Mise à jour du modèle de règlement communal relatif à la lutte contre la délinquance environnementale

Actualité du 20 Mai 2020

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Suite aux très nombreuses modifications intervenues ces dernières années en droit wallon de l’environnement, il était devenu nécessaire de mettre à jour le modèle de règlement communal relatif à lutte contre la délinquance environnementale que les communes peuvent adopter sur base de l’article D 167 du Code de l’environnement ( D197,§3, à partir du 1er janvier 2021 ) .

Le modèle de règlement a été modifié profondément pour correspondre aux nouvelles dispositions décrétales et comporte bon nombre de nouvelles infractions, que ce soit en matière de cours d’eau non navigables, de bien-être animal, de lutte contre la pollution atmosphérique ou de qualité de l’air intérieur.

Sur cette base, nous vous conseillons d’adopter un nouveau règlement communal relatif à lutte contre la délinquance environnementale plutôt que d’adopter des dispositions modificatives de l’ancien règlement que vous aviez éventuellement pris. Nous conseillons également toujours d’adopter ce règlement en tant que règlement à part entière au lieu de l’insérer dans le règlement général de police. En effet, le règlement général de police et le règlement relatif à la lutte contre la délinquance environnementale ont des fondements légaux distincts et obéissent à des régimes juridiques distincts.

Le présent modèle est basé sur la réglementation applicable à partir du 1er janvier 2021.

Renseignements: Arnaud Ransy

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