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Permis d’urbanisme et d’urbanisation : quelle doit-être la taille des affiches à utiliser dans le cadre des enquêtes publiques et des annonces de projet?

Arnaud Ransy - Janvier 2020
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L'auteur

Arnaud Ransy Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Le CoDT tel qu’il a été modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 a modifié la taille des affiches à utiliser pour les enquêtes publiques et les annonces de projets qui ont lieu dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme et d’urbanisation. Ainsi l’avis d’annonce de projet et l’avis d’enquête publique doivent désormais être affichés au format A2 sur le terrain où se situe le projet et au format A4 aux endroits habituels d’affichage. Pour rappel, dans sa version précédente le CoDT imposait pour l’affichage de ces avis un format d’au moins 35 dm², soit un format plus grand, quel que soit l’endroit d’affichage.

On peut toutefois considérer qu’une commune ne commettrait pas d’irrégularité en continuant à afficher en 35 dm² pour écouler son stock d’affiches. En effet, cela ne porte aucunement préjudice à l’information de la population, au contraire, et cela est par ailleurs conforme à l’article D.VIII 13 du CoDT qui permet à l’autorité compétente de procéder à toute forme supplémentaire de publicité (la forme supplémentaire étant en l’espèce une affiche plus grande que celle requise).


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