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Les actions de la Fédération des CPAS

Instructions Fedasil - Accueil des demandeurs de protection internationale (DPI)

22/06/2020

Extranet

Fedasil a lancé un extranet destiné à tous les collaborateurs du réseau d’accueil (centres collectifs et places d’accueil individuelles). Celui-ci est disponible à l’adresse suivante : https://partners.fedasil.be. En raison de la crise COVID-19 et des nombreuses informations à transmettre, Fedasil souhaite pouvoir communiquer de manière fluide et claire avec ses partenaires d'accueil.

Sur ce site, vous retrouverez toutes les informations et mesures relatives au COVID-19, comme la dernière version du vademecum, des supports de communication en différentes langues, des documents-types, des FAQ, des fiches d'information ainsi qu’un répertoire de bonnes pratiques. Nous insistons sur le fait que cette plateforme est à l’usage exclusif du personnel travaillant dans le réseau d’accueil.

Le site sera régulièrement mis à jour et il y sera clairement signalé tout nouveau document. Une fois que la situation autour du COVID-19 sera stabilisée, l'extranet sera enrichi par d'autres informations.

Les CPAS ILA ont dû recevoir, dans un mail séparé, toutes les informations nécessaires pour se connecter (identifiant + code d’accès).

Pour toute question quant au contenu ou à l’aspect technique de l’extranet, veuillez contacter la Région Sud de Fedasil : sud@fedasil.be.

Vademecum

Fedasil a élaboré des instructions spécifiques pour l’accueil des demandeurs de protection internationale (DPI - anciennement appelés demandeurs d’asile) afin d’enrayer la propagation du COVID-19.

Afin de les centraliser, Fedasil a élaboré un vademecum qui rassemble toutes les informations et qui est mis à jour chaque fois qu’il y a une nouvelle information ou directive. Il n’y a plus d’instruction envoyée de manière séparée. Le vademecum est envoyé aux partenaires par email et n’est actuellement pas en ligne sur le site de Fedasil. Fedasil a publié la 7e version de son vademecum avec la lettre d’accompagnement aux partenaires.

Dans ce vademecum, plusieurs points sont importants pour les CPAS.

Impact et décisions concernant l’accueil 

Transferts (pp. 16-20)

Fedasil actualise la 7e version du vademecum avec des modifications au niveau des transferts, notamment à partir des centres collectifs vers les ILA, variant selon la présence de covid dans la structure d’accueil.

Sursis au départ d’une ILA (transition) (pp. 21-22)

Les visites d'un futur logement à louer ou à vendre sont à nouveau autorisées depuis ce 20 mai 2020. Pour l’accueil, l’impact est que les résidents en transition peuvent à nouveau entamer leurs démarches quant à leur recherche logement, voire d’organiser leur déménagement vers leur nouveau logement. 

Les déplacements dans le cadre de la recherche logement ainsi que dans le cadre des déménagements sont à considérer comme des déplacements essentiels. Ces démarches de recherche, visite de logement et de déménagement doivent toutefois se faire moyennant le respect des mesures préventives telles que le port du masque, le respect de la distance physique. Celles-ci doivent donc être rappelées aux résidents concernés. La structure d’accueil peut fournir une attestation de déplacement au résident sur la motivation de recherche logement (cf. modèle sur l’extranet). 

La période de confinement entre le 13 mars et le 27 mai n’a pas pu permettre aux résidents d’effectuer ou de poursuivre leur transition. Dès lors, au vu de cette situation exceptionnelle, Fedasil ne peut considérer cette période comme faisant partie de la transition. Cela signifie qu’en cas de nouvelle demande de sursis au départ (classique ou exceptionnel), l’Agence analysera la demande sur base de la situation exacte du résident tout en tenant compte également de la période de confinement.

La demande de sursis doit donc être suffisamment motivée avec les explications sur ce qui a pu ou non être réalisé comme démarches et ce qui reste à faire dans le cadre de sa transition.

La structure d’accueil indique également dans la motivation si la personne fait partie d’un groupe à risque COVID, ou se trouve en quarantaine, en isolement, a été hospitalisée… afin que cela soit pris également en compte dans la décision de l’Agence.

Programme Retour volontaire (pp.22-23)

Guichet retour

  • L’ensemble des guichets retour sont fermés. Ceux-ci sont joignables par téléphone et par mail pour toutes questions.
  • Les guichets de retour Fedasil rouvriront officiellement leurs portes le lundi 22 juin, uniquement sur rendez-vous et selon des mesures de sécurité strictes.
  • Les migrants et travailleurs sociaux doivent prendre rendez-vous. Pour cela, il suffit d’appeler le numéro gratuit 0800 32 745, les jours ouvrables de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h. Les consultants décideront si un rendez-vous physique est nécessaire en fonction du dossier (de la destination, de la complexité, etc.).
  • Les migrants doivent respecter les règles de sécurité : porter un masque, garder une distance de 1,50 mètre et se désinfecter les mains.
  • Les migrants doivent venir seul au rendez-vous (une personne par consultation).
  • Pour garantir un traitement efficace du dossier, il est demandé aux personnes de venir avec tous les documents nécessaires.
  • Si les personnes présentent des symptômes de contamination au coronavirus, elles sont invitées à rester chez elles.
  • L'accueil dans une place ouverte de retour n'est actuellement pas possible.

