans ce cas, la commune décide si elle souhaite être physiquement ou non représentée. Si elle le souhaite, la présence d’un délégué suffit.

Des précisions du Gouvernement sont attendues sur ce point.

Deuxièmement, si le principe du mandat impératif est rendu obligatoire, faut-il comprendre que si le conseil communal/provincial/de l’action sociale ne se prononce pas, cela équivaut à une abstention ? Ce point n’est pas clair non plus.

En résumé, nous espérons pouvoir rapidement lever le voile sur les questions suivantes :

  • Quelles sont les entités visées par ce mandat impératif ?
  • Le mandat impératif est-il rendu temporairement obligatoire (tant pour les AG en présentiel que virtuelles) ?
  • Dans l’affirmative, faut-il comprendre qu’en cas de non-réaction des conseils, cela équivaut à une abstention ?
  • Comment s’envisage le système de procurations mentionné dans l’AGW ?

 

La tenue des organes de gestion

Les décisions et les réunions des organes collégiaux d’administration peuvent, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, être adoptées et tenues jusqu’au 30 septembre 2020 aux conditions prévues par l’article 8 de l’arrêté royal n° 4 susmentionné.

L’article 8 prévoit les possibilités suivantes :

  • Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble des membres, exprimé par écrit.
  • Les réunions de l’organe d’administration pourront, par ailleurs, être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Comme le rappelle le portail wallon des marchés publics, la Belgique entame ce 4 mai sa sortie progressive du confinement. Pendant cette période, la santé des collaborateurs des adjudicataires et des pouvoirs adjudicateurs doit rester la priorité.

Certains chantiers ont déjà repris, d’autres vont redémarrer ou démarrer.

De nombreux adjudicataires ont dénoncé les difficultés rencontrées dans le cadre de la crise sanitaire. Il est important de rappeler que les adjudicataires ont l’obligation de reprendre les travaux interrompus avant tout accord sur le montant d’une éventuelle indemnisation. Ils ne peuvent se prévaloir des discussions en cours concernant l’application d’une clause de réexamen pour ralentir le rythme d’exécution, interrompre l’exécution du marché ou ne pas reprendre celle-ci.

Pour permettre une reprise, totale ou partielle, de chantier, il convient que les adjudicataires précisent aux pouvoirs adjudicateurs dans les plus brefs délais :

  • le détail des travaux qu’ils envisagent de reprendre en cas de reprise partielle ;
  • le détail des aménagements/modifications des modalités d’exécution qu'ils proposent d’appliquer ;
  • une planification estimée.

Il convient plus particulièrement que les adjudicataires :

  • confirment, par écrit et sans réserve, qu’ils ont désormais la capacité de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de leurs travailleurs ainsi que de toute personne qui devrait intervenir sur le chantier dans le contexte de la crise sanitaire ;
  • communiquent en conséquence au coordinateur sécurité-santé, pour approbation ou remarques, la mise à jour de leur plan particulier de sécurité et de santé ;
  • s’engagent, par écrit et sans réserve, à mettre en œuvre toutes les mesures de leur PPSS mis à jour ainsi que celles qui seraient recommandées par le coordinateur sécurité-santé ;
  • fournissent, sans reconnaissance préjudiciable de la part des pouvoirs adjudicateurs, une estimation aussi précise que possible du coût de ces mesures.

 

La circulaire du 23 mars 2020 conseille de prévoir un délai de 15 jours calendriers afin de permettre une remobilisation de l’entreprise à l’issue de la période de crise.  Dans le cadre de la concertation toujours préconisée avec l’adjudicataire, ce délai peut être plus court.

Nous vous rappelons dès lors que, par cette actualité du 22 avril 2020, nous mettions à votre disposition deux canevas de courriers à utiliser dans le cadre d’une reprise totale ou partielle des marchés publics de travaux (fruit de la collaboration entre le SPW Secrétariat général, le SPW Mobilité et Infrastructure, le SPW Intérieur et Action sociale et l’Union des Villes et Communes de Wallonie). Ces canevas sont bien évidemment à adapter aux particularités de vos marchés.

 

Le gouvernement de la FWB a décidé, ce jeudi 30 avril, de continuer à indemniser les milieux d’accueil avec toutefois quelques modalités supplémentaires à partir du 11 mai.

Une application stricte des contrats d’accueil dès le 4 mai, impliquant l’obligation d’honorer la participation financière des parents, même en cas d’absence, susciterait une pression tant sur les milieux d’accueil que sur les familles.

Concrètement :

  • Du 4 au 17 mai : les absences des enfants ne doivent pas être justifiées. En cas d’absence, les parents ne doivent pas s’acquitter de la participation financière prévue dans le contrat d’accueil. Les indemnités forfaitaires adaptées aux différents types de milieux d’accueil sont maintenues pour tous les milieux. A partir du 11 mai, les milieux d’accueil seront encouragés à assurer un taux minimal de présence de 25% des enfants. Les indemnités seront versées par l’ONE et seront couvertes par le Fonds d’urgence mis en place par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  • A partir du 18 mai : la participation financière des parents sera à nouveau être demandée, suivant les conditions des contrats d’accueil. Les indemnités compensatoires versées par l’ONE aux milieux d’accueil prévues pour la période du 16 mars au 17 mai seront suspendues. Toutefois, le Gouvernement a chargé l’ONE de constituer une cellule de veille en son sein pour identifier les besoins individuels des milieux d’accueil jusqu’à 6 mois après la levée des mesures de confinement. L’objectif pour la Fédération est d’éviter toute faillite et de maintenir l’ensemble des places d’accueil dans tous les types de milieux.

Aussi, la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’ONE ont entrepris différentes actions afin de fournir des masques en tissu dès le 4 mai, de manière complémentaire aux mesures de protection en vigueur depuis le début de la crise. Une commande de 23.000 masques est actuellement acheminée dans les différentes provinces pour ensuite être distribuée aux milieux d’accueil. Du gel hydro alcoolique a également été commandé par l’ONE dans le cadre d’un marché conjoint avec le Ministère, et sera acheminé ultérieurement dans des conditions spécifiques. Aussi l’ONE versera dès ce jour un forfait aux milieux d’accueil pour leur permettre de s’en procurer.

Nous nous réjouissons des mesures prises par la FWB et par l’ONE quant aux mesures prises pour les différentes fournitures (masques et gel) ainsi que le forfait dont les milieux d’accueil pourront bénéficier afin de permettre de s’en procurer. Nous allons demander plus d’informations sur le montant dédié à ce forfait et nous communiquerons dès que nous aurons les montants.

En ce qui concerne les montants forfaitaires en vue de compenser la perte de la PFP des parents, nous continuerons à revendiquer une prise en charge de la perte de la totalité de la PFP. Toutefois, nous pouvons également nous réjouir de la continuité de l’indemnisation prévue après le 4 mai.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout questionnement afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations.

 

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de la ministre de l’enfance du 30 avril 2020 ainsi que les courriers que l’one a envoyé aux parents afin de les informer et aux PO.

 

La ministre Bénédicte Linard, qui a la lecture publique dans ses attributions, a élaboré un protocole de déconfinement en concertation avec le service de la lecture publique et certains opérateurs d’appui de la FWB, afin que le déconfinement se réalise pour un mieux au sein des bibliothèques.

La circulaire bien qu’informative, vous apportera de l’aide et répondra certainement à vos questions quant à la manière de rouvrir votre bibliothèque tout en respectant les mesures préconisées par le CNT.

 

En matière de logement, le COVID-19 et le confinement qui en découle entrainent d’abord une hausse : 

-        des inégalités face au droit constitutionnel au logement décent[1], entre les sans-abri, les moins bien lotis et les plus chanceux ;

-        des violences conjugales et intrafamiliales, physiques et psychologiques ;

-        des problèmes psychologiques, pour les personnes souffrant de la solitude notamment.

Chaque pouvoir public, dont les autorités locales, tente d’y faire face et d’apporter des réponses avec les moyens du bord. Malheureusement, il n’existe pas de baguette magique.

En outre, le COVID-19 entraîne une baisse de revenus des ménages. Des mesures publiques préexistantes à la crise ou nouvellement adoptées tentent d’apporter une réponse, en matière de logement, aux difficultés financières auxquelles font face les ménages wallons :

-        Pour les propriétaires, le report du remboursement d’un crédit hypothécaire, à certaines conditions[2] ;

-        Pour les locataires d’un logement social, le loyer peut être revu en cas de diminution des revenus de 15 pour cent minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi[3] ;

-        Pour les locataires d’un autre logement d’utilité publique appartenant aux SLSP, Communes et CPAS, certains régimes (logement à loyer d’équilibre, logement de transit, logement d’insertion, …) prévoient que le loyer annuel ne peut dépasser un pourcentage des revenus du ménage. Dès lors, en cas de perte de revenus par les ménages, le loyer peut être diminué ;

-        Pour les locataires d’un logement privé, la possibilité d’obtenir un prêt à taux zéro provenant de la Société wallonne du crédit social pour le paiement de leur loyer pour une période de 6 mois maximum[4] ;

-        La possibilité au preneur d’un bail étudiant (parents ou étudiant) de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15% en raison du confinement[5] ;

-        Le prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires[6] ;

-        Une aide financière en matière de gaz et d’électricité, à certaines conditions[7].

Par ailleurs, le confinement entraîne une série d’autres difficultés concernant le secteur locatif. En voici une liste non exhaustive :

-        Hausse de l’inoccupation des logements, qui entraîne une perte de revenus pour les bailleurs publics et privés ;

-        Impossibilité de déménager. Le Gouvernement wallon a prévu la possibilité pour le preneur de proroger le contrat de bail pour circonstance exceptionnelle[8] ;

-        Impossibilité de dresser un état des lieux de sortie, de faire visiter un logement, etc.

Ensuite, les relations de bail étant contractuelles, les parties sont libres de convenir de mesures adaptées à leurs besoins[9]. Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) a ainsi invités les bailleurs à faire preuve de compréhension envers leurs locataires.

La crise actuelle pourrait enfin engendrer à terme une hausse substantielle des demandes d’un logement social.


[1] Article 23 de la Constitution.

[2] A.R. n° 11 du 22 avril 2020 rel. aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona.

[3] AGW du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

[4] AGW de pouvoirs spéciaux du 22 avril 2020 n° 21 modifiant l'art. 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social, inforum n°335.695.

[5]  AGW de pouvoirs spéciaux n° 22 du 22 avril 2020 prenant des mesures diverses en matière de bail d'habitation, inforum n°335.696.

[6] AGW de pouvoirs spéciaux n° 18 du 17 avril 2020 modifiant l’AGW de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18.03.2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires, inforum n°335.520.

[7] https://www.wallonie.be/fr/gaz-electricite-et-eau

[8] AGW de pouvoirs spéciaux n° 22 du 22 avril 2020 prenant des mesures diverses en matière de bail d'habitation, inforum n°335.696.

[9] Article 1134 du Code civil.

Le Gouvernement wallon a pris les décisions suivantes pour soulager les citoyens, les indépendants, les PMEs et les entreprises dans le cadre du cycle anthropique de l’eau :

Mesures d’aide aux citoyens :

Pendant la gestion des phases de crise et de post-crise, les opérateurs ont pour nouvelles obligations :

− L’interdiction de suspension de fourniture d’eau et la limitation de débit (AGW du 22 avril 2020) ; le retrait des limiteurs en place est prévu, dans la mesure des possibilités des opérateurs et pour autant que l’accès au compteur soit possible ;

− Un renforcement des aides octroyées par les CPAS aux personnes en situation de précarité avec une dotation supplémentaire exceptionnelle de 500.000 euros au Fonds Social de l’Eau.

− Une intervention forfaitaire et unique de 40 euros sur la facture d’eau pour les citoyens au chômage temporaire (total ou partiel). Pour ce faire, une subvention exceptionnelle de 10.000.000 euros est confiée à la SPGE pour assurer la gestion de la mesure et répartir ce montant entre les distributeurs en fonction des interventions de ces derniers. La SPGE est également chargée d’assurer un support aux distributeurs et de mettre en place un formulaire de demande pour ceux n’ayant pas la capacité de le faire dans le délai requis.

− Une possibilité de report de paiement des factures (conformément aux possibilités prévues par les articles R.270bis-10 et R.270bis-11 du Code de l’eau et via l’établissement d’une circulaire).

Mesures d'aide aux indépendants, aux PMEs et aux entreprises :

-  Octroi de facilités de paiement des factures de fourniture d’eau et réduction de délais de paiement des fournisseurs et sous-traitants.

- Etalement des délais de paiements fiscaux (taxes sur les prélèvements et taxes sur les rejets). 

Mesures additionnelles mises en œuvre par les opérateurs

La SPGE et la SWDE provisionneront ensemble un montant de 10.000.000 euros pour couvrir les conséquences de la crise. Le Gouvernement invite l'ensemble des distributeurs d'eau à faire de même et constituer une provision pour risque et charge sur leur exercice 2019 pour couvrir l’impact de la crise COVID-19 (mise en place d’un mécanisme de soutien spécifique au paiement de la facture d’eau + celui relatif à des retards de paiement et des créances irrécouvrables).

 

Le Gouvernement wallon a adopté ce 30 avril dernier un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres. Le but des nouvelles mesures est de faciliter la relance des chantiers ralentis ou bloqués dans le cadre des mesures COVID19.

Le nouveau régime de gestion des terres excavées entre bien en vigueur au 1er mai 2020, mais deux mesures transitoires ont été prévues. Les maîtres d’ouvrage sont libres d’en faire usage ou non.

Jusqu’au 31 octobre 2020, l’obligation d’effectuer les analyses avant de déplacer les terres fera l’objet d’un tempérament. Il sera ainsi autorisé d’effectuer le prélèvement et l’analyse des terres en dehors des chantiers, dans un centre autorisé de stockage temporaire ou de traitement, de manière à permettre la reprise rapide des chantiers.

Jusqu’au 31 octobre 2020, il sera également permis aux maîtres d’ouvrage, pour des chantiers qui auraient dû débuter avant le 1er mai 2020, de faire le choix de se voir appliquer l’ancien système. Ce choix devra être notifié auprès du SPW-ARNE avant le 1er juin 2020. Cette mesure vise à éviter de devoir renégocier ou adapter les marchés pour des travaux de courte durée qui n’ont pu commencer et se terminer avant le 1er mai du fait de la crise.

Par ailleurs, vu l’ampleur de la réforme, le Gouvernement a également décidé de la mise en place d’un comité de suivi impliquant les acteurs de terrain et d’un observatoire des coûts afin d’assurer une mise en œuvre efficace répondant aux nécessités environnementales et économiques.

L’UVCW salue cet assouplissement dans l’entrée en vigueur du nouveau régime de gestion des terres dont elle avait fait la demande auprès du gouvernement afin d’éviter un blocage des chantiers. Elle restera néanmoins attentive à ce que les autres corrections qu’elle a demandées soient traduites dans l’A.G.W. du 5 juillet 2018 au plus vite afin que les obligations qui s’y trouvent soient proportionnées aux objectifs poursuivis. 

Voir aussi: https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/presentation-generale-du-decret-sols-2018/lagw-terres-excavees.html

L'UVCW vient de développer une "Matrice de risques financiers" afin d'aider les SLSP à évaluer l'ensemble des impacts financiers auxquels elles doivent (ou devront) faire face dans le contexte actuel de crise sanitaire et de crise économique.

La méthodologie est la suivante : Il existe trois onglets d'analyse (Recettes, Dépenses, Economies), un onglet de synthèse intermédiaire (synthétisant les recettes et les dépenses) et un onglet de synthèse global (qui reprend en plus les économies). Pour chaque onglet d'analyse, nous avons identifié l'ensemble des risques financiers les plus probables pour les SLSP wallonnes.

Au niveau de chaque risque, la SLSP est en mesure de définir les paramètres suivants :

  1. L'horizon du risque : à court terme (moins de 3 mois), à moyen terme (entre 3 et 12 mois) ou à long terme (un an ou plus)
  2. Le degré de probabilité du risque (Faible, Moyenne, Forte) :
  3. L'importance du risque (Faible, Moyenne, Forte) par rapport au montant habituel de la recette ou de la dépense en question
  4. 4.      Le montant total de l'enveloppe budgétaire concernée (estimation du montant total de la recette ou de la dépense concernée pour 2020)
  5. La nature du risque : perte financière et/ou problème de trésorerie (identifiée par une croix)
  6. L'impact de la crise sur cette enveloppe (perte, surcoût ou gain estimé en chiffres absolus) : à noter que seul le montant en chiffres absolus relatif à la perte, au surcoût ou au gain financier est repris dans la synthèse (cf. ci-dessous). Les SLSP peuvent toutefois indiquer les impacts en termes de trésorerie ou d’amortissements dans les deux colonnes spécifiques réservées à cet effet mais ceux-ci ne seront pas pris en compte dans la synthèse.

Sur base de cet exercice, la synthèse au bas de chaque onglet calcule et classe automatiquement les sommes impactées en fonction des paramètres d'Horizon et de Probabilité. Enfin, l'onglet de synthèse intermédiaire additionne ces mêmes montants pour l'onglet "Recettes" et pour l'onglet "Dépenses" tandis que l’onglet de synthèse global additionne en plus les montants relatifs à l’onglet « Economies ».

Pour chaque risque, une colonne est également prévue pour indiquer la compensation qui serait octroyée par une autorité supérieure à la SLSP pour lui permettre de faire face à ce risque.

Il est également possible pour chaque SLSP d'ajouter des commentaires complémentaires pour chaque risque, et bien entendu d'ajouter les risques que nous n'aurions pas identifiés préalablement dans le cadre de cet outil en insérant des lignes supplémentaires dans le tableau.

L'intérêt de cet outil est donc de permettre aux SLSP d'avoir une vision globale des risques financiers auxquels elles s'exposent, mais également (et surtout) de pouvoir les chiffrer et d'en évaluer leur probabilité et leur horizon. Ce travail d'analyse peut donc se révéler particulièrement utile pour éclairer les choix politiques qui devront être posés par les SLSP dans les semaines et mois à venir.

 

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°20 du 18 avril 2020 a prolongé la période de suspension de l’ensemble des délais de rigueur et de recours prévus dans la réglementation wallonne jusqu’au 30 avril 2020 inclus. Selon les circulaires du Ministre Borsus du 25 mars 2020 et du 22 avril 2020, cette suspension concerne également les mesures de publicité. Une telle interprétation nous paraît souhaitable dans la mesure où les enquêtes publiques et les annonces de projets ne peuvent plus se dérouler correctement, au vu notamment de l’impossibilité de se rendre à l’administration communale pour obtenir des explications sur le dossier.

Par un courrier envoyé au Gouvernement wallon ce 28 avril 2020, nous demandions qu’une information claire et rapide soit donnée aux villes et communes sur la prolongation ou non de la période de suspension actuelle des délais de rigueur. A défaut de prolongation, si le Gouvernement wallon souhaitait une reprise complète des activités administratives soumises à délai de rigueur, il s’imposait de mettre en place urgemment les règles susceptibles d’assurer leur effectivité en garantissant notamment l’accès à l’information dans toutes ses composantes par le citoyen.

Une réponse à ces questionnements a été apportée par la circulaire du Ministre Dermagne du 29 avril 2020. Elle confirme l’absence de renouvellement de la suspension des délais de rigueur en rappelant l’échéance du 30 avril 2020 et souligne la reprise des procédures administratives impliquant un accueil du public.

Sur ce point, la circulaire semble donc considérer qu’il est possible pour le citoyen de procéder aux affichages nécessaires, de pouvoir consulter ceux-ci et d’obtenir auprès de l’administration communale toutes les informations utiles.  Nous restons inquiets quant aux implications juridiques de cette interprétation car nous estimions pour notre part que les périodes de réclamation des enquêtes publiques et des annonces ne pouvaient reprendre tant que l’interdiction des déplacements non-essentiels était maintenue[1] par l’Etat fédéral. Nous n’avons cependant pas eu de réponses plus claires à ce sujet et nous fions donc à la position prise par le Ministre des Pouvoirs locaux. Nous pouvons cependant comprendre que certaines communes restent prudentes à ce sujet en prolongeant d’initiative la durée de certaines enquêtes ou annonces (v. infra).

A partir du 1er mai 2020, les délais de rigueur recommencent donc à courir et il conviendra de relancer les procédures administratives d’instruction des permis.

La période de réclamation de l’enquête ou de l’annonce avait déjà commencé avant le 18 mars 2020

Il convient de postposer la partie de la période de réclamation ne s’étant pas écoulée avant le 18 mars 2020, après le 30 avril 2020. A quelle date exactement ?

Il est particulièrement important que les affiches d’enquête ou d’annonce, les notifications individuelles et les publications dans la presse[2] soient corrigées de façon à prendre en compte ce report et indiquent les dates exactes de la fin de période de réclamation. Les communes doivent donc indiquer sur celles-ci que la période de réclamation de l’enquête ou de l’annonce est suspendue du 18 mars 2020 jusqu’au 3 mai 2020 inclus et reprendra à partir du 4 mai 2020[3]. Ces corrections doivent impérativement être effectuées avant le 4 mai 2020.

Nous conseillons également fortement de publier l’avis d’enquête ou d’annonce corrigé sur le site de la commune en raison des restrictions de déplacement qui rendent plus compliqué l’accès aux affiches.

La période de réclamation de l’enquête ou de l’annonce n’avait pas encore commencé avant le 18 mars 2020

Cette période devra également prendre cours après le 3 mai 2020. Si la publicité avait déjà été assurée, elle doit être corrigée.

Il convient d’opérer de la façon suivante :

-          Affichage à partir du 4 mai 2020[4] et au moins 5 jours avant la période de réclamation. Si l’affichage avait déjà été réalisé mais que le délai de 5 jours précédant la période de réclamation ne s’était pas écoulé entièrement avant le 18 mars 2020, il est préférable de le laisser aller à son terme à partir du 4 mai 2020 avant de lancer la période de réclamations ;

-          Notifications individuelles au plus tard avant la période de réclamation ;

-          Publication presse[5] avant la période de réclamation (sans être antérieure à cette période de plus de 8 jours s’il s’agit d’une enquête organisée sur base du Code de l’environnement) ;

-          Nous conseillons également fortement de publier l’avis d’enquête ou d’annonce corrigé sur le site de la commune en raison des restrictions de déplacement qui rendent plus compliqué l’accès aux affiches.

Modalités de l’accès du public

Dès les mesures de publicités réalisées ou corrigées, il conviendra d’assurer au public un accès au dossier soumis à enquête ou annonce ainsi que de lui fournir des explications, le cas échéant. Au vu des mesures sanitaires en vigueur, il conviendra de privilégier le mail[6] et le téléphone pour assurer ces missions.

Néanmoins, suivant les dispositions décrétales en vigueur cela ne sera pas suffisant et il sera nécessaire d’organiser un accueil physique du public à l’administration communale pour la consultation du dossier et l’obtention d’explications. A ce sujet, la circulaire du Ministre Dermagne, précise qu’une reprise des services en contact direct avec les usagers est recommandée mais « sur rendez-vous et dans le respect des normes de distanciation sociales et, le cas échéant, des aménagements bureautiques ou électroniques nécessaires ». Ainsi, la consultation du dossier doit notamment être faite de façon à s’assurer qu’un citoyen ne manipule pas un dossier déjà manipulé par un autre. Dès lors, et pour exemple, on préfèrera la remise d’une copie papier à emporter. Pour les plans ne pouvant pas être photocopiés, il faudra organiser une consultation n’impliquant pas de prise en main (ex : affichage sur panneaux ou explications par un agent communal derrière un plexi).

Ces modalités d’accès (demandes du dossier par mail en priorité, rendez-vous obligatoire, etc.) devront être précisées dans les mesures de publicité.

Enfin, il est important de préciser qu’au vu de la jurisprudence du Conseil d’Etat, les réclamations qui ont été ou seraient envoyées pendant la période de suspension devront impérativement être prises en compte.

