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Les actions de la Fédération des CPAS

Maison de repos - Modification des normes - Perspectives

10/01/2020

1/ Pour les résidences-services et les centres de soins de jour, la possibilité d’accueil d’une personne de moins de 60 ans sera à nouveau autorisée formellement. Sans dérogation, 10 % des personnes pourront être accueillies. Au-delà des 10 % et à titre exceptionnel, l’accueil sera possible sur base d’une demande motivée de dérogation. Cela rencontrera une attente de la Fédération.

2/ Pour les normes architecturales, un écart inférieur ou égal à 10 % des normes concernant les surfaces et les métrés des bâtiments est dorénavant accepté. Cette flexibilité va être supprimée et l’ancien système de demande de dérogation motivée va être réintroduit avec avis de l’organe consultatif compétent.

3/ Un gestionnaire relevant d’un secteur peut s’associer dans le cadre de la création d’un nouvel établissement pour aînés pour confier la gestion de ses places en accord de principe à un gestionnaire relevant d’un autre secteur par la conclusion d’une convention de partenariat et à la condition de maintenir la qualité de prise en charge, l’accessibilité financière et la mixité sociale. Cette faculté va être supprimée. C’est un point sur lequel la Fédération s’est beaucoup investie.

 

Renseignements: Jean-Marc Rombeaux

 
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