Projet Reach-out 

 

Le projet Reach-out redémarre sous une forme légèrement modifiée.

Chèques-repas (pp.23-25)

Dans le cadre de la crise COVID-19 actuelle, Fedasil suit strictement les directives du Risk Assessment Group en ce qui concerne les régimes collectifs. Par conséquent, Fedasil souhaite rapidement séparer les personnes présentant un facteur de risque d’être atteint d’une forme grave de la maladie. Compte tenu de la situation actuelle, Fedasil encourage donc le départ volontaire des résidents de centres collectifs ayant une solution d’hébergement en dehors du réseau d’accueil, un séjour ininterrompu dans le réseau d’accueil de minimum un mois et dont la demande de protection internationale est toujours en cours. Plus d’information dans l’instruction de Fedasil sur le départ volontaire des centres d’accueil et son annexe. Ces résidents recevront la décision de Fedasil. Les résidents optant pour un départ volontaire avec la mesure chèques-repas, verront une place garantie dans leur centre d'origine au moins jusqu'au 26 juin 2020.

Suite à la mesure de chèques-repas pour les résidents, en parallèle, Fedasil a actualisé également l'instruction « transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale » en ce qui concerne l'option chèques, avec plusieurs annexes (annexe A, annexe F et annexe aide au départ).L’actualisation de l’instruction transition de l’aide matérielle vers l’aide sociale entre en vigueur à partir du 10 avril 2020 et prévoit également la possibilité pour les résidents actuellement en période de transition (2 mois) d'y souscrire.

Durant la procédure de protection internationale de ces personnes, cette mesure n’a pas d’impact pour les CPAS. En effet, les bénéficiaires de cette mesure renoncent à l’aide matérielle dans le réseau d’accueil. Aussi longtemps que ces DPI sont encore en procédure de protection internationale (check code 206) et qu’ils ont un code 207 Centre d’accueil (valable), ils ont droit aux chèques-repas et peuvent s’adresser au service médical du centre d’accueil. En d’autres termes, ils ne peuvent bénéficier de l’aide du CPAS (art.57ter de la loi organique des CPAS).

S’ils reçoivent une décision positive du CGRA ou du CCE (obtention d’un titre de séjour de plus de 3 mois), les bénéficiaires recevront immédiatement des chèques-repas pour une période de transition de 2 mois (560 € pour un adulte, 240 € pour un enfant), l’octroi se faisant en une fois. Le code 207 n’est alors plus valide.

Comme réfugié reconnu ou protégé subsidiaire, ils ont droit à l’intégration sociale (RIS) à partir de la reconnaissance du statut s’ils remplissent toutes les autres conditions prévues par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (art. 3 de la loi DIS). Ces personnes disposent déjà d’un logement car il s’agit d’une condition exigée pour pouvoir bénéficier du départ volontaire. Il appartient au CPAS sur la base de son enquête sociale d’apprécier l’aide à octroyer. Au niveau du calcul des ressources, les chèques-repas ne sont pas un moyen de subsistance exonéré dans la réglementation relative au droit à l’intégration et doivent être pris en compte.

Lien : FAQ SPP IS n°9.1. Fedasil permet à certains demandeurs d’asile de sortir des centres d’accueil et d’être hébergés par de la famille, compatriotes, bénévoles… Ces demandeurs ont-ils droits à l’aide sociale ?

Concernant le taux accordé à un bénéficiaire du revenu d’intégration sociale qui accueille/héberge un demandeur de protection internationale toujours en procédure mais sortant d’un centre d’accueil (mesure de Fedasil - départ chèques-repas), la législation sur le Droit à l’Intégration sociale restant d’application, Il appartiendra au CPAS d’apprécier, par le biais de l’enquête sociale, s’il y a cohabitation au sens de la loi du 26 mai 2002. Pour rappel, ceci signifie que deux conditions doivent être réunies : vivre sous le même toit et régler principalement en commun les questions ménagères. Si ces conditions sont réunies, c’est le taux cohabitant qui est à octroyer ; dans le cas contraire, c’est le taux isolé. Le SPP Is recommande, durant cette période de crise, une analyse souple de l’élément « régler en commun les questions ménagères ».

Lien : 9.2 Quel taux accorder à un bénéficiaire du revenu d’intégration qui accueille un demandeur d’asile toujours en procédure mais sortant d’un centre Fedasil ?