Quid si la commune n’est pas prête le 4 mai 2020

Il faut être attentif au fait que le démarrage ou le redémarrage des mesures de publicités au 4 mai 2020 n’est pas rendu obligatoire par la circulaire du Ministre Dermagne : « la reprise de ces activités aux dates précitées [not. Le 4 mai] est recommandée et non imposée, puisqu’il convient de tenir compte de la situation au sein de chaque pouvoir local (statut à risque ou non de ses travailleurs, type d’activités, dispenses de services octroyées, organisation du travail, règles d’hygiène déjà valables pendant la période de confinement, etc.) et ce, toujours dans le respect des normes de distanciation sociale et des aménagements bureautiques nécessaires ».

En conséquence, si une commune n’est pas prête ou souhaite s’assurer que chaque citoyen aura bien accès aux informations utiles, elle pourra démarrer ces mesures plus tard ainsi que prolonger la suspension des périodes de réclamation déjà entamées avant le 18 mars 2020 à une date ultérieure. Une commune est en effet compétente pour prendre toute mesure utile qui va dans le sens d’une meilleure information au public. Elle pourrait par exemple suspendre des périodes de réclamation ou d’accès aux locaux communaux. Les articles D.VIII.13 du CoDT et D 29-12 du Code de l’environnement laissent à cet égard une grande latitude aux communes pour assurer un déroulement optimal des enquêtes publiques et annonces.

Respect du délai de décision

Si l’organisation des enquêtes et des annonces dans ce contexte particulier empêche les communes de prendre les décisions dans le délai imparti (qui recommence à courir le 1er mai 2020), le collège a toujours la possibilité de prolonger son délai de décision de 30 jours en matière de permis d’urbanisme ou d’urbanisation (art. D.IV.46 du Codt). De même, en matière de permis d’environnement, le fonctionnaire technique peut prolonger son délai de remise du rapport de synthèse de 30 jours (art. 32 du décret relatif au permis d’environnement).

D’autres questions

La présente note ne résout pas de façon exhaustive l’ensemble des questions susceptibles de se poser en lien avec la reprise des délais de rigueur et des procédures administratives (la question de la tenue pratique des réunions d’information préalable reste par exemple posée).

Aussi l’UVCW travaille en étroite collaboration avec l’Administration régionale afin d’étoffer progressivement les réponses apportées. Nous sommes également joignables tous les matins de la semaine par téléphone pour répondre directement aux questions.

Par ailleurs, nous sommes toujours intéressés de connaître les solutions pratiques et techniques que vous avez dégagées au sein de vos services afin notamment de pouvoir les relayer aux autres services communaux.


[1] A l’heure d’écrire ces lignes, nous ne disposons toujours pas des arrêtés explicitant le phasage du déconfinement mais à l’écoute de la conférence de presse du 24 avril 2020, apprenions que jusqu’au 11 mai 2020, seuls les déplacements essentiels restent possibles.

[2] Pour ce qui concerne la correction de la publication dans le bulletin communal ou un toute-boîte distribué gratuitement, on peut considérer que celle-ci n’est pas obligatoire si la parution est interrompue en raison de la crise.

[3] Les articles D.VIII.13 du CoDT et D 29-12 du Code de l’environnement laissent une grande latitude aux communes pour assurer un déroulement optimal des enquêtes publiques et annonces.

[4] En effet, dès l’annonce de l’enquête ou de l’annonce le dossier doit être accessible à la population à la commune, ce qui n’est pas possible avant le 4 mai 2020.

[5] Pour ce qui concerne la publication dans le bulletin communal ou un toute-boîte distribué gratuitement, on peut considérer que celle-ci n’est pas obligatoire si la parution est interrompue en raison de la crise.

[6] Conformément aux articles D 10 et suivants du Code de l’environnement.

En cette période de crise sanitaire, notre revue Mouvement communal n’a jamais cessé d’être publiée. Elle a cependant actuellement beaucoup de mal à être distribuée à nos abonnés. Nos fournisseurs, graphiste et imprimeur, ayant tous travaillés en effectif réduit et/ou en télétravail pour respecter les règles de distanciation sociale, notre routeur a dû, lui, fermer ses portes pour un temps, ne pouvant respecter les règles sanitaires pendant la crise.

L’UVCW a donc dû trouver, en urgence, un routeur de remplacement, tandis que B Post nous fait savoir aujourd’hui que la distribution est largement freinée. De plus, la plupart de nos lecteurs sont actuellement en télétravail et ne peuvent donc avoir accès à la revue dans sa version papier.

C’est pourquoi, l’UVCW a décidé de mettre à disposition à tous, sur son site, gratuitement et en PDF, les numéros de mars, avril et mai du Mouvement communal. En espérant que vous, chers lecteurs, retrouverez ainsi le média que vous aimez à parcourir chaque mois, et que votre prochain numéro, celui de juin/juillet, vous parviendra sans difficultés.

 

Nous rappelons à ceux qui découvrirait aujourd’hui le Mouvement communal qu’il est toujours possible de s’abonner via cette adresse : http://www.uvcw.be/publications/commandes/13.htm. Soucieux de bien informer et d'épauler les gestionnaires communaux dans la réalisation de leur mission, l'Union des Villes et Communes de Wallonie adresse en effet gratuitement le Mouvement communal à tous les membres des Collèges communaux ainsi qu'au Directeur général. Les CPAS, les SLSP et les Intercommunales membres reçoivent également un exemplaire gratuit du Mouvement communal.

Mais, les administrations membres de l'Union qui souhaitent recevoir des abonnements supplémentaires du Mouvement communal pour les conseillers communaux ou pour leurs services peuvent les obtenir au prix membre soit en nous envoyant un bon de commande, soit en versant le montant correspondant au compte Belfius n° BE09 0910 1158 4657 avec la mention "516". A noter que ce tarif est également appliqué en cas d'abonnement d'un mandataire ou d'un fonctionnaire de ces administrations, pour son propre compte. Les non membres peuvent également s’abonner à cette même adresse.

Pour tout renseignement à ce propos: Alain Depret – Secrétaire de rédaction du Mouvement communal – 081 24 06 40 – alain.depret@uvcw.be

Filiale à 100 % de la SOGEPA , WALLONIE SANTÉ est un outil financier régional dédié aux établissements de soins, créé par le Gouvernement Wallon pour soutenir financièrement les institutions, à la fois pendant les périodes de croissance, mais aussi dans les moments difficiles comme celui que nous connaissons avec la crise du covid-19.

Le fonds d'investissement WALLONIE SANTÉ a été conçu comme une boîte à outils au service du secteur, un instrument auquel on a du reste ajouté plusieurs cordes dans le cadre de cette crise. Nous nous adressons spécifiquement aux hôpitaux, aux maisons de repos, aux maisons de repos et de soins, aux résidences-services, aux structures d’accueil pour le handicap (y compris ETA) ainsi qu'aux services et centres de santé mentale.

Pour ces structures, WALLONIE SANTÉ met à disposition des solutions diverses en fonction des besoins telles que :

  • Des prêts d’urgence (spécifiques covid-19) pour les trésoreries et fonds de roulement ;
  • Des prêts partenaires avec les institutions financières habituelles     (comme les banques) où nous pouvons jouer un effet de levier ;
  • Des garanties sur les prêts octroyés par les banques ;
  • Des prises de participation temporaires au capital ;
  • Des conseils dispensés par nos spécialistes ;
  • De l’intérim management.

N’hésitez pas à consulter son site Internet www.walloniesante.be où une page spéciale COVID19 a été créée pour faciliter vos démarches ( « covid-19 » pour les informations relatives à nos interventions).

 

Renseignements : Wallonie Santé Blvd d'Avroy 38 4000 Liège www.walloniesante.be; info@walloniesante.be

Le Ministre wallon en charge des pouvoirs locaux a adopté ce mercredi 29 avril une circulaire relative à la reprise progressive et phasée du travail au sein des autorités locales, en lien avec les recommandations du Conseil national de sécurité.

Cette circulaire, qui a fait l’objet d’un examen en comité C régional wallon, édicte des recommandations qui visent à faciliter l’adoption de mesures par les autorités locales dans la poursuite de cet objectif de déconfinement progressif. La teneur de cette circulaire est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité et doit donc être lue en parallèle avec la rubrique FAQ accessible sur le portail du SPW.

Les services de l’UVCW et de la Fédération des CPAS demeurent à la disposition des autorités locales pour les aider dans la mise en place des mesures qu’elles jugeront utiles pour procéder à cette reprise progressive du travail.

 

Le plan de déconfinement prévu par le CNT du 24 avril 2020 aura des conséquences sur les milieux d’accueil, alors que ces derniers ont dû rester ouverts pour accueillir des enfants (principalement des parents qui exercent une fonction de 1ère ligne) : le taux de présence avoisinait les 2%...

Désormais, le nombre d’enfants va progressivement augmenter…il faudra donc gérer le milieu d’accueil de manière différente.

Vous trouverez ci-après les différentes communications de l’ONE.

Il s’agit de recommandations quant à l’organisation des milieux d’accueil.

A propos de la poursuite des aides octroyés aux milieux d’accueil pendant la période de déconfinement, et la question de la PFP pendant cette période de déconfinement progressif (entre le 4mai et le 18 mai), des négociations sont en cours cette semaine.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations.

 

[Remplace les actualités du 19 mars et du 22 avril 2020]

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 suspendait temporairement les délais de rigueur et de recours dans la législation wallonne, y compris ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Comme le permettait cet arrêté du 18 mars, cette suspension a été prolongée par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20.

La suspension des délais de rigueur et de recours s’achève ainsi le 30 avril 2020, sous réserve d’une nouvelle prolongation.

Quelles sont les conséquences pour le paiement des taxes communales et le contentieux fiscal communal ?

 

Le paiement des taxes

Conformément à l’article L3321-3, al. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la taxe recouvrée par voie de rôle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le délai de paiement des taxes est donc suspendu, initialement pour un mois à compter du 18 mars, suspension prorogée jusqu’au 30 avril compris.

 

La réclamation au collège communal

Conformément à l’article L3321-9 du CDLD, le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.

Et conformément à l’article 371 du CIR92, auquel renvoie expressément l’article L3321-10 du CDLD, les réclamations doivent être introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Certes, l’article 371 du CIR92 relève de la compétence du législateur fédéral, mais, dans l’exercice de sa compétence en matière de contentieux fiscal communal, le législateur wallon a fait le choix de légiférer par référence.

Par conséquent, en ce qu’il s’applique au contentieux fiscal communal, le délai de 6 mois pour introduire une réclamation au collège communal (à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’AER) est suspendu du 18 mars au 30 avril.

Conformément à l’article 2, al. 3, de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale, le collège communal ou l'organe qu'il désigne spécialement à cet effet doit accuser réception de la réclamation, par écrit dans les huit jours de son envoi.

Il s’agit bien là d’un arrêté royal relevant des compétences de la Région (qui a fait le choix de conserver l’ancien arrêté royal, du temps où c’est l’Etat qui était compétent en la matière, plutôt que d’adopter son propre arrêté). Cela étant, ce délai de 8 jours est un simple délai d’ordre, non un délai de rigueur, dès lors qu’aucune sanction n’est prévue en cas d’absence ou de retard de délivrance de l’accusé de réception, certainement pas le fait que la réclamation serait réputée accueillie (Doc. parl., question n° 78 du 24.11.1999, Q.R., Ch., 1999-2000, n° 32, 3.733).

 

Le recours judiciaire

Qu’en est-il du délai dans lequel le collège communal est censé rendre sa décision et du délai de recours contre celle-ci (ou son absence) devant le tribunal de première instance ?

Ni le CDLD ni l’arrêté royal du 12 avril 1999 ne précisent dans quel délai la décision doit être rendue. Néanmoins, l’article 1385undecies du Code judiciaire, auquel il est expressément renvoyé par le CDLD, prévoit que l’action devant le tribunal de première instance ne peut être introduite par le redevable qu’au plus tôt six mois (délai prorogeable de trois mois en cas de taxation d’office) après la date de réception du recours administratif, au cas où celui-ci n’aurait pas fait l’objet d’une décision. Cela étant, si cette disposition prévoit et organise le recours judiciaire en cas d’absence de décision administrative dans tel délai, il n’impose nullement un délai dans lequel cette décision devrait être rendue par le collège communal.

Et conformément au même article 1385undecies du Code judiciaire, le recours contre la décision du collège communal doit, à peine de déchéance, être introduit au plus tard dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision.

Ces deux délais prévus par l’article 1385undecies du Code judiciaire ne relèvent pas de la compétence de la Région, mais bien de celle de l’Etat. Et si le Gouvernement wallon a recouru à l’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 (compétences implicites) pour également suspendre pour un mois les délais de recours en annulation des actes administratifs devant le Conseil d’Etat, il n’en a pas fait de même s’agissant du contentieux fiscal communal au niveau judiciaire.

Néanmoins, conformément à l’article 1er de l’arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, tel que modifié par l’arrêté royal du 28 avril 2020, les délais de prescription et les autres délais pour introduire une demande en justice auprès d’une juridiction civile qui expirent à partir du 9 avril 2020 jusqu’au 17 mai 2020 inclus (date de fin susceptible d’être à nouveau adaptée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres), sont prolongés de plein droit d’une durée d’un mois après l’issue de cette période prolongée le cas échéant.

Ainsi, par exemple, si le délai de recours contre une réclamation au collège arrivait en principe à échéance le 10 avril 2020, donc pendant la période en question, il est prolongé jusqu’à la fin de cette période, avec une « majoration » d’un mois, donc jusqu’au 17 juin 2020 (sans préjudice d’une nouvelle prolongation).

 

Ce 28 avril, un arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l’arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 portant notamment des dispositions diverses en droit des sociétés et des associations dans la lutte contre la pandémie COVID-19 a été publiée au Moniteur belge.

Celui-ci prolonge jusqu’au 30 juin le régime proposé par l’arrêté royal n°4 précité.

Rappelons ici les mesures proposées en tenant compte à présent de la prolongation.

Comme nous l’indiquions dans notre précédente actualité sur le sujet (https://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8827.htm), ces mesures sont à notre estime applicables aux asbl communales et aux SLSP sans qu’une intervention quelconque du gouvernement wallon soit nécessaire.  Cette affirmation ne vaut a priori par pour les intercommunales pour lesquelles une intervention du gouvernement wallon serait nécessaire. Notons qu’au moment d’écrire ces lignes un arrêté du gouvernement wallon est en préparation.

Le régime proposé est optionnel. Les entités qui choisissent de ne pas faire usage de l’une ou de l’autre des options ainsi offertes se conforment intégralement au régime qui leur serait autrement applicable en la matière mais en respectant bien entendu les règles de sécurité qui s’imposent en cette période de pandémie. 

 

1.    Première possibilité : la tenue adaptée des assemblées générales (art. 6)

La possibilité est laissée aux sociétés et associations de maintenir leur assemblée générale de fin d’exercice sociale mais en se conformant à des modalités qui permettent de respecter les mesures qui ont été prises dans la lutte contre COVID-19 et dans la mesure où les participants peuvent exercer leur droit de vote et poser des questions.

Aussi, le conseil d’administration peut imposer, même en l'absence de toute autorisation statutaire, aux participants à toute assemblée générale d'exercer leurs droits exclusivement :

  • en votant à distance avant l'assemblée générale par correspondance ou moyen du formulaire mis à disposition par le conseil d’administration ou par un site internet ;
  • en donnant une procuration avant l’AG afin de limiter le nombre de personnes présentes.

Concernant le vote par procuration, l’arrêté royal n°4 autorise le CA à désigner la personne que les participants doivent mandater dans le respect des éventuelles règles de conflits d’intérêts prévues par le Code des sociétés et associations. Attention toutefois que concernant les SLSP, les statuts ne sont pas seulement muets sur les procurations pour l’AG mais les interdisent formellement. Nous ne pensons dès lors pas qu’il soit judicieux d’y recourir et ce d’autant plus que le système de report des délibérations prises en conseil communal/provincial/de CPAS parait à première vue incompatible avec cette méthode.

Quant au droit de poser des questions, le CA peut imposer que seules des questions écrites lui soient posées, au plus tard le quatrième jour qui précède la date de l’AG. Dans ce cas, il est tenu de répondre à ces questions par écrit au plus tard le jour de l’AG mais avant le vote, ou oralement lors de l’AG s’il choisit d’organiser une diffusion en direct ou en différé de celle-ci.

 

2.    Deuxième possibilité : le report des assemblées générales (art. 7)

Le conseil d’administration qui le souhaite peut reporter l’assemblée générale ordinaire jusqu’à 10 semaines après le 30 juin, même si l’assemblée générale a déjà été convoquée. D’autres obligations légales peuvent également être reportées (ex. : l'obligation de déposer les comptes annuels et d'autres documents auprès de la BNB).

Dans la mesure du possible, le report est porté à la connaissance des actionnaires, membres et autres personnes ayant le droit de participer à l’assemblée générale, par le moyen le plus approprié compte tenu des circonstances et par exemple sur leur site internet ou par courrier électronique ou, pour les personnes dont l’entité ne dispose pas de l’adresse électronique, par courrier ordinaire.

 

3.    La tenue préalable du Conseil d’administration (art. 8)


Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble des membres, exprimé par écrit.

Les réunions de l’organe d’administration pourront, par ailleurs, être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

 

4.    Application dans le temps (art. 4)

Le régime proposé s’applique à :

  • Toutes les réunions qui sont convoquées entre le 1er mars et le 30 juin ;
  • Toutes les réunions qui doivent être tenues entre le jour de la publication au Moniteur belge et le 3 mai ;
  • Toutes les réunions qui auraient dû être tenues entre le 1er mars et le jour de la publication au Moniteur belge en application d’une règle légale ou statutaire, mais qui n’ont pas été tenues (par exemple, en raison de l’incertitude sur la manière de tenir la réunion en sécurité).

Une assemblée générale ou une réunion d’un organe d’administration convoquée avant le 30 juin peut être tenue selon les modalités au point 1) même si elle a lieu après ladite date. Attention donc que ces mesures ne seraient plus valables pour les AG convoquée après le 30 juin.

Enfin, comme l’indique le rapport au Roi de l’arrêté royal n°4 « les entités visées doivent faire usage des possibilités offertes avec sagesse et choisir l’option qui sert le mieux l’intérêt de toutes les parties prenantes ».

Le réseau EUROCITIES a mis en ligne un site spécifique COVID-19. Ce site liste une série d’actions menées par les villes européennes pour faire face à cette crise. Il a pour vocation d’assurer un partage de bonnes pratiques entre les villes, en communiquant systématiquement les coordonnées d’une personne de contact pour chacune de ces actions.

Ce site, rédigé exclusivement en anglais, est consultable à l’adresse : https://covidnews.eurocities.eu/

Les masques buccaux à usage quotidien vont jouer un rôle capital dans la stratégie de sortie de déconfinement.

Mais quelles sont les exigences de qualité à respecter en tant qu'entreprise ou citoyen pour fabriquer des masques buccaux sûrs ? Et comment les tester, les emballer et les entretenir ?

Des experts de Febelsafe, Creamoda, SPF Economie et Sciensano se sont penchés sur la question avec le NBN (le Bureau de Normalisation belge).

Le résultat : un document de référence officiel pour la Belgique qui vient tout juste d’être publié (Valable à partir de 24-04-2020/Version 1.1: version mise à jour, publiée le 2020-04-28).

Référence Internet : https://www.nbn.be/fr/actualites/faire-soi-meme-masque-buccal-regles-officielles-experts

https://www.nbn.be/files/NBN_DTD_S_65-001_2020_fr_version_1_1.pdf

Vous le trouverez en attachement de cette actualité.

 

Le 18 mars 2020, le Gouvernement wallon a décidé de manière exceptionnelle mais justifiée, la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celles-ci. Cette décision, attendue et demandée par les villes et communes, leur a permis d’organiser au mieux leurs services, leur gestion et leurs interactions avec les citoyens. Les autorités locales ont ainsi pu mettre tout en œuvre pour assurer la continuité du service public et l’opérationnalisation des missions qui leur incombe.

Par une décision récente, cette période de suspension a été prolongée jusqu’au 30 avril 2020, soit quelques jours avant la fin initiale de la période de confinement décidée par le Gouvernement fédéral. Nous avons déjà pu saluer cette décision cohérente et pragmatique.

A quelques heures de cette échéance, nous avons attiré l’attention du Gouvernement Wallon sur les conséquences de la fin de cette suspension sur la gestion des autorisations administratives et de la nécessité d’assurer la cohérence avec les modalités de déconfinement telles qu’envisagées par le Conseil national de Sécurité.

Aux fins de permettre aux villes et communes de se préparer à la reprise effective, il est tout d’abord essentiel qu’une information claire et rapide soit donnée sur la prolongation ou non de la période de suspension actuelle des délais de rigueur. La réouverture des commerces et services non essentiels étant normalement prévue pour le 11 mai 2020, toute anticipation voulue par la Wallonie doit être explicite et certaine pour garantir un message univoque auprès des citoyens, des employés et des décideurs locaux.

Il est ensuite indispensable de régler la question des conséquences de cette reprise sur la gestion des autorisations urbanistiques et plus spécifiquement sur celles nécessitant, pour être délivrées, un mode de participation du public (permis d’urbanisme, permis d’environnement, d’implantations commerciales, questions de voirie, outils de planification, etc.). La fin de la suspension induit en effet l’obligation pour les communes de (re)lancer les annonces de projet ou enquêtes publiques. Or cette nécessaire participation du public – dont le non-respect est la source reconnue de nullité des autorisations administratives – apparait contraire au déconfinement graduel tel qu’imposé par l’Etat fédéral. En effet, ces processus participatifs emportent notamment l’obligation pour le citoyen de procéder aux affichages nécessaires, de pouvoir consulter ceux-ci et d’obtenir auprès de l’administration communale toutes les informations utiles. Or, la conférence de presse de ce 24 avril, nous apprend que jusqu’au 11 mai 2020, seuls les déplacements essentiels restent possibles.

Dès lors, si le Gouvernement wallon souhaite une reprise complète des activités administratives soumises à délai de rigueur, notre association demande de mettre en place urgemment les règles susceptibles d’assurer leur effectivité en garantissant notamment l’accès à l’information dans toutes ses composantes par le citoyen.

Dans l’intervalle, si la volonté est de ne pas activer, au travers d’un nouvel arrêté de pouvoirs spéciaux, la seconde et possible prolongation de suspension des délais de rigueur, l’Union des villes et communes à proposer une solution susceptible de rendre effective la participation du public. Sans fermer la porte à d’autres pistes, notre association demande qu’elle puisse être confirmée et diffusée officiellement auprès des villes et communes wallonnes. 

 

Cette semaine débute l'#ActionNationaledeCouture qui doit mobiliser toute la Belgique pour fabriquer ses propres masques buccaux. Maintenant que la stratégie de sortie est connue - avec les masques buccaux comme élément crucial - les initiatives citoyennes faitesvotremasquebuccal.be et Impactdays.co unissent leurs forces.

 

Le 21 avril, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a lancé un appel aux autorités supérieures pour une distribution de masques ( « community masks » ou masques en tissu) pour l’ensemble de la population belge.

Cette revendication a été largement relayée par la presse (dont un passage au JT de la RTBF le soir même, du Président de l’Union, Maxime Daye, qui y a rappelé que « les Bourgmestres ont la protection de la population dans leur ADN ».

Ce vendredi 24 avril, le CNS y a répondu favorablement en précisant que « Les autorités fédérales et fédérées s'engagent à fournir gratuitement à chaque citoyen au moins une protection en tissu normé couvrant la bouche et le nez ».

