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Les actions de la Fédération des CPAS

Travail des demandeurs de protection internationale (DPI)

05/05/2020

Début avril, le KERN a approuvé une série de mesures dont l’une ayant trait à l’accès des demandeurs de protection internationale (« DPI », anciennement nommés demandeurs d’asile) au marché du travail. 

Entrant en vigueur le 1er avril 2020 et d’application jusqu’au 30 juin 2020, l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux (ARPS) n°14 du 27 avril 2020 (n° inforum 335672) pris en exécution de l’article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques modifie - entre autres - temporairement la législation sur le travail des demandeurs de protection internationale pour pallier au manque de travailleurs en Belgique dans les secteurs cruciaux et les services essentiels suite à l’épidémie liée au coronavirus COVID-19.

Selon les règles habituelles, les DPI qui demandent une protection internationale ne sont autorisés à travailler en Belgique qu’à la condition qu’ils n’aient toujours pas reçu de notification du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) 4 mois après avoir introduit leur demande. À partir de ce moment-là et pendant le reste de la durée de la procédure, ils peuvent travailler y compris pendant la durée de l’éventuel recours contre la décision introduit devant le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE) (article 18, 3° de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour).   

L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 14 précité indique en son article 3 du Chapitre 3 intitulé « Suspension de la condition de l’article 18, 3° de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour » que «  la condition de l’article 18, 3° de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, qui prévoit que seuls les demandeurs qui, quatre mois après avoir introduit une demande de protection internationale, n’ont pas reçu notification de la décision du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) peuvent travailler, est temporairement suspendue dans la mesure où leur demande a été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020.

L’alinéa 1er s’applique uniquement à condition que l’employeur se porte garant de l’accueil de ce demandeur ».

En d’autres termes, compte tenu du manque de travailleurs dans certains secteurs en raison de la fermeture des frontières, il est dérogé à la règle habituelle puisque le Roi assouplit la condition d’accès au travail pour les DPI sans devoir respecter la condition du délai d’attente de 4 mois. Cette dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2020.

Deux conditions sont néanmoins requises :

  1. La demande de protection internationale doit avoir été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020.
  2. Cette dérogation ne peut être utilisée qu’à condition que l’employeur se porte garant de l’accueil du DPI, afin de limiter le nombre de déplacements des travailleurs.  

Concernant l’aide matérielle auquel ont droit ces DPI durant toute la durée de leur procédure, Fedasil organise cet accueil conformément à la loi accueil (loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers). Nous attendons une mise à jour de la fiche « Travail » du vademecum de Fedasil (pp.13 à 17) pour déterminer dans quelle mesure, cette condition est applicable aux ILA (collectives et individuelles).

Pour information, Fedasil coopère avec le VDAB pour orienter les résidents des structures d’accueil, en ce compris ILA, qui sont intéressés par un travail saisonnier vers le VDAB. Dans ce cas, le VDAB peut être contacté directement, de préférence au moyen de la fiche d’information (en néerlandais).

Plusieurs documents ont été envoyés aux ILA, région Sud y compris :

Pour rappel, les résidents séjournant en ILA percevant des revenus professionnels devront payer la contribution à l’aide matérielle sur base de leur revenu mensuel, conformément à l’instruction Fedasil du 30 avril 2013 concernant l’octroi de l’aide matérielle aux DPI bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié (art. 35/1 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, arrêté royal du 12 Janvier 2011 relatif à l’octroi de l’aide matérielle aux demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié, info fiche permis de travail).

Les DPI dont la demande a été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020 et qui souhaitent travailler ne doivent pas, à cet effet, adapter la mention sur l’Attestation d’Immatriculation. Le droit de travailler peut être déduit de leur annexe 26 si celle-ci date d’avant le 19 mars 2020 et de l’Attestation d’Immatriculation s’ils l’ont déjà reçue (même s’il y figure la mention qu’ils ne peuvent pas travailler). 

https://emploi.belgique.be/fr/themes/coronavirus/mesures-covid-19-dans-le-domaine-du-droit-de-travail

Renseignements: Cécile Thoumsin

 
Ce document, imprimé le 04-07-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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