Concernant la prise en compte des chèques-repas octroyés par Fedasil à un DPI bénéficiant de la mesure départ volontaire dans le calcul des ressources du bénéficiaires du RIS qui l’héberge, si, conformément à la réponse de la question précédente, le CPAS décide d’octroyer un taux cohabitant à l’hébergeur, il appliquera les règles habituelles de prise en compte des ressources en cas de cohabitation :

  • lorsque le demandeur du revenu d'intégration cohabite avec une personne quelle qu'elle soit, autre que le conjoint ou partenaire, et les ascendants et descendants majeurs du premier degré, les ressources de ces personnes ne peuvent pas être prises en considération pour le calcul du revenu d'intégration du demandeur ;
  • avec un ascendant-descendant du 1er degré, il peut être tenu compte des ressources. Il peut donc être tenu compte des chèques repas mais durant cette période de crise sanitaire, le SPP Is recommande de faire preuve de souplesse par rapport à cette faculté.

Lien : 9.3 Faut-il tenir compte des chèques repas octroyés par Fedasil à un demandeur de protection internationale bénéficiant de la mesure départ volontaire dans le calcul des ressources du bénéficiaire du revenu d'intégration qui l'héberge ?

Travail (pp. 26 et s. et FAQ travail saisonnier sur l’extranet)

Les ILA peuvent également orienter leurs résidents vers le travail saisonnier du VDAB s'ils étaient déjà inscrits au VDAB, par exemple un résident qui a d'abord résidé en Flandre et qui s'est retrouvé dans la Région Sud après un transfert. Dans certaines régions (par exemple à Liège), il existe une coopération interrégionale entre le Forem et le VDAB. Les résidents des ILA de la Région Sud peuvent contacter le Forem. Le Forem les réorientera s'il existe une collaboration avec le VDAB. Dans certains cas, les résidents ILA peuvent donc avoir accès à un emploi saisonnier en Flandre via le VDAB, mais cela dépend de la région et ce sera examiné par le Forem. Dans ce cadre, les ILA de la Région Sud doivent simplement contacter le Forem de la manière habituelle, ils n'utilisent donc pas le CV en ligne. 

Si un résident d'ILA séjourne chez l'employeur car il fait un travail saisonnier, il n'y a pas de garantie de place d’accueil à son retour, il est donc désinscrit. Cela signifie que le résident ne reçoit plus d'argent de poche et n'a pas à payer une contribution.  Par conséquent, il n'y a plus d'accompagnement social. Pour les résidents en transition, la priorité reste la recherche d'un logement. Si le résident part pour un travail saisonnier et séjourne chez l'employeur, cela signifie la fin de l'aide matérielle. En cas de travail saisonnier avec résidence chez l'employeur, le résident de l'ILA est désinscrit, le code 207 est mis sur « no-show ». Cela signifie que l'assistance médicale est fournie par le biais d'un réquisitoire.

Les ILA de la Région Sud doivent simplement contacter le Forem de la manière habituelle, ils n'utilisent donc pas le CV en ligne.

À la demande du Cabinet, un monitoring sera effectué concernant la mesure.

  • Tous les résidents qui quittent le centre pour travailler et qui séjournent chez l'employeur sont inscrits dans ce tableau.
  • Les travailleurs qui résident toujours dans le centre ne doivent pas être enregistrés

Organisation dans le cadre de l’accueil : ILA (pp.40 à 45 s.)

Fiche mesures déconfinement ILA (pp. 47-54)

Fiche pratique info pour les malades confirmés ou les personnes avec symptômes qui résident en accueil individuel (pp. 55-57)

Tracing

Depuis le 18 mai, le Gouvernement a commencé à développer un suivi des contacts (« tracing ») pour les personnes atteintes du COVID-19.

  • Il est donc important que toute personne présentant des symptômes du COVID-19 soit soumise à un test. Prendre contact avec le médecin généraliste pour un test ou une orientation vers un point de test. 
  • L’Agence conseille aux ILA’s de prendre contact dès maintenant avec le médecin généraliste lié à l’ILA dans le cadre des services sûrs et appropriés fournis aux résidents par le CPAS.
  • En cas de test positif, le médecin informera le centre de contact (ILA) afin qu'il puisse prévenir le résident en question, ainsi que les personnes avec qui le résident aurait eu des contacts.

De plus amples informations sur le suivi des contacts sur le site https://www.info-coronavirus.be /fr/suividescontacts/.

Monitoring national

Dans le but du monitoring national de COVID-19 il existe une obligation de déclaration de tous les cas suspects ou COVID-19 confirmés dans les structures individuelles. Le CPAS doit le(s) signaler directement à l'Agence via FHQ_med_sud@fedasil.be, coronadata@fedasil.be (voir liste contacts à la fin de ce vademecum).

Communication : lettre de Fedasil aux bourgmestres (p. 121)

Le 26 mars 2020, une lettre a été envoyée aux bourgmestres des communes leur demandant de mettre le plus de places possibles à la disposition du réseau. En outre, la lettre explique également les mesures attendues de la part des autorités locales.

 

 
Ce document, imprimé le 13-07-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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