Force a été de constater toutefois que la réponse en termes de « distribution » ne viendrait pas des autorités supérieures mais bien des villes et communes elles-mêmes, davantage agiles dans la proximité. En effet, bon nombre d’entre elles, seules ou en regroupement supracommunal, ont passé « commande » pour obtenir le plus prestement possible des masques pour leurs citoyens.

L’Autorité régionale, sur demande de l’UVCW et à l’initiative de son Ministre des Pouvoirs locaux, déploie, quant à elle, un soutien financier aux villes et communes dans l’achat de masques pour leur population (cf. communiqué de presse ci-joint), reconnaissant et soutenant ainsi le rôle essentiel et moteur des pouvoirs locaux dans cette crise sanitaire.

Toutefois, il est très important qu’aucune commune ne soit laissée désarmée dans cette lutte contre le COVID19.

L’UVCW, en collaboration avec le Ministre des Pouvoirs locaux, lance dès lors un sondage pour cadastrer le plus rapidement possible la situation et aider les communes qui en auraient besoin à s’orienter au mieux dans leur recherche et distribution de masques.

Le sondage a été envoyé aux Bourgmestres et aux Directrices/Directeurs généraux par lettre circulaire ce jour. Nous vous remercions d’avance d’y répondre pour le 30.4 au plus tard.

 

L’arrêté royal n°12 du 21 avril 2020 proroge les délais applicables à l’introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif au Conseil d’Etat.

Cet arrêté royal prévoit que, sans préjudice des régimes adoptés ou à adopter par les autorités compétentes, sont prolongés de trente jours les délais, applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 inclus, date ultime que le Roi peut adapter par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais. Ces délais sont prolongés de trente jours à l’issue de la période précitée, éventuellement prolongée.

Toutefois, l’alinéa 2 de l’article 1er de l’arrêté royal ajoute que ne sont pas visées les demandes de suspension d’extrême urgence et les demandes de mesures provisoires introduites entre le 9 avril et le 3 mai 2020.

Le Rapport au Roi, concernant cette exclusion, apporte la précision suivante : « Il s'agit en l'occurrence également des demandes de suspension et des demandes de mesures provisoires introduites devant le Conseil d'Etat selon la procédure d'extrême urgence, visées aux articles 15 et 47 de la loi du 17 juin 2013 `relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions' et des délais de recours de 15 et 10 jours inscrits aux articles 23, § 3, et 55, § 3, de cette même loi. »

Le Rapport au Roi poursuit : « Pour les marchés et concessions auxquels s'applique l'obligation de standstill prévue à l'article 11 de la loi précitée, la prorogation de ces délais de recours de 15 et 10 jours prévus pour l'introduction d'une requête en suspension d'extrême urgence pourrait également avoir des conséquences graves et empêcher les autorités de conclure un marché ou une concession pendant une période trop longue. »

L’on constate donc que cet arrêté royal n’a aucun impact sur la computation des délais de recours en suspension d’extrême urgence en matière de marchés publics, ni sur l’application du délai de standstill prévu à l’article 11 de la loi du 17 juin 2013. En revanche, le délai de 60 jours, prévu à l’article 23, §2 et prescrit pour l’introduction des recours en annulation contre les décisions du pouvoir adjudicateur, nous semble bien visé par la prolongation prévue par l’arrêté royal du 21 avril 2020.

Le « déconfinement » a été annoncé, avec un calendrier « conditionnel », ce vendredi par notre Première Ministre. Cela aura donc des implications au travail.

Un guide générique a été rédigé par les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, du 'Economic Risk Management Group', du SPF ETCS et de la Cellule stratégique de la Ministre de l'Emploi. Ce guide « contient un certain nombre d'éléments de base nécessaires et minimaux pour permettre aux travailleurs de travailler (à nouveau) en toute sécurité pendant l’après-confinement, en maintenant le risque de contamination aussi bas que possible et en évitant autant que possible les contaminations. »

La Première Ministre a insisté, lors de la conférence de presse, sur la force obligatoire de ce guide pour le secteur privé. C’est ainsi que les SLSP doivent en prendre connaissance et l’appliquer.

Le secteur public, quant à lui, peut bien évidemment s’en inspirer pour la reprise des activités.

Ce guide, qui contient une cinquantaine de pages, insiste sur l’importance de la concertation avec les organisations syndicales, mais aussi avec le SIPPT ou le SEPPT.

Il est consultable à l’adresse suivante : https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/news/Guidegenerique_light.pdf.

Terminons en indiquant, pour les SLSP, que des mesures qui complèteront ce guide pourront être prises via les différentes commissions paritaires.

La Ministre Céline Tellier a publié une nouvelle circulaire relative aux implications de la crise du coronavirus sur le fonctionnement des refuges pour animaux et des centres de revalidation CREAVES en Wallonie.

Il ressort de la circulaire que l’accueil des animaux errants, abandonnés ou saisis est autorisé sur rendez-vous moyennant respect des mesures sanitaires en vigueur. Les familles d’accueil peuvent continuer à accueillir des animaux issus des refuges, et en accueillir de nouveaux. Par ailleurs, les animaux blessés ou malades pourront continuer à être accueillis par les centres CREAVES sur rendez-vous téléphonique.

Le texte précise également que le trappage des chats errants par les refuges et associations est autorisé moyennant le respect de plusieurs conditions. Il en va de même pour la stérilisation.

Vous trouverez le texte complet de la circulaire en pièce-jointe.

 

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, plusieurs mesures ont été prises en faveur des entreprises. Parmi ces mesures figure le report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu’au 15 décembre 2020 (plus d’infos sur le site de l’ONSS).

La question s’est alors posée de savoir si les cotisations sociales (et autres sommes) en principe dues à l’ONSS avant la date du 15 décembre n’allaient quand même pas apparaître comme dettes sociales sur les attestations obtenues via Télémarc et ainsi compliquer l’attribution des marchés publics.

Interrogé par le Service des marchés publics de la Chancellerie de la Première Ministre (qui assure le secrétariat de la Commission fédérale des marchés publics), l’ONSS apporte la réponse suivante:

Sont inclus dans ce report d’échéance :

> les soldes dus sur les cotisations déclarées aux 1er et 2ème trimestres 2020
> les soldes dus sur la cotisation vacances annuelles exercice 2019
> les rectifications de cotisations à payer
> les mensualités attendues sur les plans de paiements amiables

 

Les  attestations (pour soumission aux marchés publics ou attestations de dettes) que nous fournissons sont déjà établies en tenant compte de ces reports d’échéances.

Ne sont donc pas inclus dans le calcul du montant de la dette communiquée, toutes les sommes pour lesquelles le report au 15 décembre 2020 est acquis.

Ceci implique aussi que la notion de strict respect des plans de paiements est analysée, pour ces employeurs, sur la base des paiements attendus et effectués jusqu’au 20 mars ou 1er mai 2020.

A ce stade, nos documents tiennent compte du dernier trimestre échu à l’ONSS, soit le 4ème trimestre 2019 .

A partir de  de fin mai 2020, le dernier trimestre échu est le 1er trimestre 2020.

Pour les employeurs concernés par le report au 15 décembre, nous n’inclurons pas dans le calcul de la dette le montant des cotisations déclarées au 1er trimestre 2020 (ni au 2ème trimestre 2020). Par exemple, l’attestation donnera une situation arrêtée au 15 juin 2020 (établie compte tenu des paiements reçus jusqu’au 15 juin 2020), mais jusqu’au 4ème trimestre 2019 inclus (au lieu du 1er trimestre 2020 inclus). Par exemple, l’attestation  donnera une situation arrêtée au 15 octobre 2020 (établie compte tenu des paiements reçus jusqu’au 15 octobre 2020), mais jusqu’au 4ème trimestre 2019 inclus (au lieu du 2ème  trimestre 2020 inclus).

Les sociétés et associations concernées par la préparation de leurs assemblées générales sont confrontées à des difficultés pratiques pour maintenir ces assemblées conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations sans enfreindre les règles de prévention obligatoires imposées pour lutter contre le Covu-19.

L’obligation de respecter ces mesures de prévention impose par ailleurs d’adapter temporairement le mode de tenue des conseils d’administration des sociétés et associations, dont les administrateurs ne sont plus autorisés à se réunir physiquement.

Aussi, le gouvernement fédéral a récemment prévu par arrêté royal un certain nombre d’assouplissements à titre temporaire pour permettre, selon le rapport au Roi, aux sociétés et association « de gérer cette situation avec la souplesse nécessaire sans perdre de vue le droit des actionnaires et des membres ».

L’arrêté royal n°4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Cavid-19 a été adopté le 9 avril 2020.

À notre estime et contrairement aux intercommunales, les sociétés de logement de service public et les asbl communales peuvent directement profiter de ces mesures et ce sans qu’une intervention du Gouvernement wallon soit nécessaire.

Deux possibilités leur sont ainsi proposées.

Première possibilité : la tenue adaptée des assemblées générales (art. 6)

La possibilité est laissée aux sociétés et associations de maintenir leur assemblée générale de fin d’exercice sociale mais en se conformant à des modalités qui permettent de respecter les mesures qui ont été prises dans la lutte contre Covi-19 et dans la mesure où les participants peuvent exercer leur droit de vote et poser des questions.

Aussi, le conseil d’administration peut imposer, même en l'absence de toute autorisation statutaire, aux participants à toute assemblée générale d'exercer leurs droits exclusivement :

  • en votant à distance avant l'assemblée générale par correspondance ou moyen du formulaire mis à disposition par le conseil d’administration ou par un site internet ;
  • en donnant une procuration avant l’AG afin de limiter le nombre de personnes présentes.

Concernant le vote par procuration, l’arrêté royal n°4 autorise le CA à désigner la personne que les participants doivent mandater dans le respect des éventuelles règles de conflits d’intérêts prévues par le Code des sociétés et associations. Attention toutefois que concernant les SLSP, les statuts ne sont pas seulement muets sur les procurations pour l’AG mais les interdisent formellement. Nous ne pensons dès lors pas qu’il soit judicieux d’y recourir et ce d’autant plus que le système de report des délibérations prises en conseil communal/provincial/de CPAS parait à première vue incompatible avec cette méthode.

Quant au droit de poser des questions, le CA peut imposer que seules des questions écrites lui soient posées, au plus tard le quatrième jour qui précède la date de l’AG. Dans ce cas, il est tenu de répondre à ces questions par écrit au plus tard le jour de l’AG mais avant le vote, ou oralement lors de l’AG s’il choisit d’organiser une diffusion en direct ou en différé de celle-ci.

Deuxième possibilité : le report des assemblées générales (art. 7)

Le conseil d’administration qui le souhaite peut reporter l’assemblée générale ordinaire jusqu’à 10 semaines après le 30 juin, même si l’assemblée générale a déjà été convoquée. D’autres obligations légales peuvent également être reportées (ex. : l'obligation de déposer les comptes annuels et d'autres documents auprès de la BNB).

Dans la mesure du possible, le report est porté à la connaissance des actionnaires, membres et autres personnes ayant le droit de participer à l’assemblée générale, par le moyen le plus approprié compte tenu des circonstances et par exemple sur leur site internet ou par courrier électronique ou, pour les personnes dont l’entité ne dispose pas de l’adresse électronique, par courrier ordinaire.

 

La tenue préalable du Conseil d’administration (art. 8)

Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble des membres, exprimé par écrit.

Les réunions de l’organe d’administration pourront, par ailleurs, être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

 

Application dans le temps (art. 4)

Le régime proposé s’applique à :

  • Toutes les réunions qui sont convoquées entre le 1er mars et le 3 mai ;
  • Toutes les réunions qui doivent être tenues entre le jour de la publication au Moniteur belge et le 3 mai ;
  • Toutes les réunions qui auraient dû être tenues entre le 1er mars et le jour de la publication au Moniteur belge en application d’une règle légale ou statutaire, mais qui n’ont pas été tenues (par exemple, en raison de l’incertitude sur la manière de tenir la réunion en sécurité).
Ce point est d’une importance capitale. Le conseil d’administration de l’entité concernée doit prévoir le report de l’AG avant le 3 mai. Bien qu’il soit probable que ces délais soient prolongés, nous conseillons aux entités qui souhaitent bénéficier du report de l’AG de prévoir rapidement une procédure écrite du conseil d’administration actant ledit report.

 

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles réuni ce jeudi 23 avril vient de décider de deux nouvelles mesures d’aide en faveur des milieux d’accueil :

  • intégration des crèches et prégardiennats dans les mesures d’aides forfaitaires prévues à travers le Fonds d’urgence de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • mise en place d’une cellule de veille par l’ONE pour identifier, en concertation avec les fédérations, les besoins spécifiques et individualisés des milieux dans les 6 mois suivant la levée des mesures de confinement.

Le paiement d’indemnités aux milieux d’accueil qui n’en bénéficiaient pas encore : crèches, prégardiennats, crèches parentales, milieux d’accueil bénéficiant du fonds de solidarité 2. Le montant des indemnités pour ces milieux d’accueil sera de 5,33 euros par journées complète d’absence (plus de 5h) et de 3,2 euros/jour pour une présence de 5h ou moins et ce pour la période du 16 mars au 5 mai.

Nous nous réjouissons que les crèches et les prégardiennats bénéficient enfin des mesures d’aides prévues, à l’instar d’autres types de milieux d’accueils. Toutefois, ces indemnités ne correspondent pas à 100% de la PFP non perçue et nous continuerons à solliciter des montants complémentaires afin d’assurer la viabilité des milieux d’accueil pendant et après cette période de crise.

Concernant les besoins individuels des milieux d’accueil, le Gouvernement entend prendre en compte la grande diversité de leur situation. Il s’agit de se doter de la capacité de prendre des mesures spécifiques et ciblées en fonction de cette situation. Les besoins particuliers, se manifestant dans les 6 mois après la levée de mesures de confinement, seront identifiés au sein d’une cellule de veille mise en place par l’ONE et qui associera les fédérations sectorielles.

Par ailleurs, une concertation va s’organiser avec le secteur et les fédérations afin d’envisager et d’anticiper la dynamique du déconfinement dans le respect le plus strict des consignes sanitaires et de l’expertise scientifique, ainsi que des décisions du Conseil National de Sécurité.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questionnements ou si votre milieu d’accueil connaît des difficultés liées à cette période (pendant le confinement et également post confinement) afin que nous puissions les relayer lors de nos concertations avec le cabinet de la ministre de l’enfance.

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de la Ministre de l’Enfance.

 

La Ministre de l’Environnement a émis une circulaire qui vise à accorder un délai pour le paiement des factures d’eau dans le cadre de la crise sanitaire.

Elle invite ainsi les distributeurs d’eau à faire preuve de souplesse pour les paiements, notamment en reportant l’échéance du paiement des factures au 30 juin 2020 sur simple demande de l’usager, et pour procéder au recouvrement, en privilégiant le recouvrement à l’amiable notamment.

En outre, un report d’échéance devra être envisagé par le distributeur pour aider les personnes en chômage économique.

Vous trouverez en annexe le texte complet de la circulaire.

 

Outre des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants, le Gouvernement wallon a signalé ce mercredi 22 avril de nouvelles mesures en matière de pouvoir d’achat, de logement ou d’aide sociale.

Parmi les mesures en matière de logement, il est annoncé :

  • La possbilité de proroger son contrat de bail pour circonstance exceptionnelle résultant de l’impossibilité de déménager. Le délai pour l’introduction de la demande serait ramené à 5 jours avant l’expiration du bail.
  • La possibilité au preneur d’un bail étudiant (parents ou étudiant) de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15% en raison du confinement. Le délai de préavis serait d’un mois et débuterait le 1er jour du mois uivant le dépôt du renom. Le propriétaire aurait droit à une indemnité d’un montant équivalent à 1 mois de loyer.
  • La possibilité pour les locataires d’un logement privé d’obtenir un prêt à taux zéro provenant de la Société wallonne du crédit social pour le paiement de leur loyer pour une période de 6 mois maximum.

 

Ces mesures s’ajouteraient au prolongement sur les expulsions domiciliaires.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie ne manquera pas d’assurer le suivi de ces mesures annoncées.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS demandent au Gouvernement qu’une centrale d’achat puisse être mise en place au niveau de la Région, en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés de type accord-cadre, et que tous les pouvoirs locaux puissent y avoir accès.

 

Ethias (en collaboration avec sa filiale informatique NRB) lance « App4You », une plateforme digitale ayant pour vocation de mettre en contact des bénévoles et des personnes dans le besoin.

Rendez-vous sur https://app4you.be/

A noter qu’Ethias précise également dans sa communication que tous les volontaires seront automatiquement couverts par les assurances adéquates. La plateforme est ouverte à tous et entièrement gratuite, tout comme les assurances de responsabilité civile et d'accident corporel dont Ethias prend en charge la prime.

Soulignons également que, dans le cadre de la crise actuelle, Ethias outre son soutien à des organisations dans le feu de l'action, telles que la Croix-Rouge et Médecins Sans Frontières, accorde de nombreuses extensions de couverture gratuites à plusieurs secteurs, dont les soins de santé, l'enseignement et les administrations publiques.

 

Suite à la prolongation de la suspension des délais de rigueur et de recours jusqu’au 30 avril 2020 inclus, le Ministre Willy Borsus a publié une nouvelle circulaire afin d’en traduire les conséquences sur les procédures de permis d’urbanisme et d’urbanisation. Vous trouverez la circulaire en annexe.

 

Le Gouvernement wallon a adopté le 18 avril dernier un arrêté de pouvoir spéciaux n° 20 qui a pour effet de prolonger la suspension des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la réglementation wallonne jusqu’au 30 avril inclus. Cela signifie concrètement que les délais en matière de permis d’urbanisme ou d’environnement, notamment, restent suspendus jusqu’au 30 avril et ne reprendront ou ne prendront cours qu’à partir du 1er mai. Vous trouverez l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°20 en annexe.

 

Malgré la période de suspension des délais de rigueur actuellement d’application en Wallonie, la gestion des procédures de permis suit son cours. De nombreuses communes nous demandent dans ce cadre si les réunions de la CCATM peuvent être réalisées par visioconférence afin de poursuivre et clôturer certains dossiers nécessitant son avis.

Le confinement impose de repenser la manière de gérer bon nombre des processus actuellement en cours au sein des villes et communes. Les questions liées à la « dématérialisation » sont nombreuses et tendent à se multiplier au sein des procédures administratives afin d’assurer la continuité du service public. Dès qu’une telle évolution est envisageable et opportune il nous semble pertinent de la soutenir.

En l’occurrence, rien n’interdit au sein du CoDT de réunir la CCATM par visioconférence. La tenue des réunions pourrait donc s’envisager au travers d’outils dédiés à cet effet et largement utilisés depuis le début de ce confinement.

Deux prérequis sont cependant indispensables. D’une part, il convient de s’assurer que le ROI adopté par la commune ne l’interdit pas expressément (le ROI type produit par la Région va dans ce sens) et, d’autre part, que le quorum de présence pourra être respecté ce qui impose un accès au programme utilisé par le plus grand nombre des membres de la CCATM (outil informatique, connexion, etc.).

En toute hypothèse, et préalablement au lancement de ces réunions par vidéoconférence, il conviendrait de bien informer l’ensemble des membres sur ces évolutions et de s’assurer de leur accord en soulignant que ce système est justifié en raison d’une période exceptionnelle et temporaire. Il conviendra par ailleurs d’apporter la preuve de la tenue de la réunion au travers, par exemple, d’une capture d’écran. Accessoirement, pour les ROI qui prévoiraient un vote à bulletin secret, différents programmes en accès libre existent et permettent de procéder de la sorte par voie dématérialisée.

Ce 22 avril est paru au moniteur belge l’AGW de pouvoirs spéciaux n°17[1] modifiant notamment :

  • L’AGW de pouvoirs spéciaux n°5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 CDLD par le collège ;
  • L’AGW de pouvoirs spéciaux n°6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales.

 

Il s’agit là des suites logiques de la prolongation du confinement décidée par le Fédéral jusqu’au 3 mai prochain. Les motivations de ce texte sont d’ailleurs assez semblables à celles évoquées précédemment.

Pour rappel, l’AGW n°5 du 18.3.2020 (M .B. 20.3.2020 – cf. notre actu Covid du 23.3. « L’AGW bétonne les mesures annoncées dans la circulaire du 18.3 ») prévoyait que, pour une durée de 30 jours à dater du 19 mars (soit jusqu’au 17 avril), les attributions du conseil communal visées par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation seraient exercées par le collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.

En vertu de son article 1er, le nouvel AGW supprime et remplace comme suit l’article 1er de l’AGW n°5 : « Article 1er. Du 19 mars 2020 au 03 mai 2020 inclus, les attributions du conseil communal visées par les articles L1122-30 et L1122-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont exercées par le Collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées. »

Voilà donc qui vise à prolonger la substitution de compétence du conseil vers le collège jusqu’au 3 mai prochain inclus, dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.

La disposition vise désormais également l’article L1122-33 relatifs aux sanctions applicables aux règlements d’ordre intérieur uniquement. Rappelons que certaines communes se sont dès le départ demandées dans quelle mesure un règlement de police pouvait faire l’objet d’un passage en collège au vu de l’habilitation précitée. Cette pratique nous semble assez risquée. En effet la Région n’est pas l’entité compétente pour régler les compétences des organes communaux en matière de maintien de l’ordre public. Celle-ci revient au fédéral. Par ailleurs le dispositif de l’AGW n°5 précité se limite à viser les compétences issues du CDLD et ne vise pas expressément celles que la commune tirerait de la nouvelle loi communale ou de la loi relative aux sanctions administratives du 24 juin 2013. L’ajout de l’article L1122-33 du CDLD visé par l’AGW ne nous parait toujours pas pouvoir légalement viser les règlements portant sur le maintien de l’ordre public qui peuvent seulement être assortis des sanctions prévues par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Pour ce qui est de l’AGW n°6 du 24.3.2020 (M.B. 26.3.2020 – cf. notre actu Covid du  26.3 : « Réunions virtuelles du collège communal et organes de gestion : obligatoires pendant 30 jours ») : celui-ci précisait que : « Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les réunions des collèges communaux, provinciaux, des conseils d’administration et des bureaux exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités de gestion des associations de projet, des conseils d’administration, des bureaux exécutifs et d’autres organes restreints de gestion des intercommunales se tiennent  par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement ». Nous analysions ce texte comme suit : « (…). L’utilisation de l’indicatif présent nous semble en effet édicter en obligation ce qui constituait jusqu’à ce jour une possibilité (même si la motivation de l’A.G.W. peut paraitre plus souple que ce que celui-ci arrête au travers de ses articles).

Cette solution devra donc s’appliquer, à notre estime, du 23 mars (date à laquelle l’A.G.W. produit ses effets – cf. art. 2) au 21 avril inclus. (…) »

En vertu de son article 2, le nouvel AGW modifie l’article 1er, §1er, alinéa 1er, de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales du 24 mars 2020 comme suit : les mots « Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots « Du 23 mars 2020 au 03 mai 2020 inclus ».

Le texte devient donc le suivant : « Du 23 mars 2020 au 03 mai 2020 inclus, les réunions des collèges communaux, provinciaux, des conseils d’administration et des bureaux exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités de gestion des associations de projet, des conseils d’administration, des bureaux exécutifs et d’autres organes restreints de gestion des intercommunales se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement ».

A conditions équivalentes, voilà donc qui vise à prolonger l’obligation pour les collèges communaux et organes de gestion, et ce, jusqu’au 3 mai prochain inclus, de se tenir par vidéo ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement.

Ce nouvel AGW entre en vigueur le lendemain de son adoption (article 6), soit le 18 avril.

 


[1] Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 17 du 17 avril 2020 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial et n° 9 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent, M.B. 22.04.2020.

Le Gouvernement de Wallonie a adopté, le 18 mars, un arrêté de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.

Suite à la décision du Gouvernement fédéral d’allonger la période de confinement, le ministre wallon du Logement Pierre-Yves Dermagne prolonge les effets de cet arrêté jusqu’au 3 mai.

