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Les actions de la Fédération des CPAS

CP - Conférence interministérielle santé publique

21/04/2020

Ce 15 avril 2020 a eu lieu la septième Conférence Interministérielle Santé Publique, depuis l’apparition du COVID-19 en Belgique.

Lors de cette Conférence les décisions suivantes ont été prises.

  • Un cadre global concernant le soutien possible du secteur hospitalier au secteur des soins aux personnes âgées a été approuvé, qui a été élaboré avec les entités, la Défense et les coupoles hospitalières et de soins au sein du Comité Hospitals & Transport Surge Capacity.

    Ce cadre est basé sur une vision intégrée du système de soins, soutenant la solidarité et la coopération entre les settings et lignes de soins, tout en maintenant l’attention nécessaire à la grande pression sous laquelle le système de soins hospitaliers se trouve et continuera à se trouver dans le futur proche.

    Ce cadre général prévoit que les hôpitaux, dans la mesure où leurs missions de base en matière de soins hospitaliers ne sont pas compromises, peuvent soutenir les établissements de soins pour personnes âgées en leur apportant leur expertise (par exemple, liaison gériatrique, hygiène et contrôle des maladies infectieuses, etc.), en mettant à disposition du personnel (en plus des autres possibilités de renforcement du personnel), en les aidant à se procurer du matériel ou des produits (par exemple, approvisionnement en oxygène ou certains médicaments), en leur fournissant des infrastructures ou en les soutenant dans le processus de dépistage.

    Ce cadre vise à soutenir les hôpitaux, les établissements de soins pour personnes âgées, leurs réseaux et organisations, les gouverneurs, etc. qui sont impliqués dans la recherche de solutions pratiques aux problèmes identifiés au sein des établissements de soins pour personnes âgées.

    S’il y a des demandes similaires d’autres collectivités (pex. des institutions pour les personnes handicapées), elles seront traitées au sein du Comité Primary & Outpatient Care Surge Capacity, selon les mêmes modalités que celles pour les établissements de soins pour personnes âgées.

    En ce qui concerne les problèmes spécifiques d'approvisionnement en oxygène dans les établissements de soins pour personnes âgées, toutes les entités sont chargées d’identifier les besoins et les capacités, d’étudier les solutions possibles que pourraient apporter par exemple le secteur hospitalier, les structures de soins intermédiaires spécifiques, ou d'autres structures. Dans l'attente de décisions à cet égard, les hôpitaux interviendront si nécessaire par une hospitalisation, ou par une sortie différée pour les résidents de maisons de repos qui ont des besoins en oxygène qui ne peuvent être satisfaits par leur établissement de soins pour personnes âgées.
  • En ce qui concerne la collecte et la communication de données sur le nombre de malades et de décès dans les établissements de soins pour personnes âgées, la Conférence interministérielle demande au Risk Assessment Group de poursuivre ses travaux sur la rationalisation et l'uniformisation de l'enregistrement via Sciensano. En outre, il convient de préciser dans les rapports et la communication la manière dont les chiffres doivent être interprétés, et ce afin de pouvoir mieux comparer les données en Belgique et avec l'international. Il est important de pouvoir bien distinguer les décès des patients ou des résidents qui sont confirmés COVID-19 avec ceux qui sont suspectés d’être infectés. En effet, les premiers résultats du test dans les établissements de soins pour personnes âgées montrent que jusqu'à la moitié des résidents symptomatiques présentent un résultat négatif au test COVID-19.

  • La Conférence Interministérielle a approuvé la recommandation du Risk Assessment Group concernant le personnel soignant travaillant dans des collectivités testé lors du dépistage. Cette recommandation se trouve sur le site web de Sciensano et est communiquée aux coupoles hospitalières et de soins, ainsi qu'aux organisations professionnelles.

  • En ce qui concerne les structures de soins intermédiaires ou les centres de soins de transition, les entités fédérées et le niveau fédéral poursuivent leur coopération selon les modalités convenues précédemment. Les entités fédérées sont responsables de l'activation (en concertation avec le gouverneur) ainsi que de l'organisation et du financement de base ; le fédéral intervient via le système d'assurance maladie pour le soutien médico-infirmier.

    En Flandre, il y a maintenant 4 centres de soins de transition actifs. En Wallonie, l'activation de 2 structures est prévue. A Bruxelles, l'activation d'une structure est en préparation.
  • En ce qui concerne l'assurance et la responsabilité de volontaires dans le cadre de la COVID-19, la ministre fédérale de la santé et des affaires sociales a expliqué le cadre juridique actuel concernant la responsabilité civile, l'assurance pour les dommages corporels et les maladies professionnelles.

    En étendant l'assurance responsabilité civile existante (dommages aux tiers) aux dépenses personnelles dans le cadre de COVID-19 et en versant un capital décès par le biais d'un nouveau système générique, il peut être garanti que le volontaire bénéficie d'une couverture complète par rapport au risque d'être infecté par le COVID-19.

    L'extension de l'assurance concernant les dommages corporels doit être convenue entre l'organisation/le titulaire de la police et l'assureur. Les communautés peuvent agir par le biais d'un système générique.

    En ce qui concerne la couverture des volontaires pour les maladies professionnelles, le ministre fédéral soumettra une proposition au Conseil des ministres.

La prochaine Conférence Interministérielle Santé Publique aura lieu le 22 avril 2020.

Ce communiqué de presse a été rédigé au nom des ministres désignés pour la Conférence Interministérielle Santé Publique :

  • Maggie De Block - Gouvernement fédéral
  • Wouter Beke - Gouvernement flamand
  • Christie Morreale - Gouvernement wallon
  • Valérie Glatigny - Gouvernement de la Communauté française
  • Bénédicte Linard - Gouvernement de la Communauté française
  • Alain Maron - Commission communautaire commune et Commission communautaire française et Commission communautaire flamande
  • Elke Van den Brandt - Commission communautaire commune et Commission communautaire flamande
  • Antonios Antoniadis - Gouvernement de la Communauté germanophone
  • En présence  Philippe De Backer, responsable de la Taskforces Testing en Shortages

La Conférence Interministérielle Santé Publique est organisée et soutenue par la DG Soins de Santé du SPF-SPSCAE.

Note de discussion et recommandations Institutions de soins pour personnes âgées CIM Santé publique 8 avril 2020.

Renseignements: Jean-Marc Rombeaux

 
Ce document, imprimé le 04-07-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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