Ce délai est susceptible d’être prolongé en fonction de l’évolution de la pandémie.

Cette décision est applicable tant au secteur du logement privé que public et est valable sur l’ensemble du territoire des communes de langue francophone de la Région wallonne.

CONTACT :
Olivier Rubay | Porte-parole de Pierre-Yves DERMAGNE
0473/94.63.14 – olivier.rubay@gov.wallonie.be

 

> Revoir l'actualité et la circulaire du 18 mars

Depuis ce 20 avril 2020, certains adjudicataires sollicitent les pouvoirs adjudicateurs en ce qui concerne une reprise totale ou partielle de leurs activités.

Le dialogue est ici aussi préconisé afin de déterminer les modalités d’exécution ainsi que la planification estimée et de s’assurer que la reprise des activités pourra se faire dans le respect des règles sanitaires de distanciation sociale.

La santé des collaborateurs des adjudicataires et des pouvoirs adjudicateurs doit rester la priorité.

En complément des précédentes recommandations et canevas de documents y associés, voici deux nouveaux canevas de courrier à utiliser dans le cadre d’une reprise totale ou partielle des marchés publics de travaux (également le fruit de la collaboration entre le SPW Secrétariat général, le SPW Mobilité et Infrastructure, le SPW Intérieur et Action sociale et l’Union des Villes et Communes de Wallonie – aussi disponibles dans la rubrique spéciale Covid-19 du portail wallon des marchés publics). Ces canevas sont bien évidemment à adapter aux particularités de vos marchés.

 

Pour permettre à la population de prendre attitude à l’égard des nombreuses fêtes, cultuelles ou non, qu’elle s’apprêtait à célébrer avant que le Covid-19 ne vienne tout bousculer, le Ministre des Pouvoirs locaux a décidé de diffuser à l’attention des villes et communes wallonnes, une brochure explicative, issue des débats et décisions du groupe de travail interfédéral ad hoc, afin que ces recommandations et éclaircissements puissent être portées à la connaissance des communautés cultuelles et philosophiques locales.

 

Afin d’adapter les procédures et les pratiques funéraires wallonnes aux contraintes sanitaires liée au coronavirus, le gouvernement wallon a pris un nouvel AGW en date du 10 avril 2020 locaux.

Une circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux explicite ces dispositions juridiques temporaires, et les replace dans le contexte plus large des mesures déjà adoptées précédemment :

- les conditions de travail des fossoyeurs communaux,

- la période des exhumations de confort et techniques,

- la transmission des actes liées au décès par voie électronique,

- le transport des dépouilles,

- ou encore le médecin assermenté.

 

Dans un contexte local très difficile lié au Covid19, l’UVCW a adressé, ce mardi 21 4, un courriel officiel (en la personne de Maxime DAYE, Président  et Michèle BOVERIE, Secrétaire générale) à la Première Ministre Mme Sophie Wilmès.

Dans son passage sur les antennes de la RTBF le soir même, Maxime Daye, Président de l’UVCW, a fait appel au Fédéral, porte parole du CNS en ce compris les régions,  pour une production nationale de masques ( « community masks » ou masques en tissu) et à la distribution gratuite pour l’ensemble de la population belge, condition préalable essentielle à une relance de l’activité en Belgique dans des conditions sanitaires suffisantes.

« Les Bourgmestres ont la protection de la population dans leur ADN », a rappelé Maxime Daye et « il faut un cadre clair, quel que soit le niveau de pouvoir, pour disposer des « bons » masques ».

Les villes et communes, autorités les plus proches des citoyens, pourraient assurer une distribution plus fine (en 2ème ligne) de ces masques.

L’appel a aussi été relayé vers la Région, compétente en matière de santé. Le courrier a ainsi été transmis aux Ministres Présidents Elio Di Rupo et Pierre-Yves Jeholet, à la Ministre de la santé Christie Morreale et au Ministre des Pouvoirs locaux Pierre-Yves Dermagne.

 

Le Conseil National de Sécurité du 15 avril a décidé de prolonger les mesures de confinement jusqu’au 3 mai.

Toutes les activités des centres de vacances (plaines, séjours et camps) sont annulées en Fédération Wallonie-Bruxelles jusqu’au 3 mai.

La suspension des activités des écoles de devoirs et des activités extra-scolaires, autres que l’accueil des enfants dans les écoles avant et après les heures de cours, est également prolongée jusqu’au 3 mai 2020.

Vous trouverez ci-joint les communications que l’ONE a adressées aux différents opérateurs de l’ATL ainsi que l’arrêté ministériel du 17.04.2020 qui prolonge les mesures prises jusqu’au 3 mai 2020.

 

Le SPF Finances a publié une circulaire 2020/C/57 comprenant une série de FAQ relatives au traitement fiscal des allocations de chômage temporaire pour force majeure, et des éventuelles allocations complémentaires perçues suite au COVID-19.

Cette série de questions-réponses est accessible sur le site Fisconet+ (nécessite un login).

 

Les mesures de soutien aux milieux d’accueil décidées par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont été prolongées ce lundi jusqu’à la fin de la période de confinement, soit au 3 mai.

 

Milieux d’accueil non subventionnés : aide d’urgence/place/jour  
Maison d'enfants 20€
Haltes accueil 8€
Accueillantes indépendantes 20€
Milieux d’accueil subventionnés : aide d’urgence/place/jour  
Maisons communales d’accueil de l’enfance (MCAE) 6,66€
Services d’accueil d’enfants (accueillantes conventionnées et salariées) 6,66€

 

L’indemnité de la Fédération doit être affectée en priorité à la compensation des pertes de revenu du personnel et au maintien de l’emploi.

Pour les crèches et les prégardiennats, les subventions sont maintenues, comme pour les autres milieux d’accueil, et la liquidation de l’avance mensuelle est anticipée.

Un mécanisme d’indemnisation pour les Services d’accueil spécialisés de la petite enfance (SASPE) est aussi prévu à concurrence de maximum 5% du montant du subside ordinaire pour la période de confinement afin de couvrir les besoins notamment en personnel supplémentaire.

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de la Ministre de l’Enfance.

 

Au vu de l’importance de continuer à gérer les crises sanitaires qui se sont abattues sur nos forêts, la Ministre Tellier vient de produire une circulaire donnant les consignes à respecter tout en maintenant les règles de distanciation sociale requises en tout temps.

 En ce qui concerne la crise des scolytes, il est crucial de poursuivre la détection des arbres scolytés pour pouvoir procéder à leur exploitation dans les meilleurs délais.  Sont autorisés à circuler dans les bois d’épicéas dans le cadre de la surveillance et la gestion de cette crise, les agents de l’Observatoire Wallon de la Santé des Forêts, les exploitants forestiers et les agents du DNF.  Les propriétaires ou les gestionnaires en possession d’un document attestant de cette qualité, justifiant d’un droit réel sur le bien ou d’un mandat de gestionnaire forestier peuvent se retrouver sur les routes entre leur domicile, leur bureau et leurs forêts d’épicéas de même qu’au sein des épicéas pour effectuer les missions de surveillance et de gestion.

Pour ce qui concerne la gestion de la Peste porcine africaine, sont considérés comme gestionnaires de crise, le titulaire d’un droit de chasse au sein des zones PPA en possession de document attestant de ce fait et tout titulaire d’un permis de chasse pour autant qu’il soit désigné par le premier et qu’il soit en possession d’un mandat écrit lui donnant ce titre ou qu’il soit mandaté par le DNF. Les seuls parcours autorisés dans ce cadre sont les allers-retours entre le domicile ou le bureau  et le territoire de chasse.

La circulaire de la Ministre de l’Environnement relative aux implications de la crise du coronavirus sur les services de collecte et de gestion des déchets en Wallonie a fait l’objet d’une nouvelle mise à jour, suite à l’annonce ce 15 avril de la possible réouverture des recyparcs par le Conseil National de Sécurité.

La circulaire précise que la collecte des déchets en porte-à-porte demeure le mode de collecte des déchets qui doit être privilégié en premier. Elle prévoit que des solutions alternatives soient trouvées pour organiser les collectes en porte-à-porte de déchets P(+)MC et de papiers-cartons, dans les zones où ces collectes ne sont pas assurées en temps normal (zone IDELUX).

L’installation de points d’apport volontaires temporaires (autres que ceux déjà existants (bulles, conteneurs enterrés) est à proscrire, sauf exceptionnellement pour pallier l’inexistence de collecte de P(+)MC en porte à porte en zone IDELUX (exception valable uniquement pendant la période précédant la réouverture effective des recyparcs sans la zone IDELUX).

L’ouverture des recyparcs n’est plus interdite. Il est demandé aux communes et intercommunales de gestion des déchets de réouvrir l’accès des recyparcs au public progressivement dans le courant de la semaine du 20 avril 2020, pour autant que toutes les conditions d’organisation et de sécurité soient remplies (détails dans la circulaire), et avec une attention particulière.

  • Au choix des recyparcs à réouvrir (localisation stratégique, personnel disponible, accessibilité…) ;
  • À l’équilibre entre plages horaires possibles et concentration acceptable de personnes ;
  • Aux conditions préalables à la réouverture :      
    • La Sécurité à garantir par les bourgmestres,
    • La gestion des flux d’usagers,
    • Les moyens disponibles (priorité à la collecte en porte à porte),
    • Le choix des flux de déchets acceptés, dans l’ordre de priorité :
      • les déchets verts,
      • les déchets inertes,
      • les déchets encombrants incinérables et non incinérables,
      • les métaux,
      • le bois,
      • et, là où les collectes ne sont pas ou plus assurées en porte-à-porte, les PMC, les P+MC et les papiers/cartons.
    • Les flux suivants restent exclus : DEEE, DSM et asbeste/ciment,
    • La garantie de la valorisation et de l'élimination des déchets collectés.

 

Les communes et les intercommunales sont invitées à se concerter pour l’éventuelle mise en place d’une présence policière ou de toute autre mesure destinée à garantir la sécurité.

Des modalités d’accès aux recyparcs sont proposées dans le texte de la Circulaire (point E).

Vous trouverez en annexe le texte complet de la circulaire, qui abroge et remplace la circulaire du 9 avril 2020.

 

 

Le Service Public de Wallonie ARNE a publié une circulaire relative aux impacts de la suspension des délais de rigueur et de recours sur les procédures en matière de permis d’environnement. Vous trouverez celle-ci en annexe. Elle est conforme à ce que nous avions annoncé dans notre actu du 6 avril sur le même objet.

 

La question de la répartition des compétences au sein des communes est réglée aux articles L1222-3 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. En ce qui concerne la compétence de choix de la procédure de passation et de fixation des conditions de marché, c’est le Conseil communal qui est compétent en principe. Deux tempérament existent toutefois :

  • Le Conseil peut décider de déléguer ses compétences notamment au profit du Collège communal sur délégation dans les conditions précisées aux dispositions idoines ;
  • Le Collège communal peut, en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, d’initiative exercer les compétences du conseil communal.

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du CDLD par le collège communal (et modifié par l’AGW de pouvoirs spéciaux n°17 du 17 avril 2020) n’a rien changé à ces règles.

En effet, cet arrêté (tel que modifié) ne vise que les compétences du Conseil contenues aux articles L1122-30 et L1122-33 du CDLD et non celles spécifiques aux marchés publics.

Cela étant, la crise sanitaire actuelle pourrait justifier que le Collège exerce les compétences de choix de la procédure de passation et de fixation des conditions de marché en lieu et place du Conseil communal en cas d’urgence impérieuse résultant d’évènements imprévisibles.

Ces conditions doivent être interprétées strictement : une urgence, une impériosité et des évènements imprévisibles.

Le Ministre des Pouvoirs locaux rappelait dans une réponse parlementaire de 2012 que « [e]n ce qui concerne l'impériosité, elle signifie que l'urgence est telle que le collège est en quelque sorte « contraint » d'exercer cette compétence afin d'éviter des dommages conséquents, si la décision n'était pas prise dans les plus brefs délais » (Question écrit de M. Jeholet du 23/2/2012 et réponse de M. Furlan du 19/4/2012 – inforum n°265459). Le Conseil d’état s’est déjà prononcé sur la notion d’évènements imprévisibles, non dans le contexte du CDLD, mais de celui de la loi relative aux marchés publics (recours à la procédure d’exception qu’est la procédure négociée) et n’admettait pas au rang de tels évènements le fait de n’avoir reçu que des offres irrégulières/inacceptables, obligeant à relancer le marché public. (C.E., 30.11.2010, n°209316). Le Ministre de tutelle a par ailleurs édicté la circulaire du 27 juillet 2012 sur le thème de l’urgence impérieuse en marchés publics et y a admis parmi les évènements imprévisibles les orages et les graves intempéries ayant causé des dégâts importants.

Il convient dès lors de motiver formellement au cas par cas en fonction des circonstances propres l’urgence impérieuse et les évènements imprévisibles.

Enfin, dernière précision : la décision du Collège est communiquée au conseil communal qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance. Il s’agit d’une prise d’acte mais non d’une ratification ou d’une approbation par le Conseil.

Cette réponse vaut mutadis mutandis pour les CPAS (AGW pouvoirs spéciaux n°9 du 24.3.2020 et art. 24 et 84 de la loi organique).

On le sait, conformément à l’article L3321-4 du CDLD, les rôles des taxes doivent être arrêtés et rendus exécutoires par le collège communal au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition.

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 suspend déjà temporairement les délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. C’est ainsi que certains délais sont suspendus en matière de fiscalité locale.

Un doute est cependant apparu : la date du 30 juin est-elle aussi visée ? A priori non, puisqu’il ne s’agit pas à proprement parler d’un délai, mais d’une date-butoir.

En outre, le personnel des pouvoirs locaux chargé de la confection des rôles est potentiellement réduit en ce moment et, à cette difficulté, peut aussi s'ajouter le manque de transmission des données indispensables à ce travail, lesquelles doivent être fournies par d'autres autorités publiques notamment (on pense en particulier à la taxe sur les déchets ménagers, dans les communes où l’on a recours aux poubelles à puces, certaines intercommunales n’ayant semble-t-il pas encore transmis toutes les données nécessaires à l’enrôlement).

Par conséquent, afin d’assurer aux communes les recettes fiscales indispensables, et cela avec la sécurité juridique qui s’impose, la date-butoir du 30 juin prévue à l'article L3321-4 du CDLD pour rendre un rôle de taxe 2019 exécutoire est reportée au 30 septembre 2020. Les communes disposent donc de trois mois supplémentaires pour enrôler les taxes de l’exercice 2019 qui ne l’auraient pas encore été.

Cet arrêté est adopté dans le cadre du décret du 17.03.2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la FWB dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

L’interdiction entre autres, en raison de la crise sanitaire du coronavirus Covid-19, des activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ainsi que des excursions scolaires empêche la concrétisation d’obligations conditionnant l’octroi de subventions.

Le bénéficiaire qui se trouve dans l’impossibilité de respecter les conditions fixées pour l’octroi et la liquidation des soldes de subventions conserve le bénéfice de celles-ci, pour autant que les conditions déterminées par cet arrêté soient remplies.

Les bénéficiaires doivent introduire leur demande selon le modèle annexé à l’arrêté. Les demandes peuvent être introduites jusqu’au 31.12.2020 pour les liquidations de soldes de subventions fixées en 2020.

Les délais administratifs, de rigueur et de recours fixés par les décrets, arrêtés règlementaires précités ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais visés à l’art. 15 du décret réglant, pour la Communauté française, les allocations d’études, coordonné le 07.11.1983, sont suspendus à partir du 10.03.2020 pour une durée d’un mois prorogeable deux fois pour une même durée.

Cet arrêté répond à notre demande qui consistait à suspendre les délais prévus par les décrets et arrêtés dans les différentes matières communautaires, afin de laisser du temps supplémentaire aux pouvoirs locaux pour remplir leurs obligations découlant des différentes dispositions décrétales ou réglementaires dans les matières communautaires suite à la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons.

 

Le 7 avril 2020, un Arrêté royal du 6 avril 2020 (n° 1) portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales est paru au Moniteur belge.

Le texte prévoit de rendre mixtes par dérogation à l’article 2, § 1er, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les sanctions visées à l’article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, dans la mesure où celles-ci concernent le refus ou l’omission de se conformer aux mesures ordonnées en application de l’article 182 de cette loi.

Pour rappel, cet article 187 en ce qu’il vise l’article 182 de la loi relative à la protection civile est actuellement l’article invoqué par l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 prévoyant l’ensemble des mesures de fermetures, d’arrêts d’activités, de distanciation sociale et de confinement en vue d’en sanctionner le non-respect.

Dans le but de donner une opportunité de maintien de l’ordre supplémentaire aux communes, le texte prévoit que désormais le conseil communal peut, grâce à la mixité provisoire[1] de cette sanction spécifique, élaborer un règlement communal reprenant l’infraction sous forme d’amende d’un montant de 250 euros.

Quelques remarques importantes doivent être gardées à l’esprit avant l’utilisation de nos modèles de documents.

 

1.    Fonctionnement du système pénal

Le système pénal et administratif mis en place fait l’objet d’une circulaire COL 06/2020 du 7 avril 2020 qui rappelle le processus pénal en cause et l’effectivité des poursuites pénales en matière de non-respect des mesures fédérales de confinement.

De même un système de perception immédiate existe en matière pénale.

Lorsque la commune rencontre des difficultés à poursuivre efficacement les infractions dont questions ou lorsque la zone de police ne dispose pas du matériel adéquat en vue de permettre une perception immédiate communale, il n’est pas toujours opportun d’utiliser le mécanisme administratif.

Ce mécanisme reste donc une opportunité pour les communes qui rencontreraient des difficultés plus grandes ou des problèmes spécifiques face au respect des mesures de confinement par leurs citoyens.

 

2.    Variabilité des infractions

Les communes peuvent choisir de ne sanctionner administrativement qu’une partie seulement des mesures fédérales de confinement. Ce point est détaillé dans nos modèles.

 

3.    Compétence des conseils communaux

Le conseil communal est le seul organe dont la compétence est incontestable en vue de l’adoption d’une telle mesure.

Chaque fois que la commune le pourra, elle devra donc opter, malgré la crise actuelle, pour une adoption du règlement en conseil communal.

 

4.    Compétences des collèges communaux

Les Régions bruxelloise et wallonne ont récemment adopté des arrêtés de gouvernement destinés à alléger la charge des conseils communaux et permettant la gestion par le collège de tous les dossiers urgents en lien avec la crise pandémique que traverse notre pays.

Il s’agit respectivement de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et de l’arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal

Par son arrêté, le Gouvernement wallon prévoit que, pour une durée de 30 jours à compter du 18 mars 2020, l’ensemble des compétences du conseil communal telles que fixées par l’article L1122-30 du CDLD peuvent être exercées par le collège des bourgmestre et échevins en vue d’assurer la continuité du service public et le maintien de l’ordre public, ce uniquement dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées au regard de la crise sanitaire du COVID-19.

Certaines communes se demandent donc dans quelle mesure un tel règlement relatif aux sanctions administratives communales peut faire l’objet d’un passage en collège sur base de l’habilitation spéciale définie par le Gouvernement wallon.

Nous tenons à attirer l’attention des communes sur le fait que cette pratique n’est pas dénuée de risques. En effet la Région n’est pas l’entité compétente pour régler les compétences des organes communaux en matière de maintien de l’ordre public. Par ailleurs le dispositif de l’AGW n°5 précité se limite à viser les compétences issues du CDLD et ne vise pas expressément celles que la commune tirerait de la nouvelle loi communale. C’est pourtant bien cette dernière loi qui habilite les conseils communaux à l’adoption des règlements de police. La seule justification qui peut être avancée pour justifier de la validité d’une habilitation du collège pour exercer des missions de maintien de l’ordre sur base des dispositions de l’AGW n°5 consisterait à invoquer l’utilisation de ses pouvoirs implicites par la Région.

Dès lors, la compétence de l’organe étant un élément essentiel de la validité d’un acte administratif, nous ne recommandons pas de passer par le collège pour adopter un règlement traitant des sanctions administratives.

 

5.    Compétence des Bourgmestres

L’utilisation des compétences exceptionnelles que le Bourgmestre tire de l’article 134 de la nouvelle loi communale n’est enfin pas exclue mais doit faire l’objet de multiples précautions.

L’article 134 de la nouvelle loi communale permet en effet au Bourgmestre, moyennant confirmation rapide par le conseil communal, d’adopter un acte de portée générale et réglementaire.

Cette possibilité n’est offerte qu’en cas « d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique ou d'autres événements imprévus ». Par ailleurs, il faut pour justifier de l’utilisation de ce pouvoir exceptionnel que le moindre retard puisse occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants. Cette action du Bourgmestre n’est donc possible que si l'événement que la commune entend appréhender est soudain et imprévisible et de nature à entraîner de graves dangers et dommages pour la population (ex. survenance subite d'inondations, de verglas, etc…)

Selon le Conseil d’Etat[2], l’exercice de ce pouvoir requiert un évènement qui le justifie. Il doit être de nature imprévisible ou nécessitant une intervention extrêmement urgente. Le caractère temporaire de la mesure est également extrêmement important mais ne pose pas de problème dans le cadre de la crise actuelle du COVID dès lors que la possibilité d’infliger des sanctions administratives elle-même est provisoire.

Cela implique que la commune qui souhaiterait user de la compétence réglementaire du Bourgmestre pour adopter un règlement prévoyant des sanctions administratives communales devrait justifier de l’importance et de la nécessité d’éradiquer rapidement les comportements nouveaux et soudains de non-respect des mesures de confinement ainsi que des conséquences graves occasionnées par ce non-respect.

Bruxelles Pouvoirs Locaux privilégie par ailleurs d’adopter une ordonnance temporaire de police du Bourgmestre dans le cadre de l’Arrêté royal de pouvoirs spéciaux relatif aux SAC dans le cadre de la crise du COVID-19, pour autant que le conseil ne sache se réunir rapidement (même virtuellement).

 

 


[1] La mesure ne vaut que pendant la durée de l’habilitation de pouvoirs spéciaux donnée au Roi de prendre des mesures de lutte contre la propagation du COVID

[2] CE, n°95162 du 4 mai 2001 entre autres arrêts

Une nouvelle FAQ a été mise en ligne sur le site fédéral www.publicprocurement.be. S’agissant d’une demande d’un représentant du secteur privé au sein de la Commission fédérale des marchés publics, ses membres ont été invités à remettre un avis à son sujet.

Outre qu’elle insiste sur le fait que « tout dépendra de la situation concrète, qui devra être évaluée au cas par cas », cette FAQ rappelle deux formalités importantes dans le cadre des réclamations et requêtes que pourraient introduire les adjudicataires des marchés publics en cours d’exécution.

D’une part, si l’adjudicataire souhaite invoquer des circonstances imprévisibles liées à la crise du Covid-19, il doit dénoncer par écrit les faits ou les circonstances sur lesquels il se base, et ce, dans les 30 jours de leur survenance ou de la date à laquelle il aurait normalement dû en avoir connaissance. Par conséquent, « il est très important pour l’adjudicataire de respecter ce délai vu qu’il est prescrit à peine de déchéance » et, pour le pouvoir adjudicateur, d’y être attentif.

D’autre part, l’adjudicataire ne peut demander la révision du marché sur la base de l’article 38/9 de l’AR RGE que s’il communique de manière succincte à l’adjudicateur l’influence des faits ou circonstances invoqués sur le déroulement et le coût du marché. Cela peut se faire via la dénonciation précitée ou par un écrit séparé, mais également dans le délai prescrit de 30 jours et ce, à peine de déchéance. Certes, insiste la FQ, « un simple renvoi aux ‘’mesures prises dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19’’ peut difficilement être considéré comme suffisant ». Cela étant, ajoute la FAQ, « les adjudicateurs sont priés de ne pas exiger une description détaillée à ce stade de la notification. La description de l’impact rencontré ou probable doit bien avoir trait au déroulement et au coût du marché mais, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, on peut difficilement attendre  que l’adjudicataire communique directement tous les effets concrets sur le coût et le déroulement du marché. Une première évaluation globale devrait suffire ».

Et la FAQ de conclure sur ce point : « S’il est tenu compte comme point de départ, de la publication au Moniteur belge du 18 mars 2020 de l’arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, le délai précité de 30 jours expire le vendredi 17 avril 2020. Néanmoins, d’autres dates pourraient, le cas échéant, également être prises en compte. A titre d’exemple, d’éventuels problèmes d’approvisionnement ne se sont pas nécessairement manifestés au 18 mars 2020. »

Pour le reste, les pouvoirs adjudicateurs locaux sont invités à prendre connaissance des autres points évoqués dans cette FAQ.

La circulaire du 18 mars dernier de la Ministre de l’Environnement a fait l’objet d’une mise à jour, notamment pour répondre au phénomène d’augmentation de dépôts sauvages de déchets, qui induisent des risques environnementaux et sanitaires supplémentaires, du fait notamment de la fermeture des recyparcs.

Tous les recyparcs (publics et privés conventionnés avec une ou plusieurs communes) présents sur le territoire wallon resteront fermés au public jusqu’à nouvel ordre. Les intercommunales sont invitées entre autres, à préparer la réouverture des parcs en définissant les modalités de celle-ci, et à épauler les services communaux d’ici là dans la gestion des dépôts sauvages.

La circulaire précise que la collecte des déchets en porte-à-porte demeure le mode de collecte des déchets qui doit être privilégié en premier.

Elle prévoit que des solutions alternatives soient trouvées pour organiser les collectes en porte-à-porte de déchets P(+)MC et de papiers-cartons, dans les zones où ces collectes ne sont pas assurées en temps normal (zone IDELUX).

Elle précise en outre que l’installation de points d’apport volontaire temporaires – autres que ceux déjà existants (bulles, conteneurs enterrés) – est à proscrire, sauf exceptionnellement pour pallier l’inexistence de collecte de P(+)MC en porte à porte en zone IDELUX (et en concertation avec l’intercommunale), car cette option risque d’induire des déplacements non essentiels et non urgents, ainsi que des rassemblements de personnes sur l’espace public.

En cas de pénurie de personnel, l'accent doit être mis prioritairement sur la collecte des déchets résiduels et des déchets organiques.

Les bourgmestres sont invités à rappeler à leurs citoyens les éventuelles modifications dans les modes de collecte, et que la délinquance environnementale continue à être poursuivie (dépôts clandestins, dépôt de déchets issus du ménage dans les poubelles publiques, etc.).

Vous trouverez en annexe le texte complet de la circulaire, qui abroge et remplace la circulaire du 18 mars 2020.

 

Afin de lutter le plus efficacement possible contre la propagation du Covid-19, le Gouvernement fédéral a dû prendre une série de mesures inédites qui ont un impact direct sur le mouvement sportif. Une FAQ a été mise en place pour répondre aux nombreuses questions du mouvement sportif.

Vous trouverez ci-lien donnant accès à la FAQ établie par la FWB.

> Cliquez ici pour la découvrir

 

 

Dans le contexte actuel lié au coronavirus, le SPF Finances souhaite avant tout garantir la sécurité des contribuables et de ses collaborateurs.

C’est pourquoi il a été décidé d’annuler cette année toutes les séances d’aide au remplissage de la déclaration à l’impôt des personnes physiques, y compris celles organisées dans les villes et communes.

Le SPF Finances continue à assurer sa prestation de service et le bon déroulement de la rentrée des déclarations.

  • De nombreux contribuables recevront une « proposition de déclaration simplifiée », et ne devront rien faire si leurs données sont correctes et complètes.
  • Les contribuables pourront comme d’habitude rentrer leur déclaration (ou modifier leur proposition de déclaration simplifiée) via Tax-on-web.

L’aide au remplissage des déclarations sera organisée via des rendez-vous téléphoniques, que les contribuables obtiendront en appelant au numéro indiqué sur l’enveloppe de leur déclaration. Ils recevront après le remplissage un courrier récapitulant leurs données, qu’ils pourront confirmer par la poste ou via Tax-on-web.

Vous trouverez ci-joint une communication générale destinée au grand public (en français et en allemand), que les villes et communes sont invitées à relayer via leurs médias habituels.  

 

 

Les mesures d’aide pour les milieux d’accueil sont passées en 2ème lecture au Gouvernement de ce mardi 7 avril après passage au Conseil d’Etat et avis du CA de l’ONE. Cette 2ème et dernière lecture rend effective les mesures décidées par le Gouvernement du 26 mars dernier. Celles-ci sont par ailleurs adaptées à l’extension de la période des mesures de confinement jusqu’au 19 avril, ce qui porte à 7 866 000 euros l’intervention d’urgence de la Fédération vis-à-vis des milieux d’accueil.

En pratique, l’aide d’urgence de la Fédération aux milieux d’accueil est désormais octroyée pour toutes les absences d’enfants par rapport à la fréquentation prévue dans les contrats d’accueil durant la période du 16 mars au 19 avril. Le Gouvernement a pris en compte les coûts moyens par place et le niveau des subsides maintenus pour établir les montants des interventions :

Milieux d’accueil non subventionnés : aide d’urgence/place/jour

  • Maisons d'enfants 20 € 
  • Haltes accueil 8 € 
  • Accueillantes indépendantes 20 €

Milieux d’accueil subventionnés : aide d’urgence/place/jour

  • Maisons communales d’accueil de l’enfance (MCAE) : 6.66 € 
  • Services d’accueil d’enfants (accueillantes conventionnées et salariées) : 6,66 € 

L’indemnité de la Fédération doit être affectée en priorité à la compensation des pertes de revenu du personnel et au maintien de l’emploi.

Pour les crèches et les prégardiennats, les subventions sont maintenues, comme pour les autres milieux d’accueil, et la liquidation de l’avance mensuelle est anticipée.

Un mécanisme d’indemnisation pour les Services d’accueil spécialisés de la petite enfance (SASPE) est aussi prévu à concurrence de maximum 5% du montant du subside ordinaire pour la période de confinement afin de couvrir les besoins notamment en personnel supplémentaire.

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de la Ministre de l’Enfance.

 

L'Arrêté royal n° 1 du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place des sanctions administratives communales a été publié au Moniteur du 7 avril 2020.

Cet arrêté permet d'imposer des sanctions administratives communales (notamment des amendes) pour l'application des mesures promulguées par le Gouvernement afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Ainsi, il est prévu que l’article 2, § 1er, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, qui rappelons-le interdit aux conseils communaux de lever des sanctions administratives pour tout comportement déjà pénalisé, soit modifié provisoirement pendant la durée de l’octroi de pouvoirs spéciaux au Roi.

Alors qu’il n’était pas encore possible d’édicter des sanctions administratives relatives aux mesures de confinement fédérales au vu de la sanction déjà existante et contenue à l’article 187 de la loi relative à la protection civile, l’Arrêté royal du 6 avril 2020 rend désormais cette pratique possible. Il y est prévu que de manière provisoire, les sanctions prévues à l’article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, dans la mesure où celles-ci concernent le refus ou l’omission de se conformer aux mesures ordonnées en application de l’article 182 de cette loi sont rendues mixtes.

Conséquences :

  • Les infractions consistant en un refus ou un défaut d'adaptation aux mesures gouvernementales deviennent des infractions mixtes.  
  • Les communes doivent adopter des règlements de police communaux prévoyant la possibilité de telles sanctions administratives. L’UVCW et Brulocalis travaillent ensemble pour fournir un modèle de règlement communal rapidement aux communes wallonnes et bruxelloises. 
  • L'amende administrative n'est possible que pour les personnes majeures.  
  • L'amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur est de 250 euros sans possibilité de modification. 
  • Le Collège des procureurs généraux devra préparer une circulaire qui clarifie la politique pénale de répression des infractions.  
  • La procédure administrative qui peut déboucher sur l'imposition d'une amende administrative suit le modèle de la procédure "arrêt et stationnement (article 29 de la loi SAC)", y compris en ce qui concerne la force exécutoire rapidement acquise de la décision du fonctionnaire sanctionnateur communal.  
  • Un recours est ouvert devant le tribunal de police.  
  • La perception immédiate par la police d'une amende administrative d'un montant de 250 euros est possible, avec l’accord du contrevenant.

 

Selon l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 du 18 mars 2020 l’ensemble des délais de rigueur et de recours prévus dans la réglementation wallonne sont suspendus. Selon la circulaire du Ministre Borsus du 25 mars 2020, cette suspension concerne également les mesures de publicité. Une telle interprétation nous paraît souhaitable dans la mesure où les enquêtes publiques et les annonces de projets ne peuvent plus se dérouler correctement, au vu notamment de l’impossibilité de se rendre à l’administration communale pour obtenir des explications sur le dossier.

Il convient donc de postposer les périodes de réclamation (15 ou 30 jours selon le cas) ou la partie de ces périodes ne s’étant pas écoulée avant le 18 mars, après le 16 avril (à supposer que la suspension prévue par l’AGW ne soit pas prolongée). Il est également particulièrement important que les avis d’enquête ou d’annonce, les notifications individuelles et les publications dans la presse prennent en compte ce report et indiquent les dates exactes de la période de réclamation.

Si l’affichage, les publications et les notifications individuelles ont déjà été réalisés, il conviendra de les corriger pour tenir compte du report, lorsque la date de fin de suspension exacte sera connue (ajout d’un encart sur les affiches et nouvelles notifications individuelles et publications). Si l’affichage, les notifications et les publications n’ont pas encore été réalisés nous vous conseillons d’attendre de connaitre exactement la fin de la période de suspension prévue par l’AGW avant d’y procéder afin de ne pas devoir les corriger plusieurs fois.

Par mesure de précaution, si la durée d’affichage minimum qui doit précéder le début de la période de réclamation n’a pu aller à son terme avant le 18 mars, il conviendra de la laisser aller à son terme après le 16 avril (ou une autre date en cas de prolongation de la suspension prévue par l’AGW) avant de faire débuter la période de réclamation.                                                                                                                                                               

Enfin, au vu de la jurisprudence du Conseil d’Etat, les réclamations qui seraient envoyées pendant la période de suspension devront impérativement être prises en compte.

Vous avez été très nombreux à envoyer un formulaire de réponse au SPF santé et nous vous en remercions.

Le questionnaire permettant d'inventorier les bâtiments susceptibles d'être mobilisés afin de servir de "structure de soins intermédiaires" suite au Covid-19 est actuellement suspendu, le temps pour le SPF santé de gérer les propositions rentrées.

 

 

Les avances contreviennent à la règle selon laquelle un paiement ne peut intervenir que pour un service fait et accepté, c’est-à-dire après la réalisation des travaux, la fourniture des biens ou la prestation des services (L. 17.6.2016, art. 12). C’est une forme de garantie pour le pouvoir adjudicateur.

Néanmoins, les avances sont admises dans les cas prévus par l’article 67 de l’AR RGE du 14 janvier 2013 :

suivant les modalités fixées par les documents du marché, pour les marchés qui, par rapport à leur montant, nécessitent des investissements préalables de valeur considérable, tout en étant spécifiquement liés à leur exécution : 

a) soit pour la réalisation de constructions ou installations ;
b) soit pour l'achat de matériel, machines ou outillages ;
c) soit pour l'acquisition de brevets ou de licences de production ou de perfectionnement ;
d) soit pour les études, essais, mises au point ou réalisations de prototypes ;

pour les marchés publics de fournitures ou de services qu'il s'impose de conclure :

a) avec d'autres Etats ou une organisation internationale ;
b) avec des fournisseurs ou des prestataires de services avec lesquels il faut nécessairement traiter et qui subordonnent l'acceptation du marché au versement d'avances ;
c) avec un organisme d'approvisionnement ou de réparation constitué par des Etats ;
d) dans le cadre de programmes de recherche, d'essai, d'étude, de mise au point, de développement ou de production financés en commun par plusieurs Etats ou organisations internationales ;

pour les marchés publics de services de transport aérien de voyageurs de la catégorie 3 de l'annexe II, A, de la loi ou de la catégorie 6 de l'annexe 1 de la loi défense et sécurité, selon le cas ;

pour les marchés de fournitures ou de services qui, selon les usages, sont conclus sur la base d'un abonnement ou pour lesquels un paiement préalable est requis.

La crise actuelle et son incidence sur l’activité et la trésorerie des entreprises ne peuvent donc à elles seules justifier le paiement d’avances. A titre de comparaison, le Code français de la commande publique (qui permet déjà le paiement d’avances par les pouvoirs adjudicateurs, voire les y oblige), a été modifié en urgence, permettant aux acheteurs, par voie d’avenant, de modifier les conditions de versement de l'avance. Son taux peut même être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande. Rien de tel en Belgique (où la règle du paiement pour service fait et accepté est déjà appliquée plus strictement), à défaut pour le législateur fédéral, seul compétent en la matière, d’avoir pris quelque mesure en ce sens.

A noter que ces règles ne valent pas pour les marchés de faible montant, puisque conformément à l’article 92 de la loi, l’article 12 ne leur est pas applicable.

Par le biais des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon a adopté en extrême urgence un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. Cette suspension est valable pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois. Elle est applicable depuis le 18 mars 2020. Quelles en sont les conséquences pour les procédures en matière de lutte contre la délinquance environnementale ?

Le délai de décision du fonctionnaire sanctionnateur fixé à l’article D 163 (de même que le délai de réaction du Procureur du Roi fixé à l’article D 162) du Code de l’environnement est indubitablement un délai de rigueur. Il doit donc être considéré comme étant visé par la suspension. Sa prise ou sa reprise de cours est différée au 17 avril. Cela n’empêche pas le fonctionnaire sanctionnateur de prendre sa décision pendant la période de suspension. Dans ce cas, la décision devra mentionner que le délai de recours est suspendu.

Pour ce qui concerne le délai de 15 jours de transmission du procès-verbal dont l’agent constatateur dispose (article D 141 du code) les choses sont moins claires. Puisqu’un effet de droit est attaché au dépassement de ce délai (perte de la force probante particulière) nous sommes d’avis qu’il s’agit d’un délai de rigueur et qu’il est donc visé par la suspension. En tout état de cause, il convient d’avoir égard au fait que ce délai de 15 jours ne commence à courir qu’à dater de la clôture du procès-verbal, c’est-à-dire lorsque l’agent constatateur estime avoir tous les éléments nécessaires. Tant que tous les devoirs n’ont pas été faits (notamment les auditions) et que le PV n’est pas clôturé, le délai ne court pas. Par contre, si le PV a été clôturé, nous conseillons de ne pas miser sur une suspension du délai de 15 jours et de l’envoyer directement au contrevenant.

Par le biais des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon a adopté en extrême urgence un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. Cette suspension est valable pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois. Elle est applicable depuis le 18 mars 2020.

 

Conséquences pour les déclarations de classe 3 :

Pour les déclarations reçues avant le 18 mars 2020 : le délai de 8 jours pour prendre la décision d’irrecevabilité, le délai de 15 jours pour prendre la décision de recevabilité ainsi que le délai de 30 jours pour imposer des conditions complémentaires sont suspendus à dater du 18 mars 2020. Ils reprendront cours à partir du 16 avril 2020, pour la partie qui ne s’était pas encore écoulée avant le 18 mars 2020.

Pour les déclarations reçues à partir du 18 mars 2020 : les 3 délais susvisés ne commenceront à courir qu’à dater du 16 avril 2020.

Il convient de préciser que la suspension des délais n’empêche nullement de prendre la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité et d’imposer des conditions complémentaires.

Par ailleurs, le délai de 15 jours à l’échéance duquel le déclarant peut passer à l’exploitation si sa déclaration n’a pas été déclarée irrecevable doit également être considéré comme suspendu en ce qu’il est lié au délai de décision de la commune, lui-même suspendu. En conséquence, un déclarant qui ferait par exemple sa déclaration pendant la suspension, ne pourra passer à l’exploitation de son établissement 15 jours après l’avoir faite, sauf s’il reçoit une décision de recevabilité de la part de la commune.

 

Conséquences pour les permis d’environnement :

Le délai de transmission de la demande au fonctionnaire technique, le délai de prise de décision sur le caractère complet et recevable de la demande, le délai d’envoi du rapport de synthèse et le délai de décision de la commune sont suspendus à partir du 18 mars 2020. Ils reprendront cours à dater du 16 avril 2020 pour la partie qui ne s’était pas encore écoulée avant le 18 mars 2020, ou commenceront seulement à s’écouler s’ils n’avaient pas encore commencé à courir avant le 18 mars 2020.

La suspension vaut également pour les enquêtes publiques[1]. Il convient donc de postposer les périodes de réclamation (15 ou 30 jours, selon le cas) ou la partie de ces périodes ne s’étant pas écoulée avant le 18 mars 2020, après le 18 avril 2020. Il est également particulièrement important que les avis d’enquête, les notifications individuelles et les publications dans la presse prennent en compte ce report et indiquent les bonnes dates de la période de réclamation.

Il reste à préciser que si toutes les étapes procédurales ont été correctement réalisées, la décision sur le permis pourra être prise même pendant la période de suspension. L’affichage de la décision peut également avoir lieu pendant la période de suspension. Tant la décision que l’avis de décision devront mentionner que le délai de recours est suspendu jusqu’au 16 avril 2020. Par ailleurs, le délai de recours étant suspendu, le caractère exécutoire du permis sera différé.

Enfin, il convient de garder à l’esprit que la suspension des délais pourrait aller au-delà du 16 avril 2020 puisqu’elle est prorogeable deux fois. Nous vous tiendrons informés des décisions prises.

 

 


[1] Selon les circulaires ministérielles. A supposer même que cela ne soit pas le cas, il convient de toute manière de postposer les mesures de publicité à un moment où elles peuvent se dérouler correctement, notamment à un moment où les citoyens peuvent obtenir des renseignements sur le dossier à l’administration communale.

Alors que plusieurs villes et communes avaient déjà annoncé vouloir contribuer, à leur niveau, au maintien du tissu économique local, en aidant financièrement les entreprises les plus affectées, le Gouvernement wallon annonçait dès le 18 mars une série de mesures destinées à alléger au maximum l’impact de la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 sur la vie des citoyens wallons. Parmi celles-ci, la Région wallonne s’était engagée à constituer un fonds extraordinaire de solidarité de 350 millions, dont 2 millions d’euros qui seront destinés aux pouvoirs locaux en compensation de la suppression de taxes et redevances aux entreprises et indépendants touchés par la crise du coronavirus.

Plusieurs questions restaient en suspens, auxquelles le Ministre des Pouvoirs locaux répond aujourd’hui, par une circulaire adressée aux villes, communes et provinces.

C’est finalement une enveloppe de 3,969 millions d'euros qui est réservée afin de compenser, à tout le moins partiellement, auprès de l’ensemble des pouvoirs locaux (communes et provinces), l'impact des mesures de réduction ou de modération fiscale temporaires qu'ils auront prises.

Cette enveloppe sera répartie proportionnellement aux montants des taxes et redevances inscrites dans les budgets initiaux 2020 et touchant les commerces, les indépendants et les entreprises. Chaque pouvoir local a reçu, en même temps que cette circulaire, le montant de la compensation auquel il peut prétendre.

Si les villes et communes, qui bien souvent n’ont pas attendu l’annonce d’une possible compensation régionale pour apporter leur soutien au tissu économique local, accueillent favorablement ce mécanisme de compensation, celles qui envisageaient la voie de subsides ciblés regretteront qu’ils ne soient pas pris en compte dans ce cadre (d’autant que, dans de rares cas, il s’agira de la seule aide envisageable, puisque les règlements-taxes et redevances visant des faits générateurs ponctuels échus, ainsi modifiés, ne pourront de toute façon pas rétroagir).

Sans préjudice des diverses recommandations apportées par la circulaire quant aux mesures qui peuvent être prises, on retiendra que :

  • pour le 15 mai au plus tard, les villes et communes devront informer le SPW Intérieur, via l'adresse électronique ressfin.dgo5@spw.wallonie.be, de leur intention d’alléger leur fiscalité. Elles devront indiquer les secteurs qu’elles souhaitent aider de cette manière, les taxes et redevances qui seront concernées par les mesures et, pour chacune de celles-ci, les montants y relatifs inscrits à leur budget initial 2020 ;
  • pour le 30 juin au plus tard, elles devront communiquer au SPW Intérieur leur délibération générale ou leurs différents règlements-taxes ou redevances, pour examen et approbation par la tutelle ;
  • pour le 15 septembre au plus tard, elles devront communiquer au SPW Intérieur, via l'adresse électronique ressfin.dgo5@spw.wallonie.be, la décision du conseil validant la délibération générale du collège ;
  • enfin, pour le 31 octobre au plus tard, l'intervention régionale sera versée aux communes qui auront pris des mesures d'allégement de leurs taxes ou redevances.

Un calendrier aussi serré (les délibérations ad hoc doivent être adoptées et transmises à la tutelle pour approbation au plus tard le 30 juin) conduit le Ministre à inviter les pouvoirs locaux à procéder à la réduction ou modération des taxes et redevances concernées au moyen d'une délibération générale du collège, conformément à l’A.G.W. de pouvoirs spéciaux n° 5. L’urgence requise semble donc désormais présumée, alors que jusqu’à présent, l’autorité de tutelle refusait – à juste titre – de l’admettre en ce qui concerne les taxes directes, la délibération les modifiant pouvant entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre tout en visant la situation existant au 1er janvier 2020.

Enfin, sur le plan budgétaire, le Ministre indique que les effets de la crise sur les finances locales seront pris en compte par la Région pour apprécier la situation financière des pouvoirs locaux lors de l’examen des prochaines modifications budgétaires 2020 et du budget 2021. Il souhaite par ailleurs que ceux-ci identifient clairement, au départ de leur budget, l’impact des différentes mesures de réduction ou de modération fiscale qui seraient décidées ainsi que tout autre impact qui pourrait être identifié.

 

 

La circulaire ministérielle relative à la continuité des missions des services essentiels de production et de distribution d’eau potable, de collecte et d’assainissements des eaux usées ainsi que de démergement, pendant la crise du coronavirus, vise à harmoniser les mesures prises par les opérateurs, à dégager des solutions communes, à synthétiser les besoins en matériel spécifique (équipements de protection, autres fournitures, produits réactifs, etc.), à définir les besoins d’assistance ou de coopération et, si nécessaire, à formuler et préciser les demandes d’intervention aux autorités compétentes.

Par le biais de cette circulaire, l’UVCW et Aquawal sont chargées de compiler les informations transmises par les opérateurs de production et de distribution du cycle de l’eau en matière de disponibilité du personnel et de difficultés rencontrées sur le terrain pour maintenir les services publics essentiels de démergement, production, purification, distribution, collecte et épuration de l’eau. Les informations à fournir comprennent le constat et la description de tout risque global ou local de ne pas pouvoir assurer la continuité des services.

Ces informations serviront d’aide à la prise de décisions sur l’ensemble du territoire wallon.

L’Union reprendra rapidement contact avec les communes concernées pour les modalités de transmission des informations.

Attention, en ce qui concerne les urgences, c’est l’Administration régionale (SPW) qui continue à être le contact de référence:
Augustin Smoos, SPW ARNE - Direction des Eaux de surface
Tel. : +32 (0)81 33 64 14 
GSM : +32 (0)477 54 02 85 
augustin.smoos@spw.wallonie.be

 

La pandémie liée à l’infection Coronavirus (Covid-19) a soulevé la question de savoir si cette maladie peut être reconnue comme une maladie professionnelle.

FEDRIS, l'Agence fédérale des risques professionnels, confirme que les personnes atteintes de COVID-19 (diagnostiquées par le test d’un laboratoire) qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectées par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle.

Cette catégorie comprend :

  • les prestataires de services d'ambulance impliqués dans le transport de patients atteints de COVID-19 ;
  • le personnel travaillant dans les hôpitaux :
    • dans les services d'urgence et de soins intensifs ;
    • dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses ;
    • dans d'autres services où sont admis les patients atteints de COVID-19 ;
    • qui a effectué des actes diagnostiques et thérapeutiques sur des patients atteints de COVID-19 ;
  • le personnel travaillant dans d'autres services et institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus regroupés).

Dans les services précités, ceci concerne toutes les personnes qui y travaillent (médical, paramédical, logistique et de nettoyage) et pour lesquelles l'infection peut être liée à leur activité professionnelle. Le régime s'applique également aux élèves et aux étudiants en stage.

Concernant la dernière catégorie, nous avons questionné FEDRIS afin de savoir si le personnel travaillant dans des crèches (milieux d’accueil de la petite enfance), était bien repris dans cette catégorie.

FEDRIS nous a répondu positivement en nous spécifiant qu’ils entrent dans la dernière catégorie. Cependant, le risque doit émaner des enfants infectés, pas des collègues. Sinon, ce n'est pas un risque professionnel.

Pour ce qui concerne les autres travailleurs non repris dans une des catégories, FEDRIS informe qu’ils peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement être exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail.

Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. FEDRIS va le déterminer et posera des questions complémentaires, le cas échéant.

Les personnes à qui FEDRIS reconnaît le Covid-19 comme maladie professionnelle ont droit à :

  • un remboursement de la quote-part personnelle dans les frais pour soins de santé liés à la maladie professionnelle reconnue (le ticket modérateur).

Attention : les médicaments de catégorie D, pour lesquels il n’y a aucune intervention de l’assurance maladie obligatoire (par exemple les antidouleurs de base), ne peuvent pas non plus être remboursés par Fedris.

  • Une indemnisation pour incapacité temporaire de travail, à condition que cette incapacité de travail dure au moins 15 jours calendrier. Pour la période d'incapacité temporaire de travail, l’intéressé a droit à une indemnité journalière égale à 90 pour cent de la rémunération journalière moyenne (calculée sur base du salaire plafonné de l’intéressé). Le montant de l'indemnité versée au travailleur concerné est diminué du salaire garanti (qui est remboursé à l'employeur) et des paiements effectués par la mutuelle.
  • En cas de dommage permanent, une indemnité d’incapacité permanente peut également être octroyée.

En cas de décès survenu suite à une contamination au Covid-19, les ayants droit peuvent également prétendre à certaines indemnités.

Nous vous invitons à consulter le site internet FEDRIS qui est régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution de la pandémie : https://fedris.be/fr/node/2701.

Des lignes directrices, des recommandations et des canevas de documents pour gérer les marchés publics de travaux impactés par la crise sanitaire du Covid-19 sont mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs wallons. Ceux-ci sont le fruit d’une collaboration entre le SPW Secrétariat général, le SPW Mobilité et Infrastructure, le SPW Intérieur et Action sociale et l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

Ces documents abordent les hypothèses suivantes pour des marchés déjà conclus :

A.  L’ordre de commencer les travaux n’a pas encore été donné ;
B.  L’ordre de commencer les travaux a déjà été donné et la date de commencement tombe dans la période de confinement ;
C.  L’exécution du marché est suspendue ;
D.  Les travaux peuvent se poursuivre mais avec des aménagements contractuels ;
E.  Des demandes d’indemnisation ont été introduites par les adjudicataires.

Ils sont également disponibles dans la rubrique spéciale Covid-19 du portail wallon des marchés publics : https://marchespublics.wallonie.be/home/covid-19.html.

La gestion de la crise doit avant tout s’effectuer par le dialogue entre le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire. Plus que jamais une concertation préalable s’impose.

 

Le Gouvernement de Wallonie a adopté, le 18 mars, un arrêté de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.

Suite à la décision du Gouvernement fédéral d’allonger la période de confinement, le ministre wallon du Logement Pierre-Yves Dermagne prolonge les effets de cet arrêté jusqu’au 19 avril 2020 inclus.

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, les ménages locataires ne doivent pas être mis à la rue ou dans l’obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.
Pour ce faire, le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires de logements public comme privé :

  1. D’une part en suspendant l’exécution des décisions administratives et judiciaires d’expulsion jusqu’au 19 avril 2020 avec possibilité de prolonger cette période ;
  2. D’autre part, pour ce qui concerne les expulsions sans droit ni titre, en permettant aux forces de police d’intervenir pour les empêcher et de ne pas attendre une éventuelle décision judiciaire.

CONTACT :
Olivier Rubay | Porte-parole de Pierre-Yves DERMAGNE
0473/94.63.14 – olivier.rubay@gov.wallonie.be

 

Les banques alimentaires connaissent une diminution de bénévoles nécessaires à leur fonctionnement. Ces bénévoles sont souvent des personnes âgées, considérées comme groupe à risque pour le COVID-19.

C’est la raison pour laquelle le SPP Intégration sociale a construit une plateforme IT pour collecter les offres des citoyens qui souhaitent contribuer à la distribution d’aide alimentaire auprès des banques alimentaires proches de chez eux.

Les citoyens intéressés peuvent se rendre sur la plateforme de la Bourse aux dons via https://admin.bourseauxdons.be/signup/volunteer.

Après inscription, ils seront rapidement mis en contact avec des organisations de leur région qui ont besoin d’aide.  Durant cette période de crise, l’entraide et la solidarité sont essentielles afin de venir en aide à ceux qui en ont besoin.

Le SPP Intégration sociale souhaite rappeler que toutes les précautions sont prises sur les lieux de collecte, distribution, ... afin de garantir une hygiène maximale. Chaque organisation met en place des mesures strictes pour protéger à la fois les bénévoles et les bénéficiaires (préparation des colis via des rendez-vous espacés, respect de la distanciation sociale, lavage régulier des mains, …). Ces opérations se font dans le respect des mesures de confinement prises par le gouvernement, le but est d’assurer un minimum de continuité dans les opérations nécessaires afin de continuer à permettre aux personnes précarisées d’avoir accès à l’aide alimentaire.

Nous vous remercions de relayer cette information via votre site Internet et canaux habituels.

 

Compte tenu du contexte actuel provoqué par la crise du COVID-19, le Ministre des Pouvoirs Locaux a décidé d’autoriser les communes et CPAS à transmettre leur fichiers SIC relatif aux comptes définitifs 2019 au SPW Intérieur et Action sociale pour le 20 juillet 2020 au plus tard au lieu du 15 juin.

Le Ministre demande que cette date du 20 juillet soit respectée pour l’envoi du fichier SIC même si les comptes définitifs 2019 n’ont pas encore été arrêtés par le conseil car il est important que la Wallonie puisse respecter ses obligations de transmission de ces données à l’Institut des Comptes Nationaux pour le calcul du solde SEC des administrations publiques belges.  

 

L’Union des Villes propose en collaboration avec Brulocalis un modèle destiné à répondre à certaines situations rencontrées par nos membres. Nous proposons un modèle d’arrêté pour faire face à la problématique des personnes malades ne respectant pas la quarantaine qui leur serait imposée et menaçant par-là la sécurité d’autrui.

 

Le SPF intérieur a rédigé en date du 24 mars 2020 une circulaire relative aux aménagements nécessaires à la gestion de registres de population par les communes, en raison du contexte de crise sanitaire qui paralyse en grande partie le pays.

 

 

 

L’entraide entre citoyens et la coordination des actions vont pouvoir compter sur l’existence d’une plateforme créée par l’asbl Give a Day, laquelle favorise le volontariat en mettant en relation les associations, les citoyens, les institutions locales, les écoles et les entreprises, pour la création d'une société plus solidaire.

En cette période de grave crise sanitaire, cette plateforme va pouvoir servir à mettre en contact les citoyens en attente de solidarité et les volontaires prêts à les aider (pour aller à la pharmacie, aller faire des courses, sortir le chien, … ou simplement être présent via un coup de téléphone, un appel vidéo pour rompre l’isolement, …).

Il est très important, en cette période difficile, de donner une information claire, centralisée et bien organisée aux citoyens.

L’initiative s’étend sur l’ensemble du territoire belge. En 10 jours, plus de 250 communes ont créé leur plateforme, 150.000 visites ont été enregistrées et plus de 25.000 volontaires se sont inscrits.

A titre d’exemple, vous pouvez accéder ici à la plateforme d’Arlon solidaire https://www.impactdays.co/arlonsolidaire/.

Cette plateforme informatique est simple à utiliser et entièrement gratuite pour la crise du coronavirus : https://www.impactdays.co/

Chaque commune ou CPAS intéressé peut ainsi devenir administrateur de sa plateforme et peut la créer simplement via le lien suivant : https://www.impactdays.co/start/

 

Si vous souhaitez plus d'informations ou si vous souhaitez démarrer une plateforme, Mathieu Jacob, Responsable de Give a day est à votre disposition (0032 478/59.34.16 ; email à mathieu@giveaday.be.)

A noter que la plateforme Impactdays.be est soutenue par la RTBF et CAP48.

Grâce à ce partenariat, vous pourrez bientôt :

  • Compter sur un Call center, qui sera activé prochainement et qui enregistrera les demandes d’aide et les offres de volontaires par téléphone ;
  • Compter sur la communication de la RTBF pour faire connaître la solution même à des personnes non digitalisées.

 

Sur la plateforme, une page FAQ est également mise en ligne (https://www.impactdays.co/faq/) Elle entend répondre aux questions les plus souvent posées par les autorités locales.

 

Personne de contact

Mathieu Jacobs, General Coordination 
mathieu@giveaday.be  / info@giveaday.be
+32 478/ 59 34 16 
www.giveaday.be

De nombreux pouvoirs locaux font actuellement appel au chômage temporaire pour force majeure pour certains de leurs agents contractuels, suite à la pandémie de Covid-19.

Dans une récente circulaire, le Ministre en charge des pouvoirs locaux recommande aux autorités locales qui recourent à ce type de mécanisme de veiller à préserver les droits des agents en matière de niveau de traitement. Concrètement, le ministre de tutelle invite donc les pouvoirs locaux à octroyer aux agents en chômage temporaire une allocation visant à combler la différence entre les allocations de chômage pour force majeure et leur traitement de base.

Sous l’angle des cotisations de sécurité sociale, l’ONSS estime que cette éventuelle allocation complémentaire octroyée par l’employeur peut l’être sans que les cotisations ne soient dues. La seule condition posée par l’ONSS concernant le montant de ce complément est que la somme de l’allocation de l’ONEm à percevoir par le travailleur et du complément ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaille effectivement (voy. les instructions faites aux employeurs à l’adresse suivante :

https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/intermediates#intermediate_row_4929eb45-a844-4f7a-b46d-d2bf559923bc )

Il en découlait la question de savoir si l’ONEm verrait une objection à ce que des agents contractuels perçoivent des allocations de chômage pour force majeure pendant la période de confinement tout en percevant un complément, sous forme d’allocation, à charge de leur employeur (le principe étant que l’octroi d’allocations de chômage suppose l’absence de revenus issus de l’activité suspendue, laquelle suspension a occasionné la mise au chômage temporaire).

L’ONEm précise à cet égard qu’il se rallie à la position de l’ONSS : il est donc possible d'octroyer un complément sans que des cotisations ne soient dues sur ce montant à condition que le montant net de la somme de l'allocation de chômage et du complément ne dépasse pas le revenu net de l'occupation. Si le complément remplit ces conditions, l'ONEm considère aussi que ce complément est cumulable avec des allocations de chômage :

https://www.onem.be/sites/default/files/coronavirus/Faq_Corona_FR_20200330.pdf (page 34 du document FAQ du 30.3.2020, mis en ligne ce 1.4.2020).

Par cette circulaire, la Société Wallonne du Logement énonce certaines lignes directrices relatives à l’adaptation des loyers suite à une diminution des revenus du locataire.

Cette circulaire ne concerne que les logements gérés par les SLSP.

 

En cette période de pandémie, beaucoup de services gérés par les pouvoirs locaux tournent au ralenti alors que d’autres connaissent un important surcroit de travail.

Ce faisant, les autorités locales nous posent de nombreuses questions quant à la possibilité de mettre du personnel inoccupé ou moins occupé à la disposition d’autres services, voire d’autres structures.

La réaffectation d’un agent (contractuel ou statutaire) au sein d’un autre service relevant du même employeur local a déjà fait l’objet d’une précédente question-réponse ; nous y renvoyons le lecteur : http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8695.htm.

L’objet de la présente contribution vise à synthétiser les possibilités, offertes à un employeur local, de mettre du personnel à disposition d’un utilisateur tiers, doté donc d’une personnalité juridique distincte de celle de la commune ou du CPAS.

 

Saisis de bon nombre de questions d’entre vous, nous désirons vous faire part des réponses juridiques que nous souhaitons apporter  à vos interrogations concernant les mesures de confinement et leurs conséquence sur la GRH locale.

Les mesures de confinement décidées au niveau fédéral pour limiter la propagation du coronavirus et leurs implications pour le secteur public local font, en effet, l’objet de nombreuses questions de la part des pouvoirs locaux.

Missions essentielles de service public ?

Il revient à l’autorité locale de déterminer, parmi ses nombreuses missions, celles qu’elle considère comme essentielles pour assurer la continuité du service public : il peut s’agir des missions reprises à l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, mais également des missions que l’autorité locale estime nécessaires pour assurer la continuité de l’activité (étant entendu que, la situation évoluant de jour en jour et la durée de la crise étant inconnue, le périmètre de ces missions essentielles est, par nature, fluctuant – au gré des besoins nouveaux, des urgences qui se font jour, et ce, également en fonction de la typologie de la commune – grande ou petite-,  etc.).

Pour ces missions essentielles, il convient de distinguer les hypothèses, conformément à la décision de l’autorité fédérale :

  • soit le télétravail est possible : dans ce cas les missions essentielles déterminées par l’autorité locale devront être exécutées à distance, même si l’autorité locale ne dispose pas d’un règlement préalable sur le télétravail ;
  • soit le télétravail n’est pas possible : dans ce cas, l’exercice des missions sur le lieu de travail est autorisé, dans le respect des règles d’hygiène strictes et de distanciation sociale.

Autres missions ?

Pour les autres missions, c’est-à-dire celles qui ne relèvent pas de l’annexe à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 et qui n’ont pas été jugées comme essentielles à la poursuite de l’activité par l’autorité locale, il faut aussi distinguer :

  • soit le télétravail est possible et il doit y être recouru, même si l’autorité locale ne dispose pas d’un règlement préétabli en la matière ;
  • soit le télétravail n’est pas possible et, dans ce cas, les activités doivent être suspendues, afin de permettre aux agents de demeurer à leur domicile.

Hypothèses juridiques possibles en cas de suspension des activités ?

Dans cette dernière hypothèse (mission non essentielle et impossibilité de recourir au télétravail), on rappellera que la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux distingue deux cas de figure :

  • soit les agents (contractuels et statutaires) sont placés en dispense de service pour force majeure. Il s’agit de la piste recommandée par Monsieur le Ministre. La dispense permet de considérer que les agents sont en activité de service, mais ils sont dispensés de se rendre au travail. Ils conservent donc leur traitement à charge de l’autorité locale ; 
  • soit les agents sont soumis à d’autres dispositions.

Concernant cette deuxième hypothèse, en effet, on constate que, de nombreux pouvoirs locaux ont pris une série d’autres mesures afin de préserver les droits sociaux des agents.

Ainsi, pour les statutaires, des congés spécifiques, déjà prévus dans certains statuts, ont pu être appliqués, dans la mesure où ils maintiennent le droit au traitement et les droits à la future pension et où ils n’entament pas le quota de congés annuels de vacances des intéressés.

Pour les contractuels, des mécanismes spécifiques existent dans la réglementation sociale et pour lesquels les employeurs locaux versent d’ailleurs mensuellement des cotisations : comme les employeurs privés, les employeurs locaux sont en effet autorisés par la loi à recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure pour leurs agents contractuels. Davantage de renseignements sur le sujet sont disponibles sur notre site (voy. http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8708.htm ).

On notera que, dans ce cas de figure, le Ministre en charge des Pouvoirs locaux invite les autorités locales à combler la différence entre le montant des allocations de chômage perçues par les intéressés (70% du salaire plafonné, avec un régime fiscal spécifique) et le traitement à 100%. Sur la base de cette recommandation, il appartient à l’autorité locale, en autonomie, d’évaluer la situation en ayant égard à sa situation financière dans une optique d’équilibre budgétaire et de maintien de l’emploi, face à une situation exceptionnelle dont on ne peut actuellement préjuger de la durée. Il convient par ailleurs de noter qu’il n’y a à ce stade aucune certitude que l’ONEm admette que les agents bénéficiant d’une partie de traitement (pour combler la différence avec les allocations) soient éligibles à la perception d’allocations de chômage (qui présume en théorie que l’intéressé est privé de rémunération pendant cette période.). L’UVCW sollicitera toutefois l’ONEM en ce sens.

Rappel au travail ?

Quelle que soit l’option prise par l’autorité locale (dispense de service, congé spécifique ou mise en chômage temporaire), les agents peuvent être rappelés au travail sans plus de formalités (dans le respect des mesures exceptionnelles édictées par le fédéral) : un agent en dispense de service et un agent mis en chômage temporaire peuvent être de retour au travail dès le lendemain si nécessaire (la seule spécificité du chômage temporaire par rapport à la dispense de service étant que le chômage temporaire, vu les formalités particulières d’encodage et la nécessaire gestion par l’ONEm, ne vaut que par journée entière : il n’est donc pas possible d’être en chômage temporaire pour force majeure le matin, et en activité l’après-midi).

Chèques repas ?

On attirera l’attention des employeurs locaux sur l’impact de la réglementation ONSS sur les titres-repas pendant cette période de dispense de service. Il ne faudrait pas, en effet, qu’alors qu’ils étaient de bonne  foi, les pouvoirs locaux soient poursuivis pour non-respect des réglementations sociale et fiscale.

En effet, on rappellera que les titres-repas doivent répondre à une série de conditions pour permettre l’exonération de cotisations sociales. Au rang de ces conditions, figure la condition selon laquelle l’octroi d’un titre-repas doit correspondre à des prestations effectives de travail : la proratisation est permise en cas de prestation à temps partiel, mais l’octroi d’un chèque-repas n’est pas autorisé en cas d’absence de prestations (soit pour cause de dispense de service, de chômage temporaire, ou de congé. En ce sens : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/salary/particularcases/lunchcheques/salaryfeatures.html).

Si des titres repas sont néanmoins octroyés, ils seront considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales et au précompte professionnel. En l’absence d’une prise de position conciliante officielle – et exceptionnelle – de l’ONSS et de l’administration fiscale en la matière, il faudra que l’autorité locale soit particulièrement attentive à cette règle si elle ne veut pas risquer d’être poursuivie pour non-respect des réglementations sociale et fiscale.

vvv

Comme depuis le début de la crise, les équipes de l’UVCW et de la Fédération des CPAS sont aux côtés de leurs membres pour les aider à accomplir leurs missions de service public dans un contexte extrêmement difficile et anxiogène.

N’hésitez pas à nous poser vos questions. Nous sommes joignables aux mêmes numéros de téléphone et aux mêmes adresses mail qu’habituellement.

Nous sommes à votre service.

Merci de privilégier le mail.

Bon courage à tous, prenez soin de vous, de vos proches et des autres.

Le site fédéral publicprocurement.be a mis en ligne une série de FAQ relatives aux conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics.

Consultez cette dernière à l'adresse suivantehttps://www.publicprocurement.be/fr/faq

 

Im Rahmen des Kampfes gegen das COVID-19-Virus will die Bundesregierung, um eine Überlastung der Spitäler und ihrer Notfalldienste zu vermeiden, insbesondere mit der Armee und dem Roten Kreuz eine Linie von "intermediären Versorgungsstrukturen" schaffen.
 
Das Bundesgesundheitsministerium möchte ein Inventar der Gebäude erstellen, die mobilisiert und als "intermediäre Versorgungsstrukturen" genutzt werden könnten.
Diese Einrichtungen der intermediären Versorgung würden Patienten mit  COVID19 aufnehmen, die :
- Entweder nachdem sie von einem Allgemeinmediziner oder einem Notdienst (in medizinischen Überweisungsstatione) gesehen und "triagiert" wurden, müssen sie nicht ins Krankenhaus eingeliefert werden, können aber nicht zu Hause behandelt werden;
- Oder sie müssen nicht im Krankenhaus bleiben, können aber noch nicht nach Hause zurückkehren.
Es ist notwendig, diese Patienten unter guten Bedingungen und in einer strukturierten Weise zu empfangen, da sie möglicherweise immer noch eine Quelle von Covid-19-Infektionen sind. 
Die Bundesregierung will rasch eine Bestandsaufnahme der Gebäude vornehmen, die gegebenenfalls für den Ausbau dieser Linie der intermediären Versorgungsinfrastruktur genutzt werden könnten.
Die Bundesregierung braucht Ihre Hilfe.
Der Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und der Verband der wallonischen öffentlichen Sozialzentren (OSHZ) geben ihren Aufruf weiter und bitten Sie, die Online-Umfrage des FÖD Gesundheit auszufüllen, die es ermöglicht, eine Bestandsaufnahme dieser potentiellen "intermediären Versorgungsstrukturen" zu erstellen.
Die Adresse dieser Online-Umfrage lautet: https://fr.surveymonkey.com/r/RGYSRR5. 
Sie werden gebeten, Informationen über Ihnen bekannte Einrichtungen zu geben, die als "intermediäre Betreuungseinrichtungen" dienen könnten.  
Über welche Einrichtungen sprechen wir? 
Leerstehende Erholungsheime, leerstehende Krankenhäuser, Hotels, Internate, Rehabilitationszentren, Ferienzentren, Krankenhaustagesstätten... wo bereits Infrastrukturen zur Aufnahme von Menschen vorhanden sind.  
Sie können auch Informationen über Sporthallen, ehemalige Empfangsinitiativen (ILA), ...
Diese Infrastruktur sollte leicht zugänglich sein, mit Wasser und Energie ausgestattet und an ein Abwassersystem angeschlossen sein.
Die Eröffnung einer Zwischenstruktur würde vom Gouverneur nach Rücksprache mit dem FÖD Öffentliche Gesundheit beschlossen. Diese Alternative würde mit dem Ende der Epidemie nicht mehr existieren.
Wie von der Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und dem Verband der öffentlichen Sozialhilfezentren gefordert, verpflichten sich die Bundesbehörden in Zusammenarbeit mit den regionalen und kommunalen Behörden, im Falle einer Aktivierung der informierten Infrastrukturen die erforderlichen Verbesserungen sowie die Wiederherstellung der Einrichtungen und ihrer sanitären Einrichtungen zu übernehmen, wenn beschlossen wird, die Gebäude zu verlassen.
Wir danken Ihnen im Voraus dafür, dass Sie der Bitte des FÖD Gesundheit auf diese Weise nachgekommen sind.
Wenn Sie Fragen haben, senden Sie bitte eine E-Mail an intermediary_care_covid@health.fgov.be.

Im Rahmen des Kampfes gegen das COVID-19-Virus will die Bundesregierung, um eine Überlastung der Spitäler und ihrer Notfalldienste zu vermeiden, insbesondere mit der Armee und dem Roten Kreuz eine Linie von "intermediären Versorgungsstrukturen" schaffen.

Das Bundesgesundheitsministerium möchte ein Inventar der Gebäude erstellen, die mobilisiert und als "intermediäre Versorgungsstrukturen" genutzt werden könnten.

Diese Einrichtungen der intermediären Versorgung würden Patienten mit  COVID19 aufnehmen, die :

- Entweder nachdem sie von einem Allgemeinmediziner oder einem Notdienst (in medizinischen Überweisungsstatione) gesehen und "triagiert" wurden, müssen sie nicht ins Krankenhaus eingeliefert werden, können aber nicht zu Hause behandelt werden;

- Oder sie müssen nicht im Krankenhaus bleiben, können aber noch nicht nach Hause zurückkehren.

Es ist notwendig, diese Patienten unter guten Bedingungen und in einer strukturierten Weise zu empfangen, da sie möglicherweise immer noch eine Quelle von Covid-19-Infektionen sind. 

Die Bundesregierung will rasch eine Bestandsaufnahme der Gebäude vornehmen, die gegebenenfalls für den Ausbau dieser Linie der intermediären Versorgungsinfrastruktur genutzt werden könnten.

Die Bundesregierung braucht Ihre Hilfe.

Der Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und der Verband der wallonischen öffentlichen Sozialzentren (OSHZ) geben ihren Aufruf weiter und bitten Sie, die Online-Umfrage des FÖD Gesundheit auszufüllen, die es ermöglicht, eine Bestandsaufnahme dieser potentiellen "intermediären Versorgungsstrukturen" zu erstellen.

Die Adresse dieser Online-Umfrage lautet: https://fr.surveymonkey.com/r/RGYSRR5

Sie werden gebeten, Informationen über Ihnen bekannte Einrichtungen zu geben, die als "intermediäre Betreuungseinrichtungen" dienen könnten.  

Über welche Einrichtungen sprechen wir? 

Leerstehende Erholungsheime, leerstehende Krankenhäuser, Hotels, Internate, Rehabilitationszentren, Ferienzentren, Krankenhaustagesstätten... wo bereits Infrastrukturen zur Aufnahme von Menschen vorhanden sind.  

Sie können auch Informationen über Sporthallen, ehemalige Empfangsinitiativen (ILA), ...

Diese Infrastruktur sollte leicht zugänglich sein, mit Wasser und Energie ausgestattet und an ein Abwassersystem angeschlossen sein.

Die Eröffnung einer Zwischenstruktur würde vom Gouverneur nach Rücksprache mit dem FÖD Öffentliche Gesundheit beschlossen. Diese Alternative würde mit dem Ende der Epidemie nicht mehr existieren.

Wie von der Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und dem Verband der öffentlichen Sozialhilfezentren gefordert, verpflichten sich die Bundesbehörden in Zusammenarbeit mit den regionalen und kommunalen Behörden, im Falle einer Aktivierung der informierten Infrastrukturen die erforderlichen Verbesserungen sowie die Wiederherstellung der Einrichtungen und ihrer sanitären Einrichtungen zu übernehmen, wenn beschlossen wird, die Gebäude zu verlassen.

Wir danken Ihnen im Voraus dafür, dass Sie der Bitte des FÖD Gesundheit auf diese Weise nachgekommen sind.

Wenn Sie Fragen haben, senden Sie bitte eine E-Mail an intermediary_care_covid@health.fgov.be.

Dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19, afin d’éviter la saturation des hôpitaux et de leurs services d’urgence, le Gouvernement fédéral souhaite créer, notamment avec l’armée et la Croix rouge une ligne de « structures dites de soins intermédiaires ».

Ainsi, le Ministère fédéral de la santé publique souhaite inventorier les bâtiments qui pourraient être mobilisées et servir de « structures de soins intermédiaires ».

Ces structures intermédiaires accueilleraient des patients covid 19 qui :

-        Soit après avoir été vus et « triés » par un médecin généraliste ou un service d'urgence (dans les postes médicaux d’orientation, PMO), n'ont pas besoin d'être hospitalisés mais ne peuvent pas être soignés à domicile ;

-        Soit ne doivent plus rester à l'hôpital mais qui ne peuvent pas encore retourner chez eux.

Il est nécessaire de recevoir ces patients dans de bonnes conditions et de manière structurée car ils peuvent encore être une source d'infection covid 19.

Le Gouvernement Fédéral veut faire rapidement un inventaire des bâtiments qui pourraient servir pour développer, si nécessaire, cette ligne d’infrastructures de soins intermédiaires.

Le Gouvernement fédéral a besoin de vous.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS wallons relaient son appel et vous sollicitent pour que vous remplissiez l’enquête en ligne du SPF santé, qui permettra de dresser un inventaire de ces « structures de soins intermédiaires » potentiels.

L’adresse de cette enquête en ligne est la suivante : https://fr.surveymonkey.com/r/RGYSRR5

Il vous est demandé de renseigner les infrastructures que vous connaissez et qui pourraient servir de « structures de soins intermédiaires ». 

De quelles infrastructures parle-t-on ?

De maisons de repos vacantes, d’hôpitaux vacants, des hôtels, des internats, des centres de réhabilitation, des centres de vacances, des accueils de jour hospitaliers... où il existe déjà des infrastructures pour accueillir les personnes.  

Vous pouvez aussi renseigner des salles de sports, des anciennes initiatives d’accueil (ILA), …

Il convient que ces infrastructures soient facilement accessibles, équipées en eau et en énergie, raccordées à un réseau d’égouts.

L’ouverture d’une structure intermédiaire serait décidée par le Gouverneur après concertation avec le SPF Santé publique. Ce lieu de substitution cesserait d’exister à la fin de l’épidémie.

Comme souhaité par l’UVCW et la Fédération des CPAS, en cas d’activation des infrastructures renseignées, les autorités fédérales, en collaboration avec les autorités régionales et communautaires, s’engagent à prendre en charge les aménagements requis, ainsi que la remise en état des installations et leur assainissement au moment où il sera décidé de libérer les bâtiments.

Nous vous remercions d’avance de répondre ainsi à la sollicitation du SPF santé.

En cas de questions, vous pouvez adresser un mail à intermediary_care_covid@health.fgov.be

Le Conseil National de Sécurité du 27 mars a décidé de prolonger les meures de confinement jusqu’au 19 avril.

Toutes les activités des centres de vacances (plaines, séjours et camps) programmées du lundi 6 au vendredi 17 avril 2020 en Fédération Wallonie-Bruxelles sont annulées.

La suspension des activités des écoles de devoirs et des activités extra-scolaires, autres que l’accueil des enfants dans les écoles avant et après les heures de cours, est également prolongée jusqu’au 19 avril 2020.

Toutefois, il est essentiel de maintenir des solutions pour l’accueil de certains enfants, durant cette période : ceux dont les parents exercent une fonction dans le secteur des soins de santé, des secteurs vitaux et services essentiels. Il en va de même pour les enfants qui relèvent de situations sociales spécifiques dans le cadre des politiques de l’aide à la jeunesse ou encore de l’enseignement spécialisé ainsi que pour les enfants de parents qui relèvent eux-mêmes d’une situation sociale particulière ou qui n’ont d’autres choix que de confier la garde de leurs enfants aux grands-parents qui sont un public fragile.

Le Conseil national de sécurité a décidé que l’accueil des enfants devait se faire dans la continuité des modalités suivies dans la période du 16 mars au 3 avril.

En conséquence, pendant les vacances de printemps, l’élève doit être accueilli dans la même école que celle qui assurait la garderie avant cette période.

Si cela s’avère vraiment impossible, une autre forme de garderie peut être organisée, qui respecte les conditions suivantes :

  • Les enfants gardés ensemble jusqu’à présent devront continuer d’être pris en charge ensemble et ne pas être mélangés à d’autres enfants
  • Les enfants seront de préférence pris en charge par des personnes avec qui ils ont déjà eu des contacts dernièrement.

Vous trouverez les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures expliquées dans la circulaire émanant des ministres des Pouvoirs locaux, de l’enfance, de l’enseignement à destination des communes, vous y trouverez également le communiqué de la ministre de l’enfance à destination du secteur ATL ainsi que le document de l’ONE concernant les mesures organisationnelles et d’hygiène dans le secteur ATL.

N’hésitez pas à nous revenir si vous avez des questions ou des difficultés relatives à ces nouvelles mesures.

 

Comme expliqué précédemment, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avait pris des mesures pour les milieux d’accueil dont une indemnisation via un fonds d’urgence en vue d’assurer la viabilité des milieux d’accueil pendant cette période difficile.

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé le 26.03.2020, après concertation du secteur, de prendre trois premières mesures pour aider les milieux d’accueil de l’enfance à faire face aux conséquences de la crise du COVID-19 :

1) tous les subsides sont maintenus, sans tenir compte de la baisse de fréquentation ;

2) les subventions seront versées de manière anticipée pour éviter les problèmes de trésorerie ;

3) des indemnités d’un montant global de 4 millions 832 560 euros seront versés aux milieux d’accueil en fonction des besoins liés aux différents types de structures avec une attention particulière pour les milieux les plus fragiles qui dépendent fortement de la participation financière des parents. Elles seront versées par l’ONE qui adressera prochainement un courrier explicatif concernant les modalités pratiques d’octroi. Dans un second temps, lorsque la durée des mesures de confinement sera connue, le Gouvernement étudiera les mesures complémentaires qui devront être prises pour soutenir les parents, les accueillant.es et les milieux d’accueil face à la crise du COVID-19.

Le gouvernement a également décidé de mettre en place un fonds de soutien pour venir en aide aux secteurs en difficultés en Fédération Wallonie-Bruxelles dont celui de la petite enfance.

En pratique, l’aide d’urgence de la Fédération aux milieux d’accueil est octroyée pour toutes les absences d’enfants par rapport à la fréquentation prévue dans les contrats d’accueil durant la période du 16 mars au 5 avril. Le Gouvernement a par ailleurs pris en compte les coûts moyens par place et le niveau des subsides maintenus pour établir les montants des interventions :

Pour les milieux d’accueil non subventionnés :

Période du 16 mars au 5 avril

Aide d’urgence maximum / place

Maisons d'enfants

300 €

Haltes accueil

120 €

Accueillantes indépendantes

300 €


Pour les milieux d’accueil subventionnés :

Période du 16 mars au 5 avril

Aide d’urgence maximum / place

MCAE

100 €

Services d’accueil d’enfants

100 €


Pour les crèches et les prégardiennats, les subventions sont maintenues, comme pour les autres milieux d’accueil, et la liquidation de l’avance mensuelle a été anticipée.

Nous soulignons la réactivité et le soutien de la FWB envers les milieux d’accueil pour la prise de ses premières mesures.

 

Les pouvoirs locaux en tant qu’opérateurs sportifs (que ce soit via la gestion en propre d’un service sportif, via une asbl ou une RCA qui gère un centre sportif local) sont directement concernés par les mesures prises par la ministre des Sports, Valérie Glatigny ce 26 mars 2020.

La circulaire énonce qu’aucun stage ou rassemblement sportif de nature compétitive ou d’entraînement, ne pourra être organisé jusqu’au 19 avril inclus. Il s’agit d’une mesure de précaution à la fois d’ordre sanitaire mais également d’ordre opérationnel. Et ceci afin d’éviter de ne pouvoir être en mesure de garantir des conditions d’organisation optimales et d’éviter toute forme de débordement.

 

S’agissant des réunions des conseils et collèges des zones de secours, il existe sur le site du SPF Intérieur quelques lignes de recommandations spécifiques, différentes de celles, plus officieuses, relatives aux zones de police, que nous avons déjà publiées dans nos FAQ sous le verbo Police locale.

Pour les zones de secours, il s’agit de la question n°1 (Q1) de la FAQ générale à destination des zones de secours, accessible en cliquant sur le bouton « Download » en bas de la page suivante : https://www.securitecivile.be/fr/actualites/faq-coronavirus-covid-19.

Voici le texte de cette Q1 :

"Q1. Est-il possible d'organiser une réunion électronique du collège de zone et du conseil de zone en raison de la menace Covid-19 ? Et dans le cas d'une réunion électronique du collège de zone, un scrutin secret est-il encore nécessaire concernant les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires ?

Pour le collège de zone, la procédure électronique est permise lorsqu’elle est prévue dans le règlement d'ordre intérieur. Il est également possible de voter pour les points repris dans la question (points de l'article 54 de la loi du 15/05/2007), même si la loi prévoit un scrutin secret en la matière. Si une solution technique permettant le scrutin secret peut être trouvée, il est recommandé d'y recourir. Dans le cas contraire, en raison des circonstances exceptionnelles, un simple vote peut tout de même être autorisé concernant les nominations et les autres points précités.

En ce qui concerne le conseil de zone, en raison de la publicité de la séance, pareille procédure électronique n’a pas été prévue dans la loi. Compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles et du principe de distanciation sociale, la publicité de la séance peut être assurée par d’autres moyens techniques (par exemple via des moyens de vidéoconférence) afin que la séance puisse être suivie par tous via Internet.

Toutefois, si cette possibilité ne peut être utilisée, un conseil électronique peut exceptionnellement avoir lieu. Dans ce cas, il est recommandé de prendre uniquement les décisions relatives au personnel qui ne peuvent souffrir aucun retard, ainsi que les décisions en extrême urgence (par exemple sur les mesures nécessaires dans le cadre du Covid-19) pour garantir la continuité du service. Les autres débats doivent être reportés ».

La FAQ précitée du SPF contient de nombreuses autres questions, sur tous les aspects du fonctionnement des zones de secours. Nous y renvoyons pour le surplus (voyez le lien plus haut, qui pointe vers un fichier PDF régulièrement mis à jour par le SPF Intérieur)."

Le portail wallon des marchés publics est maintenant doté d’une page spéciale Covid-19 : https://marchespublics.wallonie.be/home/covid-19.html. Celle-ci comporte notamment une rubrique FAQ (qui continuera à s’enrichir).

L’association momentanée Belfius Insurance-Ethias nous informe que plusieurs administrations locales ont contacté l’ONSS car elles souhaitent augmenter le taux de cotisation de leur régime de pension complémentaire au cours du premier trimestre 2020.

Compte tenu de la crise actuelle du coronavirus, il ne sera pratiquement pas possible pour le Conseil communal ou le Conseil de l'action sociale concerné de se réunir à court terme, ce qui compromet donc la possibilité de ratifier dans les délais requis une éventuelle décision du Collège ou du Bureau permanent visant à augmenter le taux de cotisation au second pilier.

Au vu de ces circonstances exceptionnelles, il nous revient que l’ONSS fera preuve d'une certaine souplesse pour ce trimestre et acceptera exceptionnellement les décisions prises par l’administration locale avec l'approbation des syndicats mais sans la ratification du Conseil communal ou du Conseil de l’action sociale, de sorte que l'augmentation de la cotisation puisse encore prendre effet le 1er janvier 2020. La décision finale du Conseil devra être transmise à l’ONSS dès qu’elle aura été prise.

Le Conseil national de sécurité a ainsi décidé, de fermer, jusqu’au 5 avril 2020 inclus, les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca pour limiter la propagation du coronavirus « COVID-19 » sur le territoire national.

Ce 20 mars à 2020 en soirée, l’autorité fédérale a communiqué de nouvelles consignes sur le site www.info-coronavirus.be concernant les bibliothèques publiques : « Les bibliothèques sont considérées comme un service public et doivent rester ouvertes mais uniquement comme point de retrait de livres et dans le respect des mesures de distanciation sociale. Les gouverneurs doivent veiller à ce que ce service reste garanti. »

La ministre demande donc de maintenir un service de location en semaine dans les bibliothèques, tout en respectant les mesures d’hygiène et de sécurité.

En tant que pouvoir organisateur ou responsable d’un réseau, il est indispensable d’organiser ce service de manière à garantir la sécurité sanitaire maximale des usagers et du personnel.

Nous tenons à rappeler à nos membres, que l’autorité fédérale ne peut en principe pas réglementer l’accès à un service public qui échappe à ses compétences . Cette même autorité fédérale doit par contre prendre des mesures sanitaires en vue de limiter la propagation du virus en vertu de ses compétences de maintien de l’ordre sur le territoire national. En expliquant sur une FAQ que les bibliothèques doivent rester ouvertes  en service « take away » en respectant les mesures d’hygiène et de sécurité, l’autorité ne fait pas réellement usage de son pouvoir de maintien de l’ordre selon nous mais émet une simple recommandation.

Si un bourgmestre estime que cette ouverture ne peut être réalisée en respectant les mesures d’hygiène et de sécurité et donc en ne garantissant pas la santé publique, il lui appartient au cas par cas, en fonction des réalités locales de chaque bibliothèque, de prendre un arrêté de police motivé imposant la fermeture.

 

Suite aux décisions prises pour lutter contre la propagation du coronavirus, la Région wallonne a adapté différents délais à respecter dans le cadre de la procédure des subvention UREBA et UREBA exceptionnel PWI.

Le site Portail de l’Energie en Wallonie détaille les allongements de délai.

C’est au Moniteur belge de ce 26 mars (2ème éd.) qu’est paru l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 6 du 24 mars 2020, relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales.

On se souviendra que par circulaire du 16 mars, le Ministre Dermagne avait précisé que « Dans la mesure où une réunion présente un caractère indispensable, il sera admis que des collèges ou des organes de gestion puissent se réunir sous la forme de vidéoconférence. Si aucun moyen technologique semblable ne peut être mis en œuvre, l’accord des membres de ces organes pourra être émis via courriel.

Il appartiendra au président de l’organe et au fonctionnaire dirigeant local de s’assurer que le quorum soit réuni pour décider valablement ou que l’auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé (par toute voie de droit et au moment le plus opportun).

S’il échet, l’organe de gestion appréciera l’opportunité de confirmer sa décision en réunion « physique » lorsque les circonstances le permettront ».

L’arrêté du Gouvernement wallon n°6, publié ce jour, va un pas plus loin, puisqu’il précise désormais la règle suivante :

« Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les réunions des collèges communaux, provinciaux, des conseils d’administration et des bureaux exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités de gestion des associations de projet, des conseils d’administration, des bureaux exécutifs et d’autres organes restreints de gestion des intercommunales se tiennent  par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement ».

L’utilisation de l’indicatif présent nous semble en effet édicter en obligation ce qui constituait jusqu’à ce jour une possibilité (même si la motivation de l’A.G.W. peut paraitre plus souple que ce que celui-ci arrête au travers de ses articles).

Cette solution devra donc s’appliquer, à notre estime, du 23 mars (date à laquelle l’A.G.W. produit ses effets – cf. art. 2) au 21 avril inclus.

Les réunions physiques ne pourront avoir lieu durant cette période que si des motifs impérieux le justifient.

L’A.G.W. précise encore que :

-      si aucun moyen de téléconférence ou technologique semblable ne peut être mis en œuvre, l'accord des membres de ces organes pourra être émis via courriel ;

-      il appartient au président de l'organe et au directeur général communal, provincial ou au fonctionnaire dirigeant local au sens de l'article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation de s'assurer, par toute voie de droit et au moment le plus opportun, que le quorum est réuni pour décider valablement ou que l'auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé. A notre sens, cette exigence vaut également pour les mandats non dérivés (au niveau du collège communal, par exemple). Ces vérifications seront plus aisées en cas de télé ou vidéo conférence ;

-      si l'accord d'au moins un des membres a été émis par courriel, la décision prise devra être confirmée par l'organe en réunion lorsque les circonstances le permettront ;

-      l'organe appréciera l'opportunité de confirmer sa décision en réunion lorsque les circonstances le permettront pour les réunions organisées par vidéo ou téléconférence ;

-      la consultation électronique des documents est autorisée et il est dérogé, pour les réunions physiques des organes, aux règles de localisation des réunions.

-      le directeur général ou le fonctionnaire dirigeant local au sens de l'article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation assistent à distance ou par voie électronique, aux réunions telles qu'organisées en application de l’arrêté du Gouvernement wallon.

Rappelons en outre que ces organes fonctionnent à huis clos, en manière telle qu’il faudra que les mandataires concernés veillent bien à s’isoler pendant les délibérations.

Question en suspens …

Le vote au scrutin secret

A notre connaissance, ni les circulaires ni les A.G.W. de pouvoirs spéciaux n’ont abordé jusqu’à présent la problématique du respect de l’exigence du scrutin secret (cf. CDLD art. L1122-27, al. 4), notamment en cas de nomination aux emplois. Il s’agit là pourtant, en principe, d’une formalité substantielle.

Certaines municipalités tentent des procédures électroniques (genre Doodle), la difficulté subsistant souvent dans la véritable anonymisation des votes.Il semblerait, sur ce point, que la solution du genre « ADoodle » puisse, a priori, s’avérer intéressante (en veillant le cas échéant à anonymiser les points soumis au vote le plus possible, par ex. : pas d’énoncé de la question, ...).

Des systèmes, genre « double enveloppe » pourraient également être envisagés : une double enveloppe est envoyée au domicile des mandataires, qui peuvent alors venir déposer leurs votes dans la boite aux lettres, le dépouillement ayant lieu après la séance. Cette solution prend toutefois beaucoup de temps, engendre des déplacements qu’il vaut mieux éviter, et donne le résultat des votes en différé.

D’aucuns envisageraient encore de faire recueillir par le directeur général les votes par mail. Lesdits votes seraient alors anonymisés par ses soins (occultation des adresses, noms, signature, …). Le directeur général resterait le gardien du secret.

Des dispositions spéciales apporteront peut-être d’autres solutions à cette question.

Saisi par la Fédération des pompes funèbres relatives aux conditions de travail des membres du personnel, le Ministre wallon des Pouvoirs locaux Pierre-Yves Dermagne a donné instruction d’appliquer des mesures strictes quant à l’organisation des obsèques et des visites au funérarium.

Il est demandé aux Gouverneurs et aux autorités communales de prendre les arrêtés nécessaires pour :

  • Interdire totalement le retour des défunts à domicile (dans cette hypothèse, il est en effet impossible d’assurer et de faire respecter les mesures de distanciation sociale).
  • Remplacer la période de visite ou de condoléances par une période de recueillement, strictement limitée au cercle familial du défunt (organiser une seule période de recueillement, sur rendez-vous, limitée à un maximum de cinq personnes simultanément et issues du cercle strictement familial).
  • Limiter le nombre de participants aux funérailles d’un défunt à un maximum de quinze personnes, en ce compris le personnel communal et des pompes funèbres. En outre, la cérémonie devra être organisée en un lieu non confiné, autrement dit en plein air.

Dans un but d’uniformité, le Ministre demande aux Gouverneurs de prendre un arrêté via es pouvoir de police administrative.

Les trois mesures seront mises en œuvre, sur le terrain, sous le contrôle des autorités communales, avec le concours des entreprises de pompes funèbres.

Les Bourgmestres recevront donc rapidement un arrêté de leur gouverneur (cf modèle annexé au courrier).

 

Avec l’autorisation d’Unisono (https://www.unisono.be/fr), nous diffusons l’information suivante auprès de nos membres dont certains utilisent ce service pour les déclarations d’utilisation de musique :

Coronavirus – J’ai été obligé(e) de fermer mon établissement. Quelles sont les mesures prises par Unisono ?

Unisono met tout en œuvre et participe activement à la recherche de solutions afin de limiter au maximum l’impact de la crise du coronavirus pour les secteurs concernés.

C’est la raison pour laquelle nous suspendons provisoirement l’envoi de factures pour l’utilisation quotidienne de musique pour les entreprises qui ont dû fermer suite aux mesures prises pour endiguer la propagation du coronavirus.

Pour les factures en souffrance, nous prolongeons le délai de paiement de 60 jours et nous ne facturons pas de frais de rappel.

Nous voulons ainsi contribuer à ce que les indépendants et les entreprises reçoivent l’oxygène nécessaire pour surmonter la période de fermeture obligatoire.

Vous êtes vous-même touché(e) par les mesures et vous avez encore des questions ? Nos collaborateurs se tiennent prêts à vous aider et à vous conseiller. Contactez-nous de préférence via le formulaire de contact sur notre site web http://www.unisono.be .Votre question sera en effet traitée en priorité par cette voie-là.

Vous souhaitez quand même nous joindre par téléphone ? C’est provisoirement possible chaque jour ouvrable de 9h30 à 13h au numéro de téléphone 02 286 82 11.

Nous suivons la situation de près et nous tiendrons évidemment nos clients informés de toute mesure supplémentaire éventuelle.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 a notamment suspendu les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci.

Les procédures prévues dans le CoDT sont bien entendu visées par cette suspension. Cela a pour conséquence que les délais d’instruction des demandes de permis d’urbanisme ou d’urbanisation sont suspendus du 18 mars 2020 au 16 avril 2020 inclus.

Nous vous communiquons une circulaire du Ministre Borsus qui vient d’être adoptée pour détailler les conséquences concrètes de cette suspension sur les procédures en cours et à venir. 

NB : une petite erreur s’est glissée dans la circulaire s’agissant de la computation des délais de remise d’avis. Ces derniers se calculent à dater de l’envoi de la demande d’avis et non à dater de la réception de la demande d’avis comme le mentionne la circulaire.

 

La Fédération des CPAS a proposé au Ministre des Pouvoirs locaux et au SPW Intérieur que, considérant les circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuité du service public ainsi que l'exercice des missions indispensables des CPAS, des délégations de pouvoirs puissent être exercées au sein des Chapitres XII. Un arrêté ministériel a été pris par le Gouvernement wallon et est entré en vigueur ce 23 mars.

Ce dernier prévoit que :

  • Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les réunions des Bureaux permanents et des conseils d’administration et organes restreints de gestion des Associations Chapitre XII se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement.
  • Si aucun moyen de téléconférence ou technologique semblable ne peut être mis en œuvre, l’accord des membres de ces organes pourra être émis via courriel.
  • Il appartient au Président de l’organe ou au fonctionnaire dirigeant local de s’assurer, par tout voie de droit et au moment le plus opportun, que le quorum est réuni pour décider valablement ou que l’auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé
  • Si l’accord d’au moins un des membres a été émis par courriel, la décision prise devra être confirmée par l’organe en réunion lorsque les circonstances le permettront.
  • L’organe appréciera l’opportunité de confirmer sa décision en réunion lorsque les circonstances le permettront pour les réunions organisées par vidéo ou téléconférence.
  • La consultation électronique des documents est autorisée et il est dérogé, pour les réunions physiques des organes, aux règles de localisation des réunions.
  • Le Directeur général ou le fonctionnaire dirigeant local au sens de l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale assistent à distance ou par voie électronique, aux réunions telles qu’organisées en application des paragraphes précédents.

Voir l’arrêté complet

Voir l’arrêté qui sécurise l’utilisation de la vidéo-conférence

Des dispositions pratiques pour les organes délibérants des CPAS sont accessibles dans notre autre News de l’onglet « Fonctionnement institutionnel » : « Conseils concernant l’organisation des organes délibérants en CPAS ». Nous vous invitons à les consulter.

Au besoin et en cas d’allongement ou d’aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, ces mesures exceptionnelles seront revues ou prolongées par le Gouvernement wallon.

Le 18 mars dernier, le Gouvernement wallon a annoncé une série de mesures destinées à alléger au maximum l’impact de la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 sur la vie des citoyens wallons. Parmi celles-ci, la Région wallonne a annoncé la constitution d’un fonds extraordinaire de solidarité de 350 millions, dont 2 millions d’euros qui seront destinés aux pouvoirs locaux en compensation de la suppression de taxes et redevances aux entreprises et indépendants touchés par la crise du coronavirus.

Le communiqué de presse annonçant ces mesures indique à ce propos : « Le Gouvernement a décidé de consacrer 2 millions d’euros aux entreprises et indépendants touchés par la crise du coronavirus via un allègement de la fiscalité locale.  Les taxes locales touchant ces secteurs seront temporairement « suspendues », le temps de la fermeture imposée par le Conseil National de Sécurité et la Wallonie attribuera aux pouvoirs locaux une compensation financière équivalente au montant des exonérations octroyées ».

Par ailleurs, on peut lire sur le site de la région wallonne que cette aide financière de 2 millions d’euros « sera accordée aux communes qui décideront de suspendre des taxes communales auprès des secteurs impactés » (v. aussi : Comment aider les entreprises qui voient diminuer, voire cesser, leurs activités ?).

Aucune précision complémentaire n’est encore disponible à propos de cette compensation.

Signalons enfin que dans la circulaire du 20 mars dernier relative au fonctionnement des services durant la période temporaire de confinement, le Ministre des Pouvoirs Locaux indique : « La situation exceptionnelle à laquelle nous faisons face, ses effets sur les finances locales ainsi que les efforts assumés au niveau fiscal par les pouvoirs locaux seront pris en compte pour apprécier leur situation lors des prochaines modifications budgétaires de 2020 ».

 

Nos collègues des Villes et Communes flamandes (VVSG) ont déjà eu l’occasion de se concerter avec le SPF en question, et dans la foulée ils ont publié les recommandations qui suivent sur le site internet VVSG (traduction libre).

Cela concerne les zones de police uniquement, puisque les zones de secours  disposent de recommandations spécifiques du SPF Intérieur, reprises sous son thème dans nos FAQ. 

« La VVSG, avec le SPF Intérieur, a examiné comment le conseil de police peut avoir lieu pendant la période du Covid-19. Ce faisant, on a cherché à obtenir le plus de cohérence possible par rapport aux directives existantes en matière de tenue des conseils communaux.

Le principe de la publicité des séances ne peut être respecté dans les circonstances actuelles (art. 25/6 de la loi police intégrée du 7.12.1998 - LPI). En cas de report et/ou de restriction de la publicité de la séance, nous recommandons que le bourgmestre-président prenne une décision sur cette question (art. 25/8 LPI).

Ce n’est qu’en présence de points qui ne peuvent souffrir aucun retard que la zone de police peut adopter des solutions créatives, et cela pour autant que les principes démocratiques soient respectés.

  • Nous recommandons de demander l’accord préalable de chaque membre du conseil de police pour le traitement par voie électronique d’un point urgent. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui donne à chaque conseil de police la liberté de décider en matière de réunions numériques, et cela  en fonction des possibilités organisationnelles et techniques spécifiques à chaque commune et zone.
  • Nous recommandons de demander l’accord préalable de chaque membre du conseil de police pour le traitement par le collège de police d’une question urgente, avec ratification ultérieure par le conseil de police.
  • Nous recommandons que les points à l’ordre du jour qui doivent être délibérés au scrutin secret, ou qui ont un impact majeur sur la zone de police, soient quant à eux reportés, cela en raison des risques administratifs et technologiques d’une réunion électronique.

En cas de doute, prenez contact avec votre tutelle fédérale au niveau provincial.

Les conseillers de police ont droit à un jeton de présence lorsqu’ils participent aux réunions du conseil de police (art. 20ter, §2 LPI), et ce indépendamment de la manière dont ce conseil se tient. Pour le conseil de police, le bourgmestre-président ne doit rien faire d’autre que préciser quels membres du conseil étaient présents (le conseil de police est libre d’en déterminer les modalités) » (https://www.vvsg.be/kennisitem/vvsg/werking-bestuursorganen-ook-digitaal).

En  attentant des précisions plus officielles des autorités compétentes, nous ne pouvons que suggérer aux autorités zonales de suivre ces recommandations de bon sens. 

Début avril, les recommandations qui précèdent ont finalement été officialisées et reprises sur le site du SPF Intérieur : https://www.besafe.be/fr/actualit%C3%A9s/covid-19-recommandations-pour-lorganisation-des-conseils-de-police

Voici les informations communiquées par le SPW Mobilité & Infrastructures à propos de la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours et de son impact sur les Plans d’Investissements Communaux (PIC) :  

Le Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux a adopté en extrême urgence deux arrêtés visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. Toutes les matières sont visées, y compris celles transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution.

En effet, l’article 1er de l’Arrêté de pouvoirs spéciaux n°2 (https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/28/28127/1.html) et l’article 2 de l’Arrêté de pouvoirs spéciaux n°3 (https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/28/28122/1.html)  prévoient que « les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires ».

En ce qui concerne plus particulièrement le PIC, ces délais sont au nombre de trois :

-        Suspension du délai de 60 jours pour l’approbation du PIC des Communes (Art. 3343-4 § 6).

-        Suspension du délai de 30 jours (prorogeable une fois de 15 jours) pour l’approbation du projet (Art. L3343-6  § 3).

-        Suspension du délai de 30 jours (prorogeable une fois de 15 jours) pour l’approbation de l’attribution. (Art. L3343-7).

Il convient de préciser que le département des Infrastructures locales fera son maximum pour rendre les décisions dans les délais malgré cette suspension. Les Communes peuvent donc continuer à faire parvenir leurs dossiers.

A noter que les délais de recours en annulation au Conseil d’Etat sont également visés par la mesure.

Le Gouvernement wallon a donné ordre de livrer dans les meilleurs délais plus de 370.000 masques aux infirmier.e.s à domicile, ce qui correspond à 50 masques par professionnel du secteur.

La distribution wallonne sera coordonnée par les Gouverneurs de provinces et sera réalisée par les autorités communales.

Les infirmier.e.s seront invités à prendre contact avec les administrations communales dès ce jeudi 26 mars. Ils seront invités à se rendre au point défini par les Administrations communales avec leur carte d’identité et la preuve de leur N° INAMI.

 

Par une circulaire non datée dont nous avons pris connaissance ce 23 mars 2020, le Ministre-Président de la Région wallonne adresse ses recommandations aux pouvoirs adjudicateurs wallons afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle dans la passation et l’exécution des marchés publics.

 

Le Conseil National de Sécurité et le Gouvernement de la Communauté française ont adopté une série de mesures qui concernent directement les milieux d’accueil de la petite enfance.

Dans ce contexte, le portail pro.one.be est un outil de communication et de recueil d’information indispensable. L’ONE a déployé de nouvelles fonctionnalités relatives au suivi des mesures de lutte contre le coronavirus. D’autres pourraient encore être développées prochainement.

Vous trouverez ci-dessous le courrier de l’ONE qui rappelle l’importance de mettre à jour les données qui se trouvent sur le portail Pro ONE, ainsi que ses nouvelles fonctionnalités qui visent à recueillir des données globales relatives au suivi des mesures actuelles et à venir (à ce stade les présences).

 

Deux arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement wallon suspendent temporairement certains délais de rigueur. Qu’en est-il des marchés publics ?

Deux arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement wallon du 18 mars 2020, publiés au Moniteur belge du 20 mars (éd. 2), ont pour objet la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours. Pas tous cependant ! Seulement ceux fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, de même encore que dans les textes relevant des compétences communautaires transférées à la Région.

Néanmoins, en aucun cas les délais de rigueur relevant de la réglementation des marchés publics ne sont concernés. Cette matière relève de la compétence de l’Etat fédéral, non des régions, lequel n’a pas (encore ?) pris de mesure similaire.

Voir aussi :

A partir d’aujourd’hui, pour les travailleurs frontaliers qui travaillent dans des secteurs vitaux ou qui exercent une profession cruciale, il conviendra de disposer d’une vignette qui est téléchargeable sur le site : https://centredecrise.be/fr/news/travailleurs-transfrontaliers-dans-des-secteurs-vitaux-et-des-professions-cruciales-une

Pour une durée de 30 jours à dater du 19 mars (soit jusqu’au 17 avril), les attributions du conseil communal visées par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont exercées par le collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.

C’est dans la 2ème édition du Moniteur belge du 20 mars 2020 qu’est paru l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 n°5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal.

Cet arrêté, qui est rentré en vigueur le lendemain de sa signature, prévoit que pour une durée de 30 jours à dater du lendemain du jour de sa promulgation, soit du 19 mars au 17 avril, les attributions du conseil communal visées par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – « Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure » - sont exercées par le collège communal uniquement pour assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.

L’arrêté du Gouvernement wallon ne vise dès lors pas, selon nous, toutes les décisions qui pourraient être prises par le conseil communal sur base de L1122-30 CDLD, mais uniquement celles qui doivent être exercées dans l’urgence.

En effet, l’AGW précise bien que « … les décisions non urgentes relevant des attributions du conseil communal seront donc exercées par le conseil communal quand il se réunira à nouveau ; … ».

Le collège qui agira de la sorte, sera tenu de motiver l’urgence, et partant l’impérieuse nécessité, qui justifie son action sur la base de l’AGW ; les délais de rigueur qui s’imposent aux communes ayant été suspendus, ils ne peuvent en principe, sauf exception dûment motivée, justifier l’urgence.

Les décisions du collège communal adoptées en exécution de cet arrêté peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les règlements, ordonnances ou décisions du conseil communal en vigueur. Elles peuvent ainsi déterminer les sanctions administratives à leur infraction.

Elles peuvent en outre être adoptées sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis.

Quand le collège communal se substituera de la sorte au conseil communal, ses décisions sont soumises au contrôle de tutelle tel qu’il se serait appliqué à une décision du conseil communal.

Les décisions ainsi adoptées par le collège devront être confirmées par le conseil communal dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur. A défaut, elles sont réputées n’avoir jamais produit leurs effets.

Au besoin et en cas d’allongement ou d’aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles ayant conduit à l’adoption de cet arrêté du Gouvernement wallon, cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolongée.

Comme nous l’indiquions précédemment, les pouvoirs publics ont la possibilité de faire bénéficier leurs agents contractuels du chômage temporaire en respectant certaines conditions.

Au vu de la situation que nous vivons actuellement, les conditions pour bénéficier du chômage temporaire pour force majeure ont été grandement assouplies.

On peut ainsi lire sur le site que l’ONEM ce qui suit : « l’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considérée comme du chômage temporaire pour force majeure ». (lien : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-simplification-de-la-procedure)

Il semble donc ressortir de cette information que tout travailleur contractuel qui se trouve impacté au niveau de son activité professionnelle peut bénéficier du chômage temporaire pour force majeure et qu’on ne distingue plus le fait que le service a été fermé par les mesures fédérales ou non. En effet, les mesures fédérales ayant été intensifiées, certains services ne peuvent plus fonctionner correctement.

Néanmoins, nous souhaitons rester prudents tant que nous n’avons pas une confirmation officielle de l’ONEM. Nous vous invitons donc si possible à prendre contact avec le bureau de chômage territorialement compétent.

Sur la base de ces informations, nous conseillons aux employeurs qui doivent faire fermer des services de faire une demande pour le chômage temporaire pour force majeure et non pour le chômage pour raisons économiques.

Les mesures appliquées pour la demande du chômage sont également simplifiées à ce niveau.

Ainsi, pendant toute la durée des mesures restrictives, l’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communication de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent. Cette période, initialement prévue jusqu’au 5 avril, est susceptible d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2020 si les mesures sanitaires prises par le Gouvernement sont prolongées ou renforcées.

Si, pour la période prenant cours le 13 mars 2020, l’employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario, en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif, cela équivaut à la communication obligatoire

L’ONEM précise que cette procédure est valable, même si l’employeur a déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13 mars 2020 ou s’il a envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour les employeurs qui auraient initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques, ils peuvent passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : coronavirus) sans devoir accomplir d’autres formalités, et ce, même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s’il est encore possible de travailler certains jours.

Si, par contre, l’employeur indique « raisons économiques » - ce qui ne semble plus conseillé au vu de l’assouplissement des mesures – les procédures existantes restent alors d’application.

L’ONEM insiste pour que les demandes soient introduites le plus rapidement possible et ne pas attendre la fin du mois pour le faire.

Enfin, au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus, l’employeur n’est pas tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce, quel que soit le motif du chômage temporaire.

En conclusion, sur la base de ces informations, il nous semble que les travailleurs contractuels qui se voient empêchés de continuer leur activité professionnelle à cause du Coronavirus entrent dans les conditions pour le chômage temporaire pour force majeure, même si le service n’est pas complètement fermé. Evidemment, nous vous invitons à prendre contact avec le bureau de l’ONEM compétent.

Le Forem vient de publier une série d’informations pratiques liées au dispositif APE, qui seront appliquées pendant la période de pandémie.

 

La Ministre de l’Environnement et du bien être animal, Céline Tellier a reconnu, par circulaire,  le caractère particulier et essentiel de l'activité de refuge.

La circulaire permet l’activité des travailleurs et des bénévoles (dans des conditions sanitaires strictes) pour soigner les animaux. Les activités de prise en charge des animaux abandonnés et celle d’adoption restent autorisées mais sont strictement encadrées.

 

Le 19 mars 2020, le gouvernement de la communauté française a pris de nouvelles mesures concernant les milieux d’accueils tant subventionnés que non subventionnés, dans le cadre de la crise liée au coronavirus.

Désormais, comme pour les écoles, l’accueil dans les crèches est maintenu mais limité aux enfants dont les parents exercent une fonction « cruciale » à savoir des fonctions de première ligne (les médecins, les professionnels de la santé, le personnel soignant dans les maisons de repos, les services de sécurité, etc…) ou de soutien à cette première ligne (personnel d’accueil de l’enfance, enseignants, personnel des transports publics, des magasins d’alimentation, etc.). Il en va de même pour les enfants qui relèvent de situations sociales spécifiques (mandat SPJ…) ainsi que pour les enfants de parents qui relèvent eux-mêmes d’une situation sociale particulière ou qui n’ont d’autres choix que de confier la garde de leurs enfants aux grands-parents qui sont un public fragile.

Au-delà de ces situations, il est demandé aux parents de garder leurs enfants au domicile familial.

Dans ce contexte et après consultation du secteur de l’accueil, le Gouvernement a également pris les mesures suivantes :

  • Les parents qui ne mettent plus leurs enfants à la crèche depuis ce lundi 16 mars ne devront en aucun cas justifier leur absence et ne devront pas payer les milieux d’accueil pour les jours où les enfants ne sont pas présents ;
  •  Les milieux d’accueil subventionnés et non subventionnés bénéficieront d’une indemnisation via le fonds d’urgence mis en place par la Fédération ;
  • Le Gouvernement s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver l’emploi et les rémunérations du personnel des milieux d’accueil. Il est impératif d’éviter les faillites qui engendreraient structurellement des pertes de places. Les modalités du soutien au secteur seront concertées avec l’autorité fédérale et les régions ;
  • La Fédération veillera à la viabilité de l’ensemble des milieux d’accueil et des personnes qui les font vivre, en particulier ses acteurs les plus fragiles.

Aussi, dans l’attente des mesures annoncées par le Gouvernement, l’ONE a décidé de verser anticipativement

 

Nous répertorions sur cette page les questions que les SLSP se posent en termes de gestion du personnel suite à la crise sanitaire que nous vivons actuellement. Cette page sera régulièrement actualisée.

N’hésitez pas à nous faire remonter les questions que vous vous posez.

 

Une SLSP est-elle autorisée à mettre les membres de son personnel en chômage temporaire ?

Il n’y a évidemment aucune obligation à mettre ses travailleurs en chômage temporaire. Un employeur peut décider de suspendre l’exercice de la fonction tout en continuant à rémunérer le travailleur.

Evidemment dans certains cas, cela n’est pas envisageable.

A la base, il faut alors distinguer le chômage temporaire pour force majeure du chômage économique.

Néanmoins, Au vu de la situation que nous vivons actuellement, les conditions pour bénéficier du chômage temporaire pour force majeure ont été grandement assouplies.

On peut ainsi lire sur le site que l’ONEM ce qui suit : « l’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure ». (lien : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-simplification-de-la-procedure)

Il semble donc ressortir de cette information que tout travailleur contractuel qui se trouve impacté au niveau de son activité professionnelle peut bénéficier du chômage temporaire pour force majeure et qu’on ne distingue plus le fait que le service a été fermé par les mesures fédérales ou non. En effet, les mesures fédérales ayant été intensifiées, certains services ne peuvent plus fonctionner correctement.

Néanmoins, nous souhaitons rester prudents tant que nous n’avons pas une confirmation officielle de l’ONEM. Nous vous invitons donc si possible à prendre contact avec le bureau de chômage territorialement compétent.

Sur base de ces informations, nous conseillons les employeurs qui doivent faire fermer des services de faire une demande pour le chômage temporaire pour force majeure et non pour le chômage pour raisons économiques.

Les mesures appliquées pour la demande du chômage sont également simplifiées à ce niveau.

Ainsi, pendant toute la durée des mesures restrictives, l’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent. Cette période, initialement prévue jusqu’au 5 avril, est susceptible d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2020 si les mesures sanitaires prises par le Gouvernement sont prolongées ou renforcées.

Si, pour la période prenant cours le 13 mars 2020, l’employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario, en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif, cela équivaut à la communication obligatoire

L’ONEM précise que cette procédure est valable même si l’employeur a déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13 mars 2020 ou qu’il ait envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour les employeurs qui aurait initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques peut passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : coronavirus) sans devoir accomplir d’autres formalités et ce, même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s’il est encore possible de travailler certains jours.

Si par contre l’employeur indique « raisons économiques » - ce qui ne semble plus conseiller au vu de l’assouplissement des mesures – les procédures existantes restent alors d’application.

L’ONEM insiste pour que les demandes soient introduites le plus rapidement possible et ne pas attendre la fin du mois pour le faire.

Enfin, au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 juins 2020 inclus, l’employeur n’est pas tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce quel que soit le motif du chômage temporaire.

En conclusion, sur la base de ces informations, il nous semble que les travailleurs contractuels qui se voient empêchés de continuer leur activité professionnelle à cause du Coronavirus entrent dans les conditions pour le chômage temporaire pour force majeure, même si le service n’est pas complètement fermé. Evidemment, nous vous invitons à prendre contact avec le bureau de l’ONEM compétent.

 

Une SLSP peut-elle imposer des horaires plus importants à ses travailleurs, suite à la crise du Coronavirus ?

On le sait, en principe, les travailleurs ont droit au cours de chaque période de vingt-quatre heures, entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de onze heures consécutives.

Néanmoins, des dérogations sont prévues à l’article 26 de la Loi du 16 mars 1971.

La situation critique dans laquelle notre pays se trouve rentre bien dans ces dérogations.

 

Un de mes travailleurs me remet un certificat médical, existe-t-il des règles particulières suite à la pandémie que nous connaissons ?

Si votre travailleur remet un certificat médical d’incapacité de travail, celui-ci sera traité comme en incapacité de travail avec salaire garanti, puis éventuellement mutualité.

Si votre travailleur remet un certificat médical de quarantaine, celui-ci n’est pas en « maladie ». L’ONEM semble considérer alors que le travailleur peut bénéficier du chômage temporaire pour force majeure.

 

Nous ne disposons pas de règlement en matière de télétravail, que pouvons-nous faire ?

Le Fédéral ayant recommandé le télétravail quand cela était possible, il est demandé aux employeurs de le permettre au plus grand nombre.

Si votre règlement de travail ne le permet pas, au vu des circonstances, cela n’est pas problématique. Nous vous invitons néanmoins à mettre les règles par écrit que ce soit en termes de journée de travail, de travail à exécuter, de matériel à avoir à disposition, etc. S’agissant d’une urgence, les procédures habituelles ne devront pas être respectées.

 

Les élections sociales sont reportées

Au vu de la crise sanitaire actuelle, les élections sociales prévues en mai sont reportées à une date ultérieure.

Nous n’avons pas encore d’information quant aux modalités pratiques qui seront appliquées, ni la date des prochaines élections.

 

Renseignement : voir l'actualité initiale (http://uvcw.be/articles/3,527,510,510,8676.htm)

La seconde édition du Moniteur belge du 20 mars 2020 a notamment publié les arrêtés du Gouvernement wallons de pouvoirs spéciaux suivants :

 

Il s’agit des textes correspondant aux mesures annoncées par la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux du 18 mars 2020.

Ces arrêtés entrent en vigueur rétroactivement le lendemain de leur signature, soit le 19